Le projet de position de l’ASN sur les orientations génériques du réexamen périodique de sûreté associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) est mis à la disposition du public.
En France, la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire n’est pas définie a priori. Conformément à l’article L. 593-18 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation nucléaire de base doit réaliser tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.
Le réexamen de sûreté comprend deux volets : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et d’autre part d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations sont maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.
Les 58 réacteurs nucléaires exploités par EDF sont répartis en grandes familles appelées « paliers » : 900 MWe, 1300 MWe, 1450 MWe. Compte tenu de la similarité des caractéristiques des réacteurs d’un même palier, le processus de réexamen débute pour EDF par une phase préparatoire générique propre à tous les réacteurs d'un même palier. À la fin de cette phase, EDF remet à l’Autorité de sûreté nucléaire, un Dossier d’orientation du réexamen (DOR) dit générique pour le palier concerné. Ce DOR décrit le programme de travail et les documents d'étude qui seront soumis pour instruction à l’ASN.
Pour le quatrième réexamen décennal du palier 900 MWe qui débutera par le réacteur 1 de la centrale nucléaire de Tricastin en 2019, EDF a transmis fin 2013 son dossier d’orientation du réexamen de sûreté, amendé et complété jusqu’à mi-2014, présentant les contrôles et les études génériques à l’ensemble des réacteurs de 900 MWe qu’il compte réaliser.
Ce quatrième réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe s’inscrit dans un cadre particulier à deux titres :
- tout d’abord, il est l’occasion de terminer l’intégration des modifications prescrites à l’issue des études complémentaires de sûreté (ECS) réalisées à la suite de l’accident de la centrale de Fukushima-Daiichi (Japon).
- ensuite, EDF a exprimé pour ces réacteurs son souhait d’étendre leur durée de fonctionnement significativement au-delà de 40 ans, durée initialement retenue pour la conception de ces installations.
À l'issue d’une analyse des différents éléments fournis par EDF, l’ASN, après avoir sollicité en 2015 les avis de l’IRSN et des Groupes permanents d’experts pour les réacteurs nucléaires et pour les équipements sous pression nucléaires, émettra une lettre de position sur les objectifs généraux retenus par EDF ainsi que sur les thèmes devant faire l’objet d’un examen approfondi.
L’ASN prévoit de demander à EDF, dans son projet de position, plusieurs compléments aux programmes de contrôles et d’études envisagés. Ces demandes intègrent notamment des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents. Elles s’appuient également, lorsqu’elles sont transposables, sur les demandes formulées en 2015 dans le cadre du troisième réexamen de sûreté des réacteurs de 1300 MWe.
Dans le cadre particulier de ce quatrième réexamen de sûreté du palier 900 MWe qui vise à une poursuite du fonctionnement après 40 ans, l’ASN souhaite favoriser dès la phase préparatoire générique une participation élargie des parties prenantes. Ainsi, l’ASN a décidé de soumettre à consultation du public pour une durée de trois semaines l'annexe au projet de courrier de position sur les orientations retenues par EDF pour le quatrième réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe.
Afin de permettre une bonne compréhension de ce projet de position, en complément de l'annexe au projet de courrier de position, sont également accessibles :
- l’avis de l’IRSNsur ce dossier d’orientation de réexamen, en vue de son analyse par le groupe permanent d’experts pour les réacteurs nucléaires ;
- l’avis de l’IRSN sur les orientations retenues par EDF pour la mise à jour des dossiers de référence réglementaires lors de la quatrième visite décennale des réacteurs du palier 900 MWe et pour la poursuite de fonctionnement jusqu’à VD4 + 20 ans ;
À cette phase préliminaire générique succédera le réexamen de sûreté de chacun des réacteurs de 900 MWe qui débutera par le réacteur 1 de la centrale de Tricastin en 2019 et pour laquelle EDF remettra un rapport de conclusions de réexamen de sûreté qui sera instruit par l’ASN. Les dispositions proposées par EDF lors des quatrièmes réexamens de sûreté de chacun de ses réacteurs de 900 MWe, seront soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l’ASN, conformément à l’article L. 593-19 du code de l'environnement.