Déclassement de l'installation nucleaire de base n°21 (réacteur de recherche Siloette - CEA Grenoble)

Le 15 août 2007 a été publié au Journal officiel l'arrêté du 1er août 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0063 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, dénommée réacteur de recherche Siloette, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère). Cet arrêté fait suite au démantèlement complet de cette installation implantée sur la site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Grenoble. Cette installation est, par conséquent, supprimée de la liste des installations nucléaires de base.
 
Cette installation a été utilisée de 1964 à 2002 en tant qu'instrument pour effectuer des études et des mesures de physique de réacteur source de neutrons pour des expériences puis comme réacteur « école » dédié à la formation des personnels des réacteurs de puissance.
 
Par décret n°2005-79 du 26 janvier 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable ont autorisé le CEA à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 21, dénommée réacteur de recherche Siloette, en vue de son déclassement.
 
Conformément aux dispositions de ce décret, le bilan radiologique couvrant la période des travaux, le bilan des déchets produits au cours des opérations, et un compte rendu détaillé présentant le retour d'expérience de ces opérations et la réalisation de l'état final recherché ont été approuvés le 15 mai 2007.
 
L'inspection réalisée sur le site le 4 mai 2007 par l'ASN avec son appui technique l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), a permis de constater le respect des objectifs du démantèlement et l'évacuation de l'ensemble des déchets issus des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement vers des installations autorisées.
 
Le 5 juillet 2007, l'exploitant a signé avec les représentants de l'Etat (préfecture de l'Isère et Autorité de sûreté nucléaire), un acte contenant constitution de servitude conventionnelle au profit de l'Etat, grevant les terrains situés dans le périmètre de l'INB. Cet acte de servitudes, qui sera archivé à la conservation des hypothèques, stipule qu'en cas de vente, l'acheteur devra être informé qu'une installation nucléaire de base occupait auparavant ces terrains.
 
Le 10 juillet 2007, le Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire a pris la décision n° 2007-DC-0063 portant de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21.