Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

133 textes

Publié le 01/02/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2021-003953 du Président de l'ASN du 29 janvier 2021

Décision n° CODEP-DTS-2021-003953 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 29 janvier 2021 certifiant que le modèle de colis GAM 400 + CEGEBOX 400, constitué par un projecteur GAM 400 placé dans une coque de transport Cegebox 400, est conforme en tant que modèle de colis de type B(U).

Publié le 27/07/2020

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2020-030265 du Président de l’ASN du 22 juillet 2020

Décision n° CODEP-DTS-2020-030265 du Président de l’ASN du 22 juillet 2020, certifiant que le modèle de colis constitué par l’emballage FS 47, chargé d’un conteneur comprenant de l’oxyde de plutonium, est conforme en tant que modèle de colis de type B(U)F à la réglementation du transport.

Publié le 17/08/2020

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2020-036140 du Président de l'ASN du 21 juillet 2020

Décision n° CODEP-DTS-2020-036140 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 21 juillet 2020, certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN GEMINI ou RD39 est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles à la réglementation du transport