INSUFFISANCE DE SERRAGE DES VIS D'UN COLIS DE TRANSPORT

EDF a déclaré le 2 juin 1999, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un incident relatif à un transport de combustibles irradiés parti de la centrale du Bugey le 8 février 1999. Lors du déchargement de l'emballage dans les piscines de l'établissement COGEMA de La Hague le 18 février 1999, il a été constaté que les vis du couvercle du conteneur n'étaient pas serrées à la valeur requise.

Alertée à l'occasion des travaux sur l'application de l'échelle INES (International Nuclear Event Scale) aux transports et sur les modalités de déclaration des incidents, l'Autorité de sûreté a procédé le 28 mai à une inspection de la centrale du Bugey (Ain) au cours de laquelle les inspecteurs ont constaté que :

l'anomalie a été relevée lors du déchargement de l'emballage le 18 février dans les piscines de l'établissement COGEMA de La Hague ;

EDF a été informée le 19 mars, par le transporteur Transnucléaire, d'un problème de serrage des vis du couvercle de l'emballage ;

cette anomalie concernait 18 vis dévissables à la main et 22 vis présentant un couple de desserrage de 50 Nm (newtons-mètres) au lieu de 700 Nm requis par le rapport de sûreté de l'emballage.

Cet incident n'a eu aucune conséquence pour la population et l'environnement car le conteneur est resté en dépression et le confinement était donc assuré.

L'Autorité de sûreté a demandé à EDF de déclarer cet incident en raison du non-respect d'une exigence figurant dans le certificat d'agrément de l'emballage : le serrage des vis est en effet un élément de la démonstration du maintien du confinement en conditions accidentelles sévères.

En outre, l'Autorité de sûreté a demandé à EDF :

- de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles un serrage correct des vis des conteneurs n'a pas été assuré ;
- d'évaluer précisément les conséquences possibles d'une telle anomalie en cas d'accident de transport (chute et incendie) ;
- d'effectuer sur tous les conteneurs des contrôles supplémentaires portant sur le serrage des vis du couvercle.
 
Cet incident n'est pas classé sur l'échelle INES, dont l'application aux incidents et accidents de transport ne sera décidée qu'après l'avis du Conseil Supérieur de la Sûreté et de l'Information Nucléaires (CSSIN), le 24 juin prochain.