Projet de décision de l’ASN relative aux modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes dans les installations nucléaires de base en démantèlement des INB 45, 46, 91, 133, 153, 161, 162, 163, 74 et de l’INB n°141 exploités par EDF – SA

Ce projet de décision concerne les installations nucléaires de base (INB) en démantèlement (n^os45, 46, 91, 133, 153, 161, 162, 163), l’INB n°74 et l’INB n°141 exploitées par EDF-SA.

L’article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactivesprévoit que lorsqu’un exploitant envisage une modification d’installation qui peut être considérée comme ne présentant pas un caractère notable au sens de l’article 31 dudit décret, ou une modification des règles générales d’exploitation (RGE) ou du plan d'urgence interne (PUI) de l’installation de nature à affecter les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, il le déclare à l’ASN.

Toutefois, dès lors que la modification env03030isagée peut être considérée comme d’importance mineure, l’article 27 dudit décret précise que l’ASN peut dispenser l’exploitant de la procédure de déclaration prévue à l’article 26 dudit décret. Cette dispense suppose la mise en place par l’exploitant d’un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes ayant fait l’objet d’une approbation par décision de l’ASN. Le système mis en place par l’exploitant en vue d’être dispensé de la procédure de déclaration préalable, comprenant notamment le dispositif de contrôle interne précédent, est appelé « système d’autorisations internes ».

En application de la décision n°2008-DC-0106 de l’ASN du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’autorisations internes, EDF-SA a déposé une demande auprès de l’ASN afin de bénéficier d’un tel système pour des opérations mineures réalisées dans ses installations en démantèlement, les silos d’entreposage de Saint-Laurent et l’atelier pour l’entreposage du combustible (APEC). Cette demande s’accompagne d’une note d’organisation décrivant les opérations susceptibles d’entrer dans ce cadre ainsi que le dispositif de contrôle interne prévu.

Après analyse du dossier, l’ASN propose de donner une suite favorable à la demande d’EDF-SA par le projet de décision objet de la présente consultation. Conformément à la décision du 11 juillet 2008, ce projet précise :

• les installations nucléaires de base concernées ;
• les critères auxquels doivent répondre les opérations concernées ;
• l’approbation du dispositif de contrôle interne ;
• les modalités d’information périodique de l’ASN ;
• les modalités de conservation des documents correspondant à chaque opération ayant fait l’objet d’une autorisation interne.