Décret du 30 juin 2006 autorisant le CEA à créer une INB n° 166 et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation

Un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base (INB) n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base nos 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, a été publié au Journal officiel (JO) du 2 juillet 2006.

En 1999, le CEA de Fontenay-aux-Roses a entrepris un programme d'assainissement du site et des quatre INB présentes sur le centre (INB nos 34, 57, 59 et 73). En effet, le CEA de Fontenay-aux-Roses s'oriente vers de nouvelles activités de recherche dans les domaines des sciences du vivant et de la recherche technologique. Aussi, le CEA a déposé le 28 novembre 2003 une demande de modification du périmètre des INB du centre CEA de Fontenay-aux-Roses et d'autorisation de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement.

Cette demande a fait l'objet d'une instruction technique et administrative par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), conformément aux dispositions du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires de base. Le dossier fourni à cet effet par l'exploitant, et qui comprend une étude d'impact, a été également soumis à une enquête publique 19 avril 2004 au 19 mai 2004. Au vu des éléments dudit dossier et des résultats de l'enquête publique précitée, l'autorisation a été délivrée par décret le 30 juin 2006.

L'étude d'impact associée à la demande présentée par l'exploitant est consultable à la Préfecture du département des Hauts-de-Seine, à la Division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Centre et au Centre d'information et de documentation du public de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).