Avis n° 2021-AV-0385 de l’ASN du 28 septembre 2021
Avis de l'ASN
Avis n° 2021-AV-0385 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 septembre 2021 sur un projet de décret portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire
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Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit