Projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales

Consultation du 22/07/2018 au 30/09/2018

Champ d’application et objectif de la décision

La décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales a permis la rénovation complète du cadre de la formation continue des professionnels, se substituant ainsi aux dispositions de l’arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.

L’entrée en vigueur de la décision avait été fixée à 2 ans après l’approbation des guides professionnels de formation par l’ASN (article 15) pour permettre :

aux établissements de santé d’organiser les appels d’offre sur la base des guides professionnels approuvés par l’ASN ;
aux organismes de formation de proposer des programmes de formation conformes aux objectifs de la décision n° 585 et aux guides professionnels.

La décision du 14 mars 2017 comporte cependant des dispositions générales concernant les organismes de formation, les formateurs, les méthodes pédagogiques ou d’évaluation. Il convient que ces dispositions, qui visent à améliorer les formations reçues par les professionnels de santé, et donc la protection des patients, puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Contenu du projet de décision

en rendant applicable les guides professionnels, dans un délai de 6 mois après leur approbation (ajout de l’article 14-1) ;
en rendant applicable au 1^er janvier 2019, en l’absence de guide professionnel approuvé, les articles de la décision portant sur les objectifs pédagogiques et les modalités de la formation pour chaque profession ou domaine d’activité concernés, les compétences des formateurs et les organismes de formation (ajout de l’article 14-2 et remplacement de l’article 15).

Le projet de décision contient également des modifications visant à mettre à jour plusieurs références législatives et tenant compte du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018, en particulier l’article R. 1333-69 du code de la santé publique.

Télécharger les documents liés à ce projet :

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2018.07.68]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales

Le projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de deux mois à compter du 23 juillet 2018.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 30 septembre 2018.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues et un document séparé présentant les motifs de la décision seront mis en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de trois mois.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet de décision - formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales.pdf (PDF - 72.04 ko)

Documents associés à la consultation

tableau des observations (PDF - 147.08 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 24/06/2019

DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASN

Décision n° 2019-DC-0669 de l’ASN du 11 juin 2019

Décision n° 2019-DC-0669 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales

Les contributions des internautes

3 contributions

ebouche

27/09/2018 13:09

COMMENTAIRES SUR LES GUIDES APPROUVES PAR l'ASN

ce jour nous avons accès ENFIN aux guides le 28 septembre pour une fin de consultation le 30 septembre.
Quelle surprise d'accepter des guides qui ne décrivent qu'une formation possible, parfois le nombre de QCMs est même imposé, parfois le temps et le nombre de chapitre, parfois est même imposé un logiciel!!!! Il n'y a aucune objectivité dans ces guides, ils ne font que décrire LA formation qu'à organiser la société savante...... et du coup oblige tout le monde à y passer en y imposant un prix exorbitant! Quelle rente facile! C'est absolument de la concurrence déloyale par rapport aux organismes de formation, qui par ailleurs peuvent avoir d'autres intervenants compétents, et d'autres méthodologies. Cela ressemble au fameux contrôle EQUAL ESTRO imposé en technique et en méthode et qui honnêtement est dépassé et peu intéressant avec les nouvelles techniques. Les sociétés savantes ont joué le jeu du guide mais surtout leur jeu à eux.

Kloug

29/08/2018 09:08

Lisibilté

Bonjour
Comme d'habitude avec les textes réglementaires c'est aux lecteurs de se faire un in extenso.
Du coup j'ai du mal à me faire une idée des différents changements que cela impacte.

Mais je rejoins le commentaire précédent :
Il ne faut pas que les guides soient trop détaillés au niveau de la méthodologie et surtout pas sur les temps imposés à la minute et les moyens d'évaluer la formation.
Il faut que les guides soient plus des axes et des orientations.
Cordialement

ebouche

27/08/2018 10:08

tableau de recueil décision projet 2017-DC-0585 formation radioprotection des patients

Nous devons juger un texte qui fait référence à des guides professionnels que nous ne possédons pas, un peu difficile d'être objectif. Si nous arrivons à nous procurer des guides par nos propres moyens on s'aperçoit que le guide SFPM/AFFPE/SFRO est tellement détaillé sur la méthodologie à suivre avec le e-learning, les temps imposés à la minute et les moyens d'évaluer que seule une formation pourra y répondre : la leur! Cela entraîne un monopole qui n'est pas acceptable d'autant plus que leur prix de formation de 400 euros la journée plus la prise en charge des moyens de transport dans tous les services va mettre en péril toutes les autres formations en terme de budget! Nous avons besoin de connaître les guides et que ces guides ne soient pas aussi restrictifs sur les méthodologies au risque que l'ouverture à la formation soit foncièrement injuste et monopôle. Cordialement.