L’instruction du dossier d’orientations du réexamen périodique du CSM avait abouti à des demandes particulières de l’ASN fin 2017, portant notamment sur la justification des principes techniques de mise en œuvre de la couverture pérenne, le dispositif mémoriel et la mise à jour de l’étude d’impact.
L’ASN instruit actuellement le rapport de réexamen périodique transmis par l’Andra en 2019. L’inspection de réexamen périodique conduite dans ce cadre a permis de relever que le processus de réexamen a été conduit de façon globalement satisfaisante par l’exploitant. Toutefois, des points de vigilance concernent le changement de géo‑membrane en cas de perte d’intégrité, la formalisation du contrôle de second niveau et le plan d’action (actualisation et niveau de précision). Une réunion du Groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) relatif au réexamen périodique du CSM s’est tenue le 1er février 2022, qui a souligné que les engagements pris par l’exploitant permettent d’envisager une poursuite du fonctionnement pour les dix ans suivant le dépôt du dossier. Le projet de décision concernant la poursuite d’exploitation du centre a été soumis à la consultation du public en décembre 2023.
Principales étapes réglementaires
Ce site, installation nucléaire de base n°66, a été créé en 1969 (décret de création du 19 juin 1969) et était alors le premier centre français de stockage en surface de déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte, c'est à dire inférieure à 30 ans.
Sorti de sa phase de réception, le CSM est entré, par décret du 10 janvier 2003, en phase de surveillance active pendant une période minimale de 10 ans (suivi de l'évaluation de l'impact radiologique et chimique du centre sur l'environnement, suivi du comportement du stockage, engagement d'aménagements ou de réparations si nécessaire).
A noter que le décret du 10 janvier 2003 encadre également les autorisations de prélèvement d'eau et de rejet des effluents liquides du site.
