Ecart dans l’application d’une prescription technique de l’INB 93

EURODIF Production a déclaré à l’ASN le 17 février 2017 un événement significatif relatif au non respect d’une prescription technique des règles générales d’exploitation (RGE) pour la surveillance des installations de l’usine Georges BESSE.

La prescription technique des RGE concernée impose que toutes les alarmes de sûreté renvoyées en salle de conduite de l’INB 93 fassent l’objet d’une surveillance permanente par l’exploitant. Cependant, depuis la fin des dernières opérations d’assainissement et de conditionnement sous air des équipements de l’usine, l’exploitant a modifié son organisation et une présence permanente en salle de conduite n’est plus assurée.

Cette modification a été décidée et validée sans que l’exploitant ne détecte qu’elle était en écart avec la prescription technique des RGE relative à la surveillance de l’installation depuis la salle de commande. Le cas échéant, cette modification aurait dû faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’ASN^[1].

Cet événement n’a pas eu de conséquence sur l’installation, le personnel ou l’environnement. En effet, les alarmes sont reportées au poste de commandement sécurité de la plateforme AREVA du Tricastin où une surveillance permanente est assurée par la société AREVA NC.

L’ASN a détecté cet écart au cours de l’inspection du 18 janvier 2017 et a demandé dans la lettre de suite de l’inspection à EURODIF Production de le déclarer. L’ASN a également demandé à EURODIF Production de lui proposer des dispositions compensatoires permettant de respecter la prescription des RGE.

Compte-tenu du non-respect d’une exigence des RGE relative à la surveillance de l’installation, non détecté par les instances de contrôle et de vérification de l’exploitant, cet événement a été classé au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires) qui en compte 8.

[1] Au titre de l’article 26 du décret n^o2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.