Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sont actuellement réglementés par :
- la décision n° 2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base 46, 74 et 100 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher) ;
- la décision n° 2010-DC-183 du 18 mai 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base 46, 74 et 100 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher).
La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site est conforme aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 596-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargée de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.
Les projets de décisions intègrent de nouvelles prescriptions motivées par les évolutions envisagées par EDF sur le site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, présentées ci-dessous, et justifiées par des éléments du dossier de demande de l’exploitant :
- le changement du conditionnement chimique du circuit secondaire des réacteurs de Saint-Laurent B avec le remplacement de la morpholine par l’éthanolamine. Ce changement permettra d’améliorer la sûreté de l’installation et la durée de fonctionnement des éléments du poste d’eau. De plus, les quantités d’éthanolamine nécessaires pour maintenir un haut pH dans les circuits sont moins importantes que celles de la morpholine, ce qui conduira à une réduction des rejets liquides.
- des opérations de démantèlement à venir, autorisées par le décret d’autorisation de démantèlement n° 2010-510 du 18 mai 2010, des réacteurs Saint-Laurent A1 et A2, et des opérations de prélèvement dans les silos d’entreposage des chemises de graphite irradiées, conduisent à revoir les prescriptions encadrant les rejets d’effluents radioactifs gazeux. Ces effluents ont pour origine :
- la ventilation des locaux et des caissons des réacteurs Saint-Laurent A1 et A2 ;
- la remise en suspension de la contamination des circuits démantelés lors de la découpe et du déplacement de ces éléments ;
- l’opération de prélèvement et de découpe dans les silos d’entreposage de chemises de graphite irradiées de l’INB 74, qui produira des effluents gazeux collectés et évacués par une des cheminées de Saint-Laurent A2.
Une unique demande de limites est formulée pour les effluents radioactifs gazeux de Saint-Laurent A. Elle correspond aux étapes 1 et 2 du démantèlement décrites dans le décret d’autorisation de démantèlement n° 2010-510 du 18 mai 2010 (démantèlement hors caisson). Elle ne concerne pas les étapes 3 et 4 du démantèlement, qui nécessiteront une mise à jour ultérieure des décisions réglementant les rejets.
Par ailleurs, ces projets de décision reprennent globalement à champ constant les prescriptions des décisions du 18 mai 2010 actuellement en vigueur en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :
- renforcer la surveillance de l’environnement ;
- réduire les limites de rejets de certaines substances (acide borique, hydrazine, détergents) ;
- prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 et de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « Environnement ») notamment pour éliminer les redondances avec ces textes et inclure des renvois.
Ils ont été établis de manière cohérente avec :
- les décisions analogues concernant les centrales nucléaires du Bugey (juillet 2014), de Belleville, de Cattenom (janvier 2014), de Cruas (mars 2013) et de Dampierre (mars 2011), et le projet de décision concernant la centrale nucléaire de Saint-Alban ;
- le retour d’expérience du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux et des autres réacteurs exploités par EDF, notamment ceux mettant en œuvre des traitements biocides ;
- les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
- l’ensemble des observations et avis formulés à ce stade de l’instruction.
Le dossier de demande de l’exploitant a par ailleurs déjà fait l’objet d’une mise à disposition par l’exploitant en vertu de l’article L. 593-15 du code de l’environnement. Celle-ci a eu lieu du 14 avril au 5 mai 2014. Le bilan de cette mise à disposition est le suivant : deux contributions ont été portées sur les registres, l’une sur les dates retenues pour la consultation, et l’autre demandant des explications complémentaires au dossier. Cette dernière contribution a fait l’objet d’une réponse de l’exploitant par courrier.