Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis FS47

Le colis FS47 est utilisé pour réaliser les transports d’oxyde de plutonium ou d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium, sous formes de poudres, granulés ou pastilles frittées. Le modèle de colis est constitué d'un corps de forme générale cylindrique muni d’un couvercle et d’un capot assurant la protection contre les agressions mécaniques.

Le modèle de colis FS47 dispose d’un agrément de type B(U)F expirant le 31 octobre 2020. Orano TN International a déposé auprès de l’ASN un nouveau dossier de sûreté en avril 2019, visant à renouveler cet agrément. La réglementation prévoit que les emballages de type B(U)F doivent être conçus de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de leurs fonctions de confinement de la matière radioactive, de maintien de la sous-criticité¹ et de protection radiologique.

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalents des « crash-tests » de l’industrie automobile, auxquelles doivent résister les colis et qui sont, successivement :

• une chute de 9 m sur une surface indéformable,
• une chute de 1 m sur un poinçon,
• un incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 30 min.

Puis, avec un spécimen de colis distinct, à une immersion dans l’eau sous une profondeur de 200 m.