Les commissions locales d'information (CLI)
En application d’une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, des Commissions locales d’information ont été mises en place dans les années 1980 autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux.
La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut législatif. Son article 22 prévoit la création d’une CLI auprès de chaque INB (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La loi confirme que la création de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.
La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet.
La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement.
Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2012, l’ASN a décidé d'accroître de deux tiers son soutien aux CLI et à leur fédération en y consacrant environ 1 million d'euros. L'ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement par un prélèvement sur la taxe INB du budget des CLI à statut associatif mais cette disposition n’a pas encore été mise en place.
Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections.
Outre un appui direct, le soutien de l’ASN aux CLI comprend des actions visant à leur créer un environnement favorable. Une circulaire aux exploitants d’INB, diffusée à la fin 2007, avait déjà incité ces exploitants à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Elle a ainsi proposé que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se saisisse de cette question.
Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
Pour aider à l’application du nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux CLI, l’ASN a rédigé en octobre 2008 une note de présentation qu’elle a diffusée aux responsables locaux concernés.
Le renouvellement des conseils généraux et municipaux intervenu en 2008 avait retardé la mise en œuvre des évolutions des CLI rendues nécessaires par le nouveau cadre législatif et réglementaire. L’année 2009 a permis de rattraper en grande partie ce retard, même si les dernières mises en conformité devront intervenir en 2010. Il s’est agi notamment d’ajuster la composition des CLI en fonction des nouvelles règles, de définir des règlements intérieurs là où il n’en existait pas et de mettre en application les nouvelles dispositions en matière de fonctionnement.
A l’issue de ces évolutions, il y aura une trentaine de CLI relevant de la loi TSN. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (la disposition légale correspondante figure maintenant à l’article L. 542-13 du code de l’environnement), ainsi qu’une quinzaine de Commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application des articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense.
Pour en savoir plus :
La 36e conférence des CLI
La 36e conférence des Commissions locales d’information (CLI) a rassemblé plus de 150 participants, le 8 octobre 2024, à Montrouge, à l’initiative de l’ASN et en partenariat avec l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI).
Après une session d’ouverture par Bernard Doroszczuk, président de l’ASN et Jean-Claude Delalonde, président de l’ANCCLI, la matinée a été consacrée à des sujets d’actualité : le partenariat ASNR - CLI/ANCCLI pour développer la culture de radioprotection, le bilan de la concertation du 4e réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe et la distribution préventive de comprimés d’iode stable.
Les travaux de l’après-midi ont été ouverts sur les défis en matière d’information des riverains de centrales nucléaires. Après une présentation à deux voix, ASN et ANCCLI, des enseignements de l’enquête qualitative Vérian, les intervenants du Cerema, de l’ASN et du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles de la région PACA ont dressé des pistes pour susciter l’engagement dans les territoires. La discussion a été alimentée par les retours d’expérience issus de la sensibilisation au risque naturel, à la gestion post-accidentelle et d’une initiative locale de coopération dans la durée avec les habitants autour de l’étang de Berre.
La seconde table ronde a exploré les leviers pour associer les parties prenantes : au débat public avec les témoignages de la Commission nationale du débat public et d’un participant à la convention citoyenne pour le climat ; à la construction du plan hivernal du médicament avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; et enfin à l’expertise et à la recherche avec les établissements publics signataires de la charte d’ouverture à la société.
La conférence a été illustrée par un facilitateur graphique, afin de favoriser son appropriation et son partage au sein des CLI. Vous pouvez découvrir ou redécouvrir sa fresque ci-dessous :
Fresque partie 1
Fresque partie 2
Nous souhaitons rendre hommage à Gilles Reynaud, décédé à son retour de la conférence des CLI. Membre actif de la CLI locale du Tricastin (CLIGEET) et de l’ANCCLI, président du collectif Ma Zone contrôlée, il était la voix qui s’élevait inlassablement pour défendre le sort des salariés sous-traitant de l’industrie nucléaire. Lors de cette 36e conférence des CLI, il a de nouveau défendu les causes qui lui tenaient à cœur, en particulier le rôle en gestion de crise des prestataires permanents présents sur les installations nucléaires et la mise en place d’une convention collective propre aux métiers du nucléaire.
