Projet de décision de l’ASN fixant à EDF le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base Chinon A1 D et A2 D situées dans la commune d’Avoine

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article L. 593-24 du code de l’environnement de la façon suivante : « si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif […]» et « le délai de dépôt du dossier mentionné^[1] à l'article L. 593-27 [est] fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Le décret du 28 juin 2016 ne prévoie pas de disposition transitoire d’application.  

Les installations nucléaires de base d’EDF-SA n^os 133 et 153 dénommées Chinon A1 D et Chinon A2 D situées dans la commune d’Avoine, sont arrêtées depuis plus de deux ans. L'ASN envisage, par ce projet de décision, de fixer un délai pour déposer le dossier de démantèlement.

^[1]  « dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit »