Les commissions locales d'information (CLI) ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site ou des sites qui les concernent.
Le cadre de fonctionnement des CLI est défini par les articles L. 125-17 à L. 125-33 du code de l’environnement et par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux CLI auprès des INB.
Les CLI, dont la création incombe au président du conseil général, comprennent différentes catégories de membres : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement ou des intérêts économiques, d’organisations syndicales de salariés et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.
Les CLI sont présidées par le président du conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet.
Les CLI reçoivent les informations nécessaires à leur mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement.
Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. L’ASN consacre environ un million d’euros par an au soutien financier des CLI et de leur fédération. Dans le cadre de ses réflexions sur le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement du budget des CLI à statut associatif (il y en a une dizaine) par un prélèvement sur la taxe INB ; toutefois cette disposition n’a pas encore été mise en place.
Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté. L’ ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également des représentants de CLI à participer à des inspections. Dans le cadre actuel, seuls les inspecteurs de l’ASN ont un droit d’accès aux installations opposable à l’exploitant et l’accord de ce dernier est donc nécessaire pour la participation d’observateurs des CLI.
L’ASN incite les exploitants d’INB à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN.
À l’exception de l’installation Ionisos à Dagneux dans l’Ain, tous les sites d’INB sont maintenant dotés d’une CLI. La CLI de Cadarache a fusionné à la fin de l’année 2014 avec la CLI d’ITER.
Il existe ainsi 35 CLI relevant de la loi TSN. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de Bure (Meuse) créé en application de l’article L. 542-13 du code de l’environnement, ainsi qu’une quinzaine de commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense en application des articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense. Pour le site de Valduc (Côte-d’Or), il existe en outre une structure associative de concertation : la Structure d’échange et d’information sur Valduc (SEIVA).