Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2609 textes

Publié le 30/01/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2019-004168 du Président de l'ASN du 29 janvier 2019

Décision n° CODEP-CAE-2019-004168 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2019 autorisant EDF à procéder au déclassement en zone à déchets conventionnels du hangar à déchets du site EDF des Monts d’Arrée (INB n° 162)

Publié le 11/02/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2019-004308 du Président de l'ASN du 29 janvier 2019

Décision n° CODEP-MRS-2019-004308 du président de l'autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2019 autorisant le CEA à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée AGATE (INB n°171)

Publié le 31/01/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2019-004849 du président de l’ASN du 29 janvier 2019

Décision n° CODEP-OLS-2019-004849 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2019 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation de l’aire d’entreposage des déchets très faiblement actifs (TFA) du CNPE de Chinon
(INB n° 94, 107 et 132)

Publié le 04/03/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2019-000748 du Président de l'ASN du 29 janvier 2019

Décision n° CODEP-DTS-2019-000748 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 29 janvier 2019 autorisant Orano à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée "station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1)", exploitée sur le site de La Hague

Publié le 04/02/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2019-002367 du Président de l'ASN du 28 janvier 2019

Décision no CODEP-LYO-2019-002367 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2019 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin à mettre à jour l’étude sur la gestion des déchets de l’installation nucléaire de base no 67

Publié le 04/02/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

écision n°CODEP-LYO-2019-002336 du Président de l'ASN du 25 janvier 2019

Décision no CODEP-LYO-2019-002336 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 janvier 2019 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin à supprimer la RGE no 14 « Rejet des effluents et eaux de refroidissement – évacuation des déchets solides » et à créer les RGE nos 14A « La gestion des déchets » et 14B « Rejet des effluents et eaux de refroidissement » de l’installation nucléaire de base no 67

Publié le 29/01/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-LYO-2019-002960 du Président de L'ASN du 25 janvier 2019

Décision no CODEP-LYO-2019-002960 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 janvier 2019 autorisant l’Institut Max Von Laue-Paul Langevin à supprimer la RGE n° 20 « traitement des non-conformités et anomalies » de l’INB no 67

Publié le 11/02/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2019-002726 du Président de l’ASN du 25 janvier 2019

Décision n° CODEP-MRS-2019-002726 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 janvier 2019 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 32, dénommée ATPu

Publié le 29/01/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2019-002936 du Président de l'ASN du 24 janvier 2019

Décision n° CODEP-DCN-2019-002936 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 janvier 2019 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les centrales nucléaires de Chooz (INB n° 139 et n° 144) et Civaux (INB n° 158 et n° 159)