Projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Fessenheim sont actuellement réglementés par :

• l’arrêté préfectoral du 26 mai 1972 autorisant la prise d’eau et le rejet des eaux de refroidissement des condenseurs ;
• l’arrêté préfectoral du 17 avril 1974 autorisant Électricité de France à rejeter des effluents dans le canal d’Alsace, canal de fuite de l’usine hydro-électrique de Fessenheim ;
• les arrêtés du 17 novembre 1977 autorisant Électricité de France à rejeter des effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Fessenheim ;
• la décision ministérielle n° 94934-IMEG/BL du 30 décembre 1987 relative aux rejets des substances chimiques présentes dans les effluents radioactifs liquides et les eaux d'exhaure pour la centrale nucléaire de Fessenheim.

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur la centrale nucléaire de Fessenheim :

• le changement du conditionnement chimique du circuit secondaire (remplacement de la morpholine par l’éthanolamine). Ce changement permettra d’améliorer la sûreté des installations et la durée de fonctionnement des éléments du poste d’eau. De plus, les quantités d’éthanolamine nécessaires pour maintenir un haut pH dans les circuits sont moins importantes que pour la morpholine, ce qui conduira à une réduction des rejets liquides ;
• la baisse des limites de rejet d’effluents liquides et gazeux compte tenu du retour d’expérience de l’installation ;
• la prise en compte des opérations de dragage du canal d’amenée et du curage des rus d’eau et des cavités de distribution d’eau d’incendie (JPD) afin de pouvoir effectuer périodiquement des opérations d’extraction des sédiments pour assurer l’écoulement requis pour le refroidissement des installations et l’alimentation des circuits de lutte contre l’incendie.

Les projets de décisions élaborés par l’ASN, qui sont soumis à consultation du public, intègrent de nouvelles prescriptions induites par les modifications envisagées par l'exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions des arrêtés et décisions réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site cités ci-dessus, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

• renforcer la surveillance de l’environnement ;
• réglementer l’ensemble des substances chimiques rejetées ;
• réduire les limites de rejets de certaines substances chimiques (acide borique et hydrazine) et radioactives (gaz rares et autres produits de fission ou d’activation) ;
• prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté « INB » du 7 février 2012 et de la décision « Environnement » (décision de l’ASN du 16 juillet 2013), notamment pour éliminer les redondances avec ces textes et inclure des renvois.

Les projets de décisions élaborés par l’ASN, qui sont soumis à consultation du public, ont été établis de manière cohérente avec :

• le retour d’expérience du site nucléaire de Fessenheim et des autres réacteurs en fonctionnement ;
• l’ensemble des observations et avis formulés à ce stade de l’instruction ;
• les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Belleville, Cattenom, de Bugey et de Saint-Alban-Saint-Maurice ;
• les objectifs de qualité du milieu récepteur.