9h30-10h00 : Ouverture
- Bernard DOROSZCZUK, Président de l’ASN
- Jean-Claude DELALONDE, Président de l’ANCCLI
10h00-12h : Session d’actualités
- Le partenariat ASNR- CLI /ANCCLI pour développer la culture de radioprotection
Jean-Luc LACHAUME, commissaire de l’ASN
- Bilan de la concertation des 4e réexamens périodiques des réacteurs de 1300 MWe
- Vidéo d’introduction de Christine NOIVILLE, présidente du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
- Benoît BETTINELLI, chef de la mission pour la sûreté nucléaire et la radioprotection, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et secrétaire général du HCTISN.
- Anne GÉRIN, Présidente de la CLI de St Alban
- Fabrice RAVANAS, responsable d’objectifs pour les réexamens périodiques 1 300 MWe, EDF
- Distribution préventive de comprimés d’iode stable
Nicolas REGNY, adjoint au sous-directeur de la préparation, l’anticipation et la gestion des crises, ministère de l’Intérieur
13h30-13h55 : Les enseignements de l’enquête qualitative Verian ASN / ANCCLI sur les attentes des riverains de centrales nucléaires en matière d’information.
- Maïté NOÉ, membre du bureau de l’ANCCLI
- Daniel DELALANDE, directeur général adjoint de l’ASN
13h55-15h15 : Table ronde n°1 - Nucléaire et territoire : comment susciter l’engagement ?
- « Sensibiliser la population et les décideurs aux risques territoriaux »
Sébastien DUPRAY, directeur de la Direction technique risques, eaux et maritime du Cerema.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/culture-du-risque-clefs-mieux-impliquer-populations
- « Coopérer dans la durée, l’expérience du dispositif REPONSES avec les habitants du pourtour de l’étang de Berre »
Gwenaëlle HOURDIN, déléguée générale au sein du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles de Provence-Alpes-Côte d'Azur - « Engager les acteurs locaux autour de la gestion post-accidentelle »
Olivier RIVIÈRE, directeur de l'Environnement et des situations d'urgence de l’ASN
15h15-16h45 : Table ronde n°2 – Quels leviers pour associer les parties prenantes à l’expertise et à la décision ?
- « Mobiliser pour la concertation »
Floran AUGAGNEUR, vice-président de la Commission nationale du débat public. - « Repenser les voies de l’engagement citoyen »
Matthieu SANCHEZ, citoyen tiré au sort pour la convention citoyenne pour le climat, et membre du comité de gouvernance de la convention sur la fin de vie. - « Contribuer au débat public et à la décision par une expertise et une recherche ouvertes »
Audrey LEBEAU-LIVÉ, cheffe du service des politiques d’ouverture à la société de l’IRSN, membre du HCTISN et de la Commission parisienne du Débat public.
- « Intégrer une consultation des patients et des professionnels de santé au processus de décision, l’exemple du plan hivernal »
Axelle DE FRANSSU, chargée d'information de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
16h45-17h : Clôture
- Jean-Claude DELALONDE, Président de l’ANCCLI
- Bernard DOROSZCZUK, Président de l’ASN
L’activité des CLI
L’activité des CLI se manifeste par des réunions plénières, dont certaines sont ouvertes au public, et par le fonctionnement de commissions spécialisées.
Le rapport annuel d’information du public établi par l’exploitant a fait l’objet d’une présentation à la CLI au moins dans un cas sur deux.
Les événements significatifs sont également présentés à la CLI en général.
Neuf CLI ont répondu positivement en 2010 à la proposition de l’ASN d’accompagner une inspection.
Une dizaine de CLI ont été consultées sur des projets des exploitants en application des procédures du nouveau régime des INB. Un nombre voisin a fait effectuer des expertises comme le permet la loi TSN.
Environ la moitié des CLI disposent d’un site Internet en propre ou de pages sur le site de la collectivité qui les soutient. Une même proportion de CLI éditent une lettre d’information ou ont publié une plaquette d’information en 2010.
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Les précédentes Conférences des CLI
Pour permettre les échanges d'information et d'expérience entre les différentes commissions, ainsi que le dialogue entres ces commissions et le Gouvernement, une conférence nationale des Présidents a été instituée par la circulaire MAUROY.
Cette conférence, qui se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Ministre chargé de l’Énergie, pourra émettre tout avis et recommandations en vue notamment d'améliorer l'information du public sur les grands équipements énergétiques.