Non-respect d’une consigne de maîtrise de la criticité

La société Framatome a déclaré le 13 avril 2021 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif relatif à la maîtrise du risque de de criticité dans son usine de Romans-sur-Isère.

L’installation nucléaire de base (INB) n^o 98 est dédiée à la fabrication d'éléments combustibles standards utilisés dans les réacteurs à eau sous pression ; la matière nucléaire utilisée dans cette installation est de l'uranium à un taux d’enrichissement maximal de 5 %.

L’événement est survenu au sein du bâtiment AX2, bâtiment utilisé pour le conditionnement de déchets ou le reconditionnement de colis non conformes. Lors d’une opération de nettoyage d’une zone en arrêt d’exploitation du bâtiment AX2, trois fûts de déchets ont été découverts. Les fûts contenaient des bouteillons de boues et ne portaient aucune mention : ni date de conditionnement, ni identification de contenu. Par ailleurs, ils n’étaient pas répertoriés dans le registre de suivi matière du bâtiment.

Après analyses radiologiques du contenu des fûts, il s’avère que les bouteillons contiennent de l’uranium  à un taux d’enrichissement maximal de 5 %. Or, afin de garantir la maîtrise du risque de criticité, la quantité d’uranium-235 entreposée à l’intérieur du bâtiment AX2 est limitée. Ces fûts n’étant pas pris en compte dans le suivi matière du bâtiment, cette limite n’a pas été respectée.

Les trois fûts ont ensuite été isolés dans un autre bâtiment, où l’entreposage de tels déchets est autorisé.

Compte-tenu des marges de sûreté retenues vis-à-vis du risque de criticité, cet événement n’a eu aucune incidence sur la sûreté, la sécurité des personnes ou l’environnement de l’installation.

En raison du non-respect du référentiel de sûreté de l’installation relatif à la prévention du risque de criticité, l’incident a été classé au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).