Non-conformités à la réglementation des transports de matières radioactives (transport de gammagraphes)

L'inspection du 26 mars a révélé que les transports de gammagraphes utilisés par la société Contrôle maintenance technique inspection (CMT-I), pour ses contrôles non destructifs, n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur.

Un gammagraphe est un appareil utilisé pour réaliser des contrôles par radiographie dans l'industrie. Il contient une source radioactive scellée, et son transport est soumis à des exigences réglementaires spécifiques : l'accord européen de transport routier des matières dangereuses (dit ADR), complété par un arrêté français du 1er juin 2001 (dit " arrêté ADR "). Cet arrêté prévoit que le responsable de tout établissement qui effectue le chargement de matières dangereuses s'assure que les dispositions réglementaires sont respectées. Si ce n'est pas le cas, le chargement doit être refusé (art. 4). En outre, l'arrêté du 17 décembre 1998 modifié exige l'exécution de contrôles par un conseiller à la sécurité.

Les principaux manquements constatés le 26 mars sont :

- l'absence d'organisation sous " assurance de la qualité " pour le transport de gammagraphes ;
- la réalisation de transports par des conducteurs n'ayant pas suivi la formation relative aux marchandises dangereuses et la spécialisation sur les matières radioactives ;
- l'absence des documents de transport destinés à permettre le contrôle ou l'intervention des secours ;
- l'insuffisance ou le manque d'entretien des matériels de sécurité ;
- l'inexécution des missions dévolues au conseiller à la sécurité.

L'Autorité de sûreté nucléaire a mis en demeure (le 10 avril 2002) la société Contrôle maintenance technique inspection (CMT-I), Z.I. du Manoir. 76170 - Lillebonne, de cesser toute opération relative au transport routier de matières radioactives tant que la société CMT-I ne se conforme pas à la réglementation.

En raison de plusieurs non-conformités à la réglementation relative aux transports de matières radioactives, cet événement est classé au niveau 1 de l'échelle INES.