L’ASN met en demeure la société CIS bio International à Saclay de respecter certaines dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression exploités sur son site

Conformément à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l’exploitation des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les équipements sous pression doivent faire l’objet d’un suivi en service lors de leur exploitation, comprenant notamment la réalisation d’inspections et de requalifications périodiques, ainsi que la tenue à jour d’un dossier d’exploitation. Ces exigences réglementaires ont pour objectif d’assurer l’intégrité des équipements sous pression dans le temps.

Lors d’une inspection réalisée le 4 octobre 2022, l’ASN a constaté des non-conformités relatives à ces obligations ; à la suite des échanges consécutifs à cette inspection, il a été mis en lumière que 12 groupes froids implantés sur le site ne faisaient pas l’objet du suivi en service prévu par la réglementation.

Si un plan d’action visant à la remise en conformité de ces équipements a bien été présenté par CIS bio International, incluant notamment la mise à l’arrêt d’un équipement et le remplacement de 3 groupes froids d’ici fin 2023, aucune échéance n’est définie pour la remise en conformité des 8 autres installations frigorifiques.

Compte tenu de la situation irrégulière de plusieurs installations frigorifiques, et considérant que la persistance de cette situation était susceptible de remettre en cause, à terme, le niveau de sécurité de ces équipements, l’ASN a décidé d’encadrer les délais de leur remise en conformité par une mise en demeure.

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