Projet de décision de l’ASN fixant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions applicables au centre de Saclay pour l’exploitation de ses installations nucléaires de base civiles, au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté (ECS)

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires du CEA sur le projet de décision relative au projet de décision fixant au CEA des prescriptions applicables au centre de Saclay au vu des conclusions de l’ECS. Ces commentaires concernent notamment les textes à valeur réglementaire, le domaine de responsabilité de l’exploitant et les délais prescris.

Lorsque cela est nécessaire, une rédaction alternative de la disposition est proposée le cas échéant.

Sur les visas :

Par principe et conformément au chapitre 3.1.5 du guide de légistique, les textes n’ayant pas valeur réglementaire ne devraient pas figurer dans les visas. Il conviendrait donc de supprimer le visa 19 relatif au guide n° 9 de l’Autorité de sûreté nucléaire et les visas suivants. Ces textes devraient être supprimés des visas ou, a minima, figurer parmi les considérants. 

Sur les délais :

Les délais devraient être mis à jour du fait de la date probable de publication de cette décision, notamment ceux à échéance aux 31 décembre 2015. Le CEA propose en conséquence les échéances suivantes :

-       CEA-SAC-ND02 : 30 septembre 2016

-       CEA-SAC-ND03 : 31 mars 2016

-       CEA-SAC-ND04 : 1^er alinéa 31 mars 2016,

-       CEA-SAC-ND10 : 1^er et 2^ème alinéas 30 juin 2016

-       CEA-SAC-ND11 : 30 juin 2016

-       CEA-SAC-ND12 : 30 juin 2016

-       CEA-SAC-ND13 : 31 mars 2016

-       CEA-SAC-ND15 : I – 2^ème alinéa 31 décembre 2016

Commentaires spécifiques :

5^ème considérant (et CEA-SAC-ND15) 

Proposition de rédaction alternative :

Considérant que les locaux de gestion des situations d’urgence et leurs équipements sont des équipements mutualisés du noyau dur ; qu’ils devraient être des équipements importants pour la protection au sens de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé ; que ces équipements importants pour la protection sont sous la responsabilité du CEA ; qu’ils interviennent principalement pour les INB du centre ; qu’en conséquence, comme recommandé dans le guide du 31 octobre 2013 susvisé, ils devraient être situés dans le périmètre d’une INB ;

Commentaire :

Le CEA ne partage pas cette position. Cela conduirait à perturber durablement l’organisation complète du centre en termes de sécurité et de sûreté au quotidien. Ces locaux contribuent à remplir de multiples fonctions pour différents types d’installations.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la nature des INB est limitativement listée par l’article L. 593-2 du code de l’environnement et ces locaux n’en font pas partie. Réglementairement, l’article 16 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 permet au contraire de considérer ces locaux hors du périmètre d’une INB, puisqu’ils « ne servent pas seulement à l’exploitation de l’INB faisant l’objet de l’autorisation ».

Cette demande appelle également une question pratique : à quelle INB rattacher ces locaux, alors qu’ils n’auront pas la même vocation que leur INB « de rattachement » et ne présenteront pas avec elle une continuité géographiquement et fonctionnelle ? Il ne semble pas juridiquement admissible d’intégrer des salles de bâtiments différents dans un périmètre d’une INB géographiquement distincte et avec une activité autre. 

Enfin, nous considérons que cette demande est contreproductive : il n’est pas opportun de mettre la FLS et les locaux associés sous la responsabilité d’un chef d’INB. Le CEA propose de supprimer ce considérant, ou, a minima, de le reformuler en termes de recommandation.

CEA-SAC-ND00 :

A cet effet, l’exploitant inclut ces dispositions dans le noyau dur du centre, et fixe en particulier, des exigences relatives :

• à la disponibilité et à l’opérabilité des moyens mobiles indispensables à la gestion de crise ;
• aux moyens de communication indispensables à la gestion de crise, comprenant notamment les moyens d’alerte et d’information des équipiers de crise et des pouvoirs publics et les dispositifs d’alerte des populations en cas de déclenchement du plan particulier d’intervention en phase réflexe sur délégation du préfet ;
• à la disponibilité…

Commentaire :

Nous rappelons que le CEA est en attente de directives claires des pouvoirs publics sur ces dispositifs et les conduites à tenir dans ces situations, dont la responsabilité ne saurait lui être déléguée.

CEA-SAC-ND01 :

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Propositions de rédactions alternatives des définitions

Les systèmes, structures ou composants (SSC) constituant le noyau dur du centre devraient être des éléments importants pour la protection (EIP), ayant fait l’objet de la qualification décrite au II de l’article 2.5.1 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé pour les situations noyau dur pour lesquels ils sont requis. Les SSC du noyau dur du centre sont conçus, construits et exploités de manière à remplir leurs fonctions pendant la durée de leur mission définie au titre de la prescription ND02.

Commentaire :

La définition des EIP et des AIP sont de la responsabilité de l’exploitant (arrêté INB). Le CEA propose de supprimer la première partie de cet alinéa, ou, a minima, de le reformuler en termes de recommandation.

La proposition de rédaction alternative vise également à préciser la demande et à faire le lien avec la prescription CEA-SAC-ND02.

CEA-SAC-ND08 :

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Propositions de rédactions alternatives des définitions

L’exploitant met en œuvre, avant le 30 juin 2016, des dispositions pour détecter au plus tôt, en cas de situations noyau dur, un début d’incendie et un début de rejet dans les installations nucléaires de base du centre de Saclay ou situées à proximité qui présentent un risque particulier.

Commentaire :

Il s’agit de viser en premier lieu les installations qui présentent un risque de rejet significatif.

CEA-SAC-ND015 :

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Propositions de rédactions alternatives des définitions

II – L’exploitant transmet à l’ASN avant le 31 décembre 2017 le dossier relatif aux locaux robustes de gestion des situations d’urgence.

Cette prescription n’est pas applicable si l’exploitant a déclaré avant le 31 décembre 2017 la mise à l’arrêt définitif au 31 décembre 2020 du réacteur ORPHEE (INB 101).

Commentaire :

Le CEA propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du II de cette prescription en cohérence avec la remarque sur le considérant (suppression de « Il inclut ces locaux […] susvisé. »). Cette demande d’inclusion en périmètre INB est juridiquement infondée et n’a pas de sens en pratique (locaux distants et sans lien fonctionnel ou matériel).

De plus, cette prescription n’est pas applicable si l’exploitant a déclaré avant le 31 décembre 2017 la mise à l’arrêt définitif au 31 décembre 2020 du réacteur ORPHEE (INB 101) puisqu’il n’y aura plus de noyau dur. Le CEA propose en conséquence l’ajout de la phrase supra en fin de cette prescription ND15 afin de la conditionner à l’arrêt du réacteur ORPHEE en précisant les échéances associées aux différentes étapes. Cette proposition vise à établir une chronologie industrielle et à proportionner la demande aux enjeux.