Projets de décisions de l’ASN relatifs aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des INB n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site nucléaire de Chinon sont actuellement réglementés par :

• l'arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Chinon ;
• l’arrêté du 17 août 2005 modifiant l’arrêté du 20 mai 2003 relatif à l’autorisation de prélèvements d’eau et de rejets d’effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon ;
• la décision n° 2011-DC-0243 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 fixant les limites des rejets dans l’environnement des effluents radioactifs liquides et gazeux de l’Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) et de l’ensemble des installations nucléaires de base, exploités par Électricité de France (EDF) sur son Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire) ;
• la décision n° 2011-DC-0244 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 modifiant la description des moyens de collecte des effluents liquides dans l’Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) exploité par Électricité de France (EDF) sur son centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire) ;
• la décision n° 2012-DC-0260 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire) ;
• la décision n° 2012-DC-0261 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 relative aux modalités de rejet dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire).

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur le site nucléaire de Chinon :

• le changement du conditionnement chimique du circuit secondaire (remplacement de la morpholine par l’éthanolamine) et la possibilité d’utiliser un conditionnement du circuit secondaire à haut pH. Ce changement permettra d’améliorer la sûreté des installations et la durée de fonctionnement des éléments du poste d’eau. De plus, les quantités d’éthanolamine nécessaires pour maintenir un haut pH dans les circuits sont moins importantes que pour la morpholine, ce qui conduira à une réduction des rejets liquides ;
• le renouvellement des prescriptions liées à la mise en œuvre de traitements biocides – traitement à la monochloramine et chlorations massives à pH contrôlé – ainsi que le traitement antitartre par vaccination acide ;
• la baisse des limites de rejet d’effluents liquides et gazeux compte tenu du retour d’expérience de l’installation ;
• la prise en compte des opérations de dragage du canal d’amenée.

Les projets de décisions élaborés par l’ASN intègrent de nouvelles prescriptions, induites par les modifications envisagées par l'exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions des arrêtés et décisions réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site cités ci-dessus, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

• renforcer la surveillance de l’environnement ;
• réglementer l’ensemble des substances chimiques rejetées ;
• réduire les limites de rejets de certaines substances chimiques (acide borique, hydrazine, phosphates, détergents) et radioactives (gaz rares, iodes et autres produits de fission ou d’activation) ;
• prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté « INB » du 7 février 2012 et de la décision « Environnement » (décision de l’ASN du 16 juillet 2013), notamment pour éliminer les redondances avec ces textes et inclure des renvois.

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

• le retour d’expérience du site nucléaire de Chinon et des autres réacteurs en fonctionnement ;
• l’ensemble des observations et avis formulés à ce stade de l’instruction ;
• les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Laurent-des-Eaux, Saint-Alban, Bugey, Belleville, Cattenom, Cruas et Dampierre ;
• les objectifs de qualité du milieu récepteur.