Les dispositifs législatifs et réglementaires

Le débat public est une procédure de participation du public au processus décisionnel qui intervient très en amont de la prise de décision, avant même le dépôt d’une demande d’autorisation et la constitution d’un dossier pour ce faire par le demandeur. Elle concerne les projets d’aménagement ou d’équipement d'intérêt national, présentant de forts enjeux socio-économiques ou ayant des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

Instituée par la loi du 27 février 2002, la Commission nationale du débat public (CNDP) est l’Autorité compétente en charge de l’organisation des débats publics. Le débat porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet.

PNGMDR 2022-2026 

L’édition 2022-2026 du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs a pour la première fois été élaborée à l’issue d’un débat public, réalisé du 17 avril au 25 septembre 2019 sous l’égide de la CNDP. Elle a également fait l’objet d’une concertation post débat-public menée par le ministère de la transition écologique, sous le contrôle de garants de la CNDP.

L’ASN participe au comité de parties prenantes chargé d’accompagner le ministère dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public, aux côtés de l’IRSN, de l’Andra, des producteurs de déchets, d’associations environnementales, ainsi que de représentants des élus nationaux et territoriaux.

EPR2

Le débat public sur le projet de construction de deux nouveaux réacteurs EPR2 à Penly s’est tenu du 27 octobre 2022 au 27 février 2023, sous l’égide de la CNDP. Au final, près de 4500 contributions ont été reçues sur la plateforme participative en ligne, et autant de personnes ont assisté aux rencontres thématiques du débat.

Certains projets en matière nucléaire sont soumis à « l’évaluation environnementale » prévue par le code de l’environnement pour les projets d’envergure et intègrent une enquête publique. Le dossier d’enquête publique comprend, entre autres, une étude d’impact et de maîtrise de risque accompagné d’un résumé non technique.

Les demandes d’autorisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB sont notamment concernés.

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à enquête publique, les projets de décision ayant une incidence directe et significative sur l’environnement font l’objet d’une consultation du public menée par voie électronique.

Les projets de textes sont mis à disposition sur asn.fr pour recueillir les commentaires du public, pendant au moins 21 jours pour les projets de décisions réglementaires et pendant au moins 15 jours pour les projets de décisions individuelles. L’ASN a décidé de faire une application large des dispositions du code de l’environnement et applique cette même procédure à certains projets de guides de l’ASN et à certains projets d’avis, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire.