Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Chinon sont actuellement réglementés par les décisions n° 2015-DC-0527 et n° 2015-DC-0528 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015.

Les réacteurs nucléaires de « première génération » d’EDF de type « uranium naturel-graphite gaz^[1] » (UNGG) ont été arrêtés entre 1973 et 1994. Le combustible, qui représentait la quasi-totalité du risque, a été évacué. Les installations n’ont été que partiellement démantelées.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article L. 593-24 du code de l’environnement de la façon suivante : « si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif […]» et « le délai de dépôt du dossier mentionné^[1] à l'article L. 593-27 [est] fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Le décret du 28 juin 2016 ne prévoie pas de disposition transitoire d’application. 

Projets de décisions de l’ASN relatifs aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)

Ce projet de décision concerne les installations nucléaires de base (INB) en démantèlement (nos45, 46, 91, 133, 153, 161, 162, 163), l’INB n°74 et l’INB n°141 exploitées par EDF-SA.