Article R1252-9 du code des transports relatif au non-respect des prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6
Articles L. 1333-17 à L. 1333-19 et article L. 1336-1-1 du code de la santé publique (issus de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, art. 82)