Projet de décision de l’ASN fixant des conditions particulières d’application des dispositions du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié à des ESPN en service au sein de l’INB n°101 dénommée « ORPHEE », (CEA SACLAY - 91)

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

En effet, les actions requises en application des annexes 5 et 6 de l’arrêté du 12 décembre 2005 sont de la même nature que celles requises par les réglementations antérieures, mais les seuils de soumission sont plus contraignants que ceux des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et conduisent à ce que davantage d’équipements soient désormais soumis à ces dispositions.

La réglementation prévoit que l’ASN puisse accorder, sur demande motivée de l’exploitant, des conditions particulières d’application de ces exigences réglementaires applicables à un ESPN. En effet, le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 prévoit dans son article 24-8 que« l’Autorité de sûreté nucléaire peut […] définir des modalités particulières d’application du titre III du […] décret et des arrêtés pris pour application ».

Ainsi, un exploitant, qui ne pourrait réaliser la totalité des inspections et contrôles prévus par la réglementation, peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières incluant notamment des actions et mesures compensatoires sous réserve que celles-ci permettent de garantir, comme mentionné à l’article 27-II du décret précité,« un niveau de sécurité au moins équivalent »à celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.

C’est le cas de certains des équipements de l’installation de traitement qui permettent de reconcentrer et de détritier l’eau lourde utilisée dans l’INB n°101 dénommée « Orphée ». Ces équipements sont soumis à des règles de surveillance et d’entretien imposées par l’arrêté du 12 décembre 2005 et mentionnées dans un programme des opérations d’entretien et de surveillance (POES).

La conception de cette installation de traitement répond aux besoins :

• de maintenir le titre d'eau lourde à une valeur élevée par une installation de reconcentration,
• de maintenir le titre en tritium à une valeur suffisamment basse par une installation de détritiation.

Pour trois réservoirs contenant de l’eau lourde déminéralisée tritiée et soumis ponctuellement à une pression d’hélium lors d’opérations de vidange, ceux-ci ne pouvant être ouverts, les modalités de suivi en exploitation imposées par l’arrêté du 12 décembre 2005 ne peuvent être respectées dans leur intégralité, d’où la nécessité pour l’exploitant d’introduire des demandes d’aménagements pour ces trois équipements contenant de l’eau lourde.