Non-respect du délai de réalisation du contrôle externe d’une source scellée radioactive

Le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA), exploitant de l’INB 166 à Fontenay aux Roses, a déclaré le 24 octobre 2019 à l’ASN un événement significatif pour la radioprotection relatif au non-respect du délai de réalisation du contrôle externe d’une source scellée radioactive de l’INB  166.

Le CEA exerce, dans l’installation nucléaire de base 166, des activités de caractérisation, traitement, reconditionnement et entreposage de déchets radioactifs anciens. Les équipements de ces locaux font l’objet de contrôles et essais périodiques, définis dans le référentiel de sûreté de l’installation. Ces contrôles et essais concernent notamment les équipements utilisés dans le cadre de la prévention et du contrôle des risques radiologiques, l’objectif étant de vérifier, à une fréquence adaptée, leur fonctionnement et donc leur capacité à remplir les fonctions qui leur sont assignées.

Le 21 octobre 2019, à la suite de la vérification du rapport relatif aux contrôles techniques externes de radioprotection et d’ambiance de travail du bâtiment 50 de l’INB 166, l’exploitant a constaté qu’une source scellée de césium 137, implantée à l’intérieur d’une balise de surveillance de l’irradiation, n’avait pas fait l’objet de son contrôle externe annuel réglementaire. Ce contrôle était prévu initialement le 24 avril 2019 et doit être réalisé par un organisme agréé. Le dernier contrôle externe de cette source datant du 26 juillet 2018, le délai maximal d’un an entre deux contrôles, prescrit par la réglementation, a été dépassé.

Un événement similaire a été déclaré le 11 janvier 2019 concernant le non-respect du délai de réalisation du contrôle externe sur deux sources scellées radioactives à l’INB 165 du site de Fontenay-aux-Roses.

Cet événement n’a pas eu d’incidence sur les installations, les personnes et l’environnement, un contrôle interne réalisé le 24 juin 2019 attestant de l’étanchéité de la source.

En raison de la répétition de ce type d’événement, le CEA a classé cet événement au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).

A la suite de la constatation de l’erreur, les travaux dans le local où se trouve la balise ont été interdits jusqu’à remplacement de la balise ou la réalisation du contrôle externe de la source. Le contrôle externe a été réalisé le 24 octobre 2019 et a confirmé l’étanchéité de la source.