Non réalisation des contrôles requis sur des instruments de mesures pour la radioprotection à l’usine EURODIF PRODUCTION de Pierrelatte (Drôme)

EURODIF PRODUCTION a déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 28 octobre 2015 un événement significatif relatif à la non réalisation des contrôles requis par l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.

L’anomalie a été détectée lors d’une inspection de l’ASN qui a eu lieu le 22 octobre 2015. Les inspecteurs ont relevé que l’exploitant ne réalisait pas les contrôles de bon fonctionnement et les contrôles périodiques demandés par l’arrêté précité pour certains des instruments de mesure pour la radioprotection utilisés pour la surveillance de la radioactivité dans les locaux. En effet, les appareils de prélèvement atmosphérique sur filtres, servant à réaliser le contrôle de la contamination atmosphérique des locaux par des poussières radioactives, ne sont pas intégrés à un programme de contrôles périodiques et n’ont pas fait l’objet de contrôles de bon fonctionnement formalisés ni de contrôles périodiques. Le contrôle périodique de ces instruments est également appelé par les exigences définies des éléments importants pour la protection au titre de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

A la suite de cette inspection, l’ASN a demandé à l’exploitant de réaliser les contrôles périodiques des appareils concernés dans les meilleurs délais et de les intégrer au plan de maintenance des appareils de radioprotection.

Aucune perte de confinement n’a été détectée par les autres instruments de mesures permettant le contrôle de la contamination atmosphérique présents dans les installations. Cet événement n'a pas eu de conséquence sur les salariés, sur l’installation ou sur l’environnement.

En raison du non-respect de dispositions de l’arrêté du 21 mai 2010 précité, depuis plusieurs années et sur tous les équipements d’un même type, et du fait que cette anomalie était identifiée par les services de radioprotection de l’exploitant mais n’avait pas été traitée, cet événement, à la demande de l’ASN, est classé au niveau 1 de l’échelle INES qui en compte 8, de 0 à 7.

A la suite de la détection de cet événement sur EURODIF PRODUCTION, deux autres exploitants du site nucléaire AREVA du Tricastin ont déclaré des événements significatifs, classés au niveau 0 de l’échelle INES, relatifs aux contrôles de leurs appareils de prélèvement atmosphérique sur filtre.