I. Contexte réglementaire
Le code de la santé publique prévoit un régime de déclaration ou d’autorisation des activités nucléaires (article L. 1333-4) et notamment pour la fabrication, l’utilisation, la détention, la distribution, l’importation et l’exportation de sources radioactives dès lors qu’elles excèdent les seuils d’exemption (article R. 1333-17).
En complément, un système de suivi des cessions et acquisitions de sources radioactives (articles R. 1333-47 à R. 1333-49) est également prévu afin de tenir à jour l’inventaire national des sources de rayonnement ionisant dont la gestion est confiée à l’IRSN (décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – article 1er - II - f).
Le système existant s’inscrit dans la continuité du système mis en place par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) jusqu’en 2002.
Ce système a pour objectif de contrôler que seules des personnes ayant fait la déclaration ou obtenu l’autorisation requise acquièrent des sources radioactives ; il repose sur l’enregistrement préalable par l’IRSN de formulaires complétés à la fois par les cédants et les acquéreurs. Le terme « formulaire » est repris de l’article R. 1333-47 du code de la santé publique et ne vise pas un support spécifique.
Le code de la santé publique prévoit, dans son article R. 1333-54-1, que des décisions de l’ASN homologuées par les ministres chargés de la santé et de l’environnement définissent :
- les modalités d’enregistrement par l’IRSN des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant ;
- les règles de suivi des sources radioactives prévues à l’article R. 1333-50 du code de la santé publique.
L’article R. 1333-54-1 du code de la santé publique prévoit également des prescriptions relatives à l’identification et au marquage des sources scellées de haute activité. Ces prescriptions sont intégrées au présent projet de décision soumis à consultation du public. Elles permettent de transposer en droit français certaines dispositions de la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines(récemment abrogée et remplacée par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013).
Le présent projet de décision soumis à consultation du public contribue, de plus, à une plus grande vigilance vis-à-vis des importations et exportations de sources radioactives les plus dangereuses, dans la ligne des recommandations émises par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA –Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives,Orientations pour les importations et exportations de sources radioactives).
II. Objectifs des prescriptions proposées
Compte tenu du contexte rappelé ci-dessus, les services de l’ASN, en collaboration avec l’IRSN, ont défini les objectifs suivants pour cette décision :
1) Stabiliser le système existant en le formalisant et en lui donnant la base réglementaire prévue par les lois et décrets en vigueur ;
2) Renforcer le système en matière d’acquisition de sources scellées par des utilisateurs en limitant la durée de validité des enregistrements préalables ;
3) Définir les éléments détaillés qui doivent être enregistrés et donc contenus dans les formulaires d’enregistrement ainsi que les modalités d’obtention et d’archivage desdits formulaires ;
4) Formaliser les objectifs de l’inventaire national en clarifiant les liens entre l’enregistrement préalable des formulaires, les relevés des mouvements de sources transmis trimestriellement par les fournisseurs et les inventaires des sources détenues par les utilisateurs ;
5) Définir l’interface entre l’IRSN et les autorités : sont notamment décrits les écarts pour lesquels l’information des autorités est nécessaire ;
6) Adapter et renforcer le système mis en place pour :
- rendre le dispositif concernant les sources de haute activité compatible avec la directive du 22 décembre 2003 susmentionnée ;
- prendre en compte les recommandations du code de conduite de l’AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives.
7) Alléger le dispositif pour les cessions et acquisitions des sources d’activité inférieure aux seuils d’exemption en les dispensant d’enregistrement.
Au-delà de la formalisation du système existant, les prescriptions proposées dans le présent projet de décision soumis à consultation du public conduisent à fiabiliser le système actuel et à graduer les actions de contrôle sur les mouvements des sources en fonction de la dangerosité de celles-ci.
III. Contenu du projet de décision de l’ASN
La décision est composée de 13 articles :
Article | Objectifs |
|---|
1 | Objet de la décision |
2 | Définition de certains termes utilisés dans la décision |
3 | Formulaires à utiliser pour l’enregistrement auprès de l’IRSN et informations contenues |
4 | Modalités d’obtention des formulaires |
5 | Objectifs de l’enregistrement par l’IRSN et interface avec les autorités régaliennes |
6 | Acquisitions/cessions dispensées d’enregistrement préalable |
7 | Confirmation de la réalité des cessions/acquisitions |
8 | Archivage des formulaires Informations contenues dans les relevés et inventaires prévus par le code de la santé publique |
9 | Mouvements internationaux de sources scellées de haute activité |
10 | Sources scellées de haute activité : dispositions spécifiques (identification et marquage) |
11 | Dispositions transitoires |
12 & 13 | Publication et exécution |