Les relations au sein de l'Europe

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Plus qu’une confédération d’États, moins qu’un État fédéral, l’Union européenne est fondée sur un système politique original, n’entrant dans aucune catégorie juridique et en permanente évolution depuis plus de cinquante-cinq ans.

Les Traités constituent le « droit primaire » de l’Union européenne, comparable au droit constitutionnel au niveau national. Ils définissent les éléments fondamentaux de l’Union, et notamment les compétences, les procédures législatives et les pouvoirs attribués.

L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.  

Le traité Euratom et le droit dérivé

 Signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur en 1958, dans un contexte de déficit en énergie, le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a pour but de permettre le développement de l'énergie nucléaire tout en assurant la protection de la population et des travailleurs contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. A cet égard, il constitue le droit primaire du domaine et a permis le développement harmonisé d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire^[1]  (voir chapitre 7 du Traité) et la radioprotection (voir chapitre 3 du Traité).

Malgré le fait que le traité Euratom ne confère pas de compétences strictes et exclusives dans certains domaines à la Communauté, il demeure une véritable valeur ajoutée pour ses membres. En effet, sur la base de ce traité, la Commission a adopté des recommandations et des décisions, qui bien que non contraignantes, établissent des normes européennes (voir chapitre 3 du Traité).

Par ailleurs, il est important de souligner que d'autres politiques communautaires comme celles de l'environnement et de la recherche ont également un impact considérable sur le secteur nucléaire.

La valeur ajoutée de l'Euratom et de l'Union européenne est particulièrement évidente dans le contexte de l'élargissement. Grâce à l'Euratom, l'Union européenne se dote d'une approche communautaire harmonisée en matière d'énergie nucléaire qui s'impose aux pays candidats. Les élargissements de l'Union européenne à l'Est mettent l'accent sur le secteur nucléaire et, tout particulièrement, sur les questions touchant à la sûreté nucléaire.

C'est à ce titre que la Commission élabore des directives que les États membres ont l'obligation de traduire dans leur droit national.

Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (Affaire C-29/99 Commission des Communautés européennes contre le Conseil de l’Union européenne), la Cour de Justice de l’Union européenne, considérant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

Indépendamment des accords bilatéraux sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, la France s’est engagée à appliquer la décision Euratom du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires pour l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique. La directive interministérielle du 30 mai 2005 précise les modalités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mission d’autorité nationale compétente.

Le chemin décisionnel du traité Euratom

Le schéma institutionnel du traité Euratom est, dans ses grandes lignes, semblable à celui du traité UE et repose sur le même « triangle institutionnel » (Conseil, Commission et Parlement européen). Ainsi, la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée non seulement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, mais aussi par la Cour de justice et la Cour des comptes. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives.

Le droit dérivé

Il s’agit d’actes normatifs adoptés par les institutions européennes en application des dispositions des traités. Ils peuvent être de nature contraignantes, notamment dans le cadre du premier pilier, ou non contraignantes.

Les principales normes contraignantes sont le règlement et la directive :

• le règlement est un acte général et obligatoire, adopté ensemble par le Conseil et le Parlement ou par la Commission seule, directement applicable dans les États membres ;
• la directive, adoptée par les mêmes instances, doit faire l’objet d’une transposition au niveau national. Liant les États par le résultat à atteindre, elle les laisse cependant libre pour le choix de la forme et des moyens à adopter pour parvenir audit résultat.

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La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires

La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 pour la sûreté des installations nucléaires, visant à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire, prévoit des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’Union (issu des référentiels de sûreté utilisés par WENRA) et établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté. Elle instaure également des réévaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situation d’urgence. Elle renforce, en outre, les exigences de transparence et les dispositions concernant l’éducation et la formation.

La révision de cette directive, adoptée le 8 juillet 2014, prévoit en outre des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’Union (issu des référentiels de sûreté utilisés par WENRA) et établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté (risque incendie, inondations par exemple). Elle instaure également des évaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situation d’urgence. Elle renforce en outre les exigences de transparence et les dispositions concernant l’éducation et la formation. L’ASN s’est attachée, lors des négociations, à faire prévaloir la position de la France en faveur de ces dispositions, qui renforcent notablement le cadre communautaire de contrôle de la sûreté des installations nucléaires. En revanche, la législation européenne n’inscrit pas encore en droit l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté.

Cette directive a été transposée très largement dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) et l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. La France a d’ailleurs notifié, avec l’aide de l’ASN, la transposition complète de la directive 2014 en août 2017, conformément aux délais fixés par la Commission. L’ASN s’attache, dans le droit fil de cette transposition, à soutenir les actions visant à définir les objectifs techniques de sûreté recherchés.

Les travaux européens sur la directive sûreté et l’implication de l’ASN

Avec la directive sur la sûreté des installations nucléaires, l’Union européenne a mis fin à l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté alors qu’avec le Traité Euratom, elle disposait depuis plus de cinquante ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire. De plus, ce texte présente l’avantage de rendre contraignantes les dispositions qu’il contient à travers leur transposition dans la législation des vingt-huit États membres. Au 22 juillet 2011, la France s’appuyant sur des lois et décrets existants, se conformait à ses obligations au titre de la présente directive.

Comme prévu dans cette directive, la France a envoyé à la Commission européenne un premier rapport national sur sa mise en œuvre fin juillet 2014. La préparation de ce rapport national a été confiée à l’ASN. Elle a impliqué, outre l’ASN, les principales administrations françaises concernées, ainsi que les exploitants des installations nucléaires visées par la présente directive (notamment les réacteurs électronucléaires, les installations du cycle du combustible et les réacteurs de recherche).

Dans le cadre du mandat donné par les chefs d’État et les gouvernements en mars 2011 demandant à la Commission européenne de réfléchir aux nécessaires évolutions du cadre européen de la sûreté après l’accident de Fukushima, celle-ci a indiqué qu’elle avait l’intention de proposer de réviser la directive de 2009 et d’associer l’ENSREG à cette réflexion au début de l’année 2013.

Dans le cadre de la négociation à Bruxelles, l’ASN a adopté un avis pour souligner avec satisfaction des avancées certaines par rapport à la directive existante du 25 juin 2009, applicable à l’ensemble de l’Union européenne. L’ASN a notamment insisté sur les points suivants :

• renforcement des dispositions sur la transparence et l’implication du public ;
• définition d’objectifs de sûreté pour les installations nucléaires couvrant toutes les étapes de leur fonctionnement et tenant compte des conclusions de la dernière réunion des parties contractantes à la convention sur la sûreté nucléaire ;
• obligation de conduire des réexamens de sûreté décennaux des installations, qui constitue l’une des recommandations issues des tests de résistance européens menés après l’accident de Fukushima.

L’ASN a toutefois souligné que le nouveau cadre européen de la sûreté nucléaire, voulu par
le Conseil européen et le Parlement, ne pourrait trouver sa pleine mesure à terme que si ce
cadre :

• ne créait pas d’ambiguïté sur la responsabilité du contrôle de la sûreté nucléaire ;
• renforçait encore l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté, au-delà de la séparation fonctionnelle, ces autorités devant notamment être juridiquement indépendantes des autorités chargées de la politique énergétique ;
• prévoyait, en Europe, un mécanisme commun d’examens des problématiques de sûreté réalisés sous la responsabilité des autorités de sûreté, faisant l’objet d’une revue et d’un suivi par les pairs dont les résultats soient rendus publics ;
• assurait la cohérence des dispositions prises par les États membres permettant de gérer une situation d’urgence radiologique en Europe.

La directive révisée de l’Union européenne adoptée le 8 juillet 2014 a tenu compte de la très grande majorité des points d’amélioration du texte soulignés par l’ASN.

Bref historique des compétences de l’Union Européenne en matière de sûreté nucléaire

Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire, en lien avec le chapitre 3 du traité. Le paragraphe 82 de l'arrêt dispose ainsi « Eu égard aux points 74 à 81 du présent arrêt, il ne convient pas d'opérer, pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes ».

A la suite de l’arrêt rendu par la CJUE, la Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2003, deux propositions de directives, communément regroupées sous le nom de
« paquet nucléaire », l’une définissant les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations, l’autre sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. Cependant, en raison de l’opposition de plusieurs États Membres de l’Union, le « paquet nucléaire » n’a pas pu être adopté par le Conseil de l’Union.

En conséquence, en juin 2004, le Conseil de l’Union a adopté des conclusions recommandant de poursuivre les travaux visant à faire progresser l’harmonisation en matière de sûreté nucléaire et a décidé, à la fin de 2004, un « plan d’action nucléaire ». L’ASN a activement participé aux activités du Groupe ad hoc créé pour la mise en œuvre de ce plan. Sur la base des rapports des États membres, la Commission a transmis, le 18 novembre 2015, un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.

A la suite de la formulation de recommandations de ce groupe, la Commission a créé, le
17 juillet 2007, le « Groupe européen à Haut Niveau » (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, qui a, par la suite, pris l’appellation ENSREG.

Suite aux travaux de l’ENSREG, la Commission a adopté le 26 novembre 2008, une nouvelle proposition de directive qui définit un cadre général précisant les obligations et les principes en matière de sûreté des installations nucléaires dans l'Union européenne tout en renforçant le rôle des Autorités de sûreté nationales. La directive a été finalement approuvée le 25 juin 2009 et a fait l’objet d’une directive révisée en 2014, consécutivement à l’accident de Fukushima.

Une directive sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs a par ailleurs été adoptée en 2011.

La directive européenne sur la gestion du combustible et des déchets

Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive « établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs » (directive 2011/70/Euratom). Deux ans après l’adoption de la directive « sûreté », l’adoption de cette directive « déchets » contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’Union européenne, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs.

Cette directive, juridiquement contraignante, encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, que devra mettre en œuvre chaque État membre. Elle prescrit notamment que chaque État membre se dote d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La loi TECV et l’ordonnance du 10 février 2016 ont permis d’assurer la transposition des dispositions de la directive.  

le contenu de la directive « déchets » 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 

• Elle couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme ;
• Elle rappelle la responsabilité première des producteurs et la responsabilité en dernier ressort de chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants ;
• Elle définit des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé ;
• Elle impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant :
  • l’instauration d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis-à-vis des producteurs de déchets ;
  • l’instauration de procédures d’autorisation, les demandes d’autorisation étant instruites notamment sur la base de démonstrations de sûreté de la part des exploitants.
• Elle encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé que devra mettre en œuvre chaque État membre. En particulier, chaque État membre devra se doter d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Pour sa part, la France a déjà mis en place depuis 2006 un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

Elle contient également des dispositions sur :

• la transparence et la participation du public ;
• les ressources financières pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé :
• la formation ;
• des obligations d’auto-évaluations et de revues par les pairs régulières.

Elle formalise une responsabilité en dernier ressort de chaque État membre pour la prise en charge de la gestion de ses déchets radioactifs et encadre les possibilités d’exportation pour le stockage de ces déchets.

Ces aspects constituent donc des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé dans l’Union européenne

La directive européenne fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire

C’est le chapitre 3 du traité Euratom qui concerne la radioprotection, les articles 30 à 39 définissant les compétences de l'UE en la matière. Ils sont la base législative des directives européennes dans cette matière et ils définissent les comités chargés de leur élaboration et de leur suivi. C’est ainsi que de nombreuses directives ont pu être adoptées en matière de radioprotection.

Le traité Euratom prévoit dans son chapitre 3 que « des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté » ; ces normes sont élaborées par la Commission européenne, après avis d'un groupe d'experts institué par l'article 31 du traité, et arrêtées par le Conseil des ministres après consultation du Parlement européen.

Cinq directives sur la radioprotection ont fondé la législation et la réglementation françaises en matière de radioprotection :

• directive 96/29/ Euratom du 13 Mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
• directive 97/43/Euratom du 30 Juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom ;
• directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;
• directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
• directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

Le texte d’une nouvelle directive Euratom relative aux normes de base en radioprotection qui regroupe dans une seule directive les 5 directives précédentes en prenant compte de dernières recommandations de la CIPR (103) a été adopté le 30 mai 2013 par la Commission Européenne et le 5 décembre par le Conseil de l’Union européenne.

Cette directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 met à jour les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants (directive BSS). Elle a été publiée le 17 janvier 2014 dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres devaient transposer les dispositions de cette nouvelle directive avant le 6 février 2018.

Quelques éléments concernant la transposition de la directive BSS 

Trois décrets ont été publiés le 5 juin 2018, qui assurent notam­ment la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la pro­tection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants :

• le décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018, qui comporte de nouvelles dispositions qui renforcent la protection générale de la population, notamment vis‑à‑vis des sources naturelles de rayonnements ionisants, et des personnes exposées à des fins médicales ;
• le décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
• le décret n° 2018‑438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs, qui modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation.

Ces décrets modifient en particulier les parties réglementaires des codes de la défense, de l’environnement, de la santé publique et du travail, et complètent ainsi l’encadrement réglementaire de certaines activités nucléaires.

Association des responsables des Autorités compétentes en radioprotection en Europe (HERCA)

Créée à l’initiative de l’ASN en 2007, HERCA est l'association des responsables des Autorités compétentes en radioprotection en Europe. HERCA propose des éléments concrets en faveur d'une harmonisation de la réglementation et des pratiques. HERCA est ainsi devenue un acteur majeur de la radioprotection en Europe.

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En Europe, la réglementation sur la radioprotection procède d’un socle réglementaire commun aux États de l’Union européenne ; elle procède aussi de l’interprétation, par chaque État, des règles européennes, ainsi que de l’application variée de ces règles dans le droit national de chaque État. La transposition des règles communautaires de radioprotection par les États est de ce fait hétérogène au sein de l’Union européenne ; on observe dans certains cas des écarts importants entre la règle européenne et celle adoptée par les administrations nationales. Cela concerne par exemple la définition de mesures de protection des populations, qui sont différentes d'un pays frontalier à l'autre en cas d’accident nucléaire, les mesures de protection pour les travailleurs itinérants ou encore les critères d’autorisation de sortie des patients à la suite d’une thérapie à l’iode 131.

Etant convaincue que, pour progresser en matière d’harmonisation en Europe, il est nécessaire d’organiser une concertation étroite entre les responsables d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection, à l’image de la concertation qui prédomine dans le domaine de la sûreté nucléaire, et prenant exemple sur l’association WENRA, l’ASN a été à l’initiative, en 2007,  de la création de l’Association des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA - Heads of the European Radiological protection Competent Authorities).

L’association a l’ambition de renforcer la coopération européenne et de développer une approche commune en matière de radioprotection au sein de l'Europe, ainsi que d’harmoniser les pratiques et la réglementation entre les États, afin de contribuer à un niveau élevé de radioprotection sur les territoires de l’Union européenne.

56^[1] Autorités compétentes en radioprotection de 32 pays européens^[2], dont les 28 pays de l’Union européenne, sont membres d’HERCA. L’association travaille en lien avec la Commission européenne sur l'harmonisation des pratiques en radioprotection.

L'association s’appuie sur un conseil des responsables d’Autorités de radioprotection (« Board of Heads »), organe décisionnel suprême auquel participe la Commission européenne au titre d’observateur privilégié. HERCA fonctionne en outre avec des groupes de travail thématiques (GT) composés de responsables techniques et d'experts de haut niveau. Le président de l’ASN représente l'ASN au sein de ce conseil ; un commissaire et le directeur des rayonnements ionisants et de la santé sont ses suppléants.

L’ASN assure le secrétariat technique d’HERCA depuis sa création et participe à tous les groupes de travail. Depuis 2015, HERCA dispose d’un fond abondé par les autorités de radioprotection membres, dont la gestion est également confiée à l’ASN. En outre, depuis 2018, l’ASN préside le groupe de travail sur les applications médicales.

HERCA a développé des nombreuses relations avec d’autres acteurs de la radioprotection, dont le formalisme est variable. Elle a signé un accord de collaboration avec l’équivalent de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA), et a un statut spécial pour des relations avec le National council of radiation protection and measurements (NCRP) du même pays et aussi avec la Commission internationale de radioprotection (CIPR). Des représentants de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) participent comme observateurs aux activités du GT médical. Plusieurs associations du domaine médical en Europe (représentants des radiologues, manipulateurs, techniciens et médecins nucléaires, physiciens médicaux, fabricants de scanners, etc.) sont associées aux initiatives de ce groupe de travail. Avec l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN), une collaboration dans des domaines communs a été initiée en 2012, ainsi qu’avec environ une trentaine d’autres parties prenantes.

HERCA est désormais devenue un interlocuteur incontournable de la Commission européenne, de l’AIEA et de l’AEN. HERCA se différencie de WENRA par les interactions, indispensables, qu’elle entretient avec les différentes parties prenantes européennes et internationales, en particulier dans le domaine du médical. Ces relations lui permettent d’avoir une influence notable sur les travaux des fabricants et des utilisateurs.

Les groupes de travail HERCA en cours, et les projets achevés et en cours

Six groupes d’experts travaillent sur les thèmes suivants :

• les pratiques et les sources dans les domaines industriel et de la recherche ;
• les applications médicales des rayonnements ionisants ;
• la préparation et la gestion des situations d’urgence ;
• les applications vétérinaires ;
• les sources de rayonnement d’origine naturelle ;
• l’éducation et la formation ;
• les sources naturelles de rayonnements.

A ce jour, plusieurs projets ont été approuvés par HERCA :

1. Dans le domaine médical

• une déclaration sur l'utilisation des scanners corporels dans les aéroports ;
• un document qui recense les critères de sortie des patients ayant reçus un traitement à l'iode 131 ainsi que un modèle de carte européenne à utiliser par les patients ayant subi une thérapie à l’iode 131 ;
• un état des lieux et des recommandations sur l'implication des parties prenantes dans les pratiques médicales utilisant des rayonnements ionisants ;
• un accord avec les fabricants de scanners médicaux pour travailler sur la réduction des doses délivrées au patient, dont le suivi est en cours ;
• une déclaration commune sur la pratique de « screening » individuelle.

2. Dans le domaine de la préparation aux situations d’urgence radiologique :

• les principes d’une approche HERCA basée sur la reconnaissance des différences nationales, la mutualisation des ressources, la confiance et l’alignement des décisions entre les différents pays ; une feuille de route pour la mise en place de cette approche est en cours de développement en collaboration avec WENRA ;
• des propositions concrètes pour une harmonisation plus poussée des réactions dans les pays européens à un accident nucléaire ou une urgence radiologique dans un pays lointain ;
• un guide pratique dans le champ de la préparation aux situations d'urgence sur la praticabilité des actions de protection (mise à l'abri, évacuation, ingestion de comprimés d'iode stable) ;
• une déclaration commune, après l’accident de Fukushima, réaffirmant notamment la nécessité forte d'une compréhension et d'une approche communes dans le domaine de la planification d'urgence en Europe, et la nécessité de tirer les enseignements à court et long termes de cet accident^[3].

3. Dans d’autres domaines :

• un modèle de passeport dosimétrique, dont le contenu a été intégré dans la proposition de nouvelle directive européenne Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
• une déclaration provisoire en faveur d’une harmonisation à l’échelle européenne des réglementations relatives à la radioprotection vis-à-vis des ampoules contenant une faible quantité de substances radioactives.

En outre, dans le domaine de la préparation et de la réponse aux situations d’urgence, HERCA assure le suivi de la mise en œuvre de l’approche HERCA-WENRA par les pays membres. Pour rappel, approuvée en 2014, cette approche vise à coordonner les actions de protection des populations sur celles décidées par le pays « accidenté » dans le but d’avoir une réponse cohérente dans les pays affectés par l’accident. HERCA poursuit ses travaux visant à faciliter la mise en œuvre effective de cette approche. 

En 2017, HERCA a clos son plan d’action qui prévoyait la publication de plusieurs positions  portant sur la transposition et la mise en œuvre des exigences de la directive BSS. Ces positions ont été publiées sur le site d’HERCA.

En savoir plus

• Site Internet d'HERCA

Association de responsables d'Autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA)

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L’association de responsables d'Autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA, pour Western European Nuclear Regulators Association) a été créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. L’ASN a assuré la première présidence de WENRA à son lancement.

En mars 2003, les membres de WENRA ont décidé d’intégrer dans l’association les responsables des Autorités de sûreté des sept pays « nucléaires » (ayant au moins un réacteur électro-nucléaire) alors candidats à l’adhésion à l’Union européenne : Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. En dépit de l'intégration d'Autorité de sûreté de l'Est de l'Europe, WENRA a gardé son appellation initiale.

Les objectifs de WENRA lors de sa création étaient de :

• procurer à l’Union européenne une capacité indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne. WENRA a publié, en octobre 2000, un rapport sur la sûreté dans les sept pays nucléaires candidats à l’Union européenne qui a contribué à la prise de position du Conseil sur le haut niveau de sûreté nucléaire requis avant leur admission au sein de l’Union ;
• développer une approche commune de sûreté nucléaire, notamment réglementaire, au sein de l’Union européenne.

L’association WENRA a acquis une forte reconnaissance à l’occasion de l’exercice des stress-tests en 2011 et 2012, à la suite de l’accident de Fukushima. Les chefs d’autorités de sûreté la considèrent comme un lieu informel d’échanges, et une enceinte utile à la préparation de référentiels de sûreté harmonisés et ambitieux (niveaux de référence, guides), apte à nourrir les travaux de l’ENSREG.

Les groupes de travail WENRA, et les projets achevés et en cours

WENRA poursuit le développement d’une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. A cet effet, WENRA a créé deux groupes de travail qui ont pour mission d’harmoniser les approches de sûreté dans les domaines :

• des réacteurs électronucléaires (Groupe de travail d’harmonisation sur les réacteurs - RHWG, pour Reactor Harmonisation Working Group) ;
• des déchets radioactifs, du stockage du combustible usé et du démantèlement (Groupe de travail sur les déchets et le démantèlement - WGWD, pour Working Group Radioactive Waste and Decommissioning).

Ces groupes ont d’abord défini, par thème technique, des niveaux de référence reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes pratiquées dans l’Union européenne. Une première étude pilote sur les réacteurs (dont les conclusions sont disponibles sur le site Internet de l’ASN), ayant démontré la pertinence et l’efficacité de la méthodologie retenue, un processus d’évaluation des pratiques nationales, par rapport à ces niveaux de référence, a été développé. Les conclusions des groupes de travail ont été rendues publiques au cours d’un séminaire tenu à Bruxelles le 9 février 2006.

Il a alors été décidé que chaque membre présenterait un plan d’action visant, pour tout domaine technique dans lequel des différences auront été identifiées, à mettre ses pratiques nationales en conformité avec les niveaux de référence définis ; les pratiques nationales devaient être harmonisées en 2010.

Également, suite à l’accident de Fukushima, WENRA a défini un cahier des charges définissant les spécifications techniques nécessaires pour la mise en place des stress-tests pour l’ensemble de l’Europe.

Enfin, WENRA vient d’adopter une nouvelle stratégie articulée autour de 10 objectifs, dont notamment la création d’un système de consultation entre pairs et celle d’un nouveau statut de membre associé.

L’ASN a assuré, entre 1999 et 2003, la première présidence de WENRA. En 2019, vingt ans après la création de l’association, la présidence de WENRA a une nouvelle fois été confiée à l’ASN et Olivier Gupta, son directeur général, en est désormais le sixième président.

En savoir plus

Site Internet de WENRA

Le groupe à haut niveau de l'Union européenne sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (ENSREG)

L'ENSREG est un groupe d’experts issus de la Commission européenne et des pays membres de l’Union européenne qui sont représentés par des délégations nationales composées de moitié de chefs d’Autorités de sûreté et de moitié de représentants de ministères de l’environnement ou de l’énergie (soit deux représentants par délégation). L’ENSREG est un groupe incontournable sur toute réglementation européenne dans le domaine de la sûreté.

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A la suite d’une décision du Conseil européen (chefs d’États et de gouvernements) de mars 2007, un « Groupe à Haut Niveau » (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets a vu le jour en 2008. Ce groupe, rebaptisé par la suite le groupe à haut niveau de l'Union européenne sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (ENSREG, pour European Nuclear Safety REgulators Group) est un groupe indépendant d’experts issus de la Commission européenne et des pays membres de l’Union européenne qui sont représentés par des délégations nationales composées de moitié de chefs d’Autorités de sûreté et de moitié de représentants de ministères de l’environnement ou de l’énergie (soit deux représentants par délégation). La France est représentée au sein de l’ENSREG par le président de l’ASN et par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Ce groupe soutient la Commission européenne dans ses initiatives en matière de législation européenne et l’aide la Commission européenne à établir les conditions d’une amélioration continue de la sûreté nucléaire et à atteindre une position commune dans les domaines de la sûreté et de la gestion des déchets radioactifs.

L’ASN participe aux travaux des groupes de travail de l’ENSREG respectivement chargés de la sûreté nucléaire, la gestion des déchets, la transparence et les relations internationales.

L’ENSREG a notamment coordonné l’exercice des tests de résistance (stress tests) des centrales nucléaire en Europe organisés en 2012, à la suite de l’accident de Fukushima, en s’appuyant sur un cahier de dispositions techniques établi par WENRA (Association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’ouest).

Les groupes de travail ENSREG, et les projets achevés et en cours

Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3) assurent le soutien de l’ENSREG. Un quatrième groupe (WG4) traitant de la coopération internationale a été réintégré au sein du mandat du WG1 et se concentre notamment sur les instruments relatifs à la coopération pour la sûreté nucléaire (ICSN) portés par la Commission européenne (évaluation et programmation).

L’ENSREG et la Commission européenne sont à l’initiative des « stress tests » (ou tests de résistance) des centrales nucléaires européennes organisés en 2012 à la suite de l’accident de Fukushima. Ces stress tests ont été étendus à des pays volontaires hors Union Européenne (Arménie, Taïwan, Biélorussie). En décembre 2012, l’ASN a publié un plan d’action national en réponse aux recommandations issues de la revue des stress tests européens par les pairs de 2012 (Peer Review) et de la 2ème réunion extraordinaire de la Convention sur la Sûreté Nucléaire (CSN) en 2012. Ce plan d’action comprend les prescriptions des décisions de l’ASN du 26 juin 2012 visant à augmenter, au-delà des marges de sûreté dont les installations disposaient déjà, la robustesse des centrales nucléaires face à des situations extrêmes. Plusieurs mises à jour ont été publiées depuis. Le rapport de clôture, qui présente les dispositions définies par EDF en réponse aux prescriptions de l’ASN, a été publié en décembre 2020.

En outre, l’ENSREG a organisé la première revue par les pairs relative à la maîtrise du vieillissement des réacteurs de puissance et des réacteurs de recherche d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWth. Dans ce cadre, chacun des 19 pays participant à cette revue a rédigé un rapport national consacré à l’évaluation de la maîtrise du vieillissement des réacteurs concernés qui a été mis en ligne sur le site de l’ENSREG en 2017. 

A la suite de la revue par les pairs achevée fin 2018,  les pays participants ont élaboré leur plan d'action national, qui a été mis en ligne sur le site de l’ENSREG fin septembre 2019. Le document en français est disponible ci-dessous. Ce rapport comprend une demi-douzaine d'actions : quatre pour les centrales nucléaires et deux pour les réacteurs de recherche (Cabri et RJH). Les conclusions de l'auto-évaluation et de l'examen par les pairs concernaient les programmes de maîtrise du vieillissement (réacteurs de puissance et de recherche) et la maîtrise du vieillissement des tuyauteries difficilement accessibles des réacteurs de puissance.

Enfin, à la suite des conclusions du Conseil de l’UE de mars 2019, un rapport d’avancement des actions à mi-2021 a été demandé aux pays participants.  La France a publié en juin 2021 son rapport précisant les actions mises en œuvre, qui permettent de clôturer le plan d’action. Le document en français est  disponible ci-dessous.

Le réseau ALARA européen

Le principe ALARA (« As Low As Reasonably Achievable ») consiste à mettre en œuvre les actions de protection les plus efficaces jugées « raisonnables » quels que soient les niveaux d’exposition. L’application de ce principe soupèse, d’une part, les ressources de protection et d’autre part le niveau de protection pour aboutir à la meilleure protection possible eu égard les conditions économiques et sociales. Ainsi, sous l’égide de la Commission européenne, le réseau ALARA (20 pays) identifie évalue et sélectionne les actions de radioprotection les mieux à même de maintenir les expositions des intervenants et du public à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.

Toutefois, du fait des contraintes budgétaires et humaines et de la faible plus-value du réseau, l’ASN a cessé sa participation au réseau ALARA européen (EAN, pour European ALARA Network - réseau ALARA européen dont l'objectif est de promouvoir la mise en œuvre du principe ALARA).

Le réseau ERPAN

L’ASN est également membre du réseau européen des Autorités en charge du contrôle de la radioprotection (ERPAN), un sous réseau d’EAN. L’ASN préside et accueille dans son siège de Montrouge les réunions annuelles d’ERPAN.  

Des contacts réguliers avec la Commission européenne (Direction Générale « Énergie ») permettent de faire le point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans plusieurs domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : transposition des directives en droit interne, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment.

Des experts de l’ASN participent aux travaux des comités et groupes de travail du Traité Euratom :

• comité scientifique et technique (CST) ;
• groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ;
• groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement) ;
• groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ;
• groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs).

Le système européen d’échange d’informations en cas d'urgence radiologique (ECURIE - European Community Urgent Radiological Information Exchange) est l’un des systèmes d'action rapide, mis en place par la Commission européenne, qui dispose d'un réseau d'échange d'informations permettant de recevoir et de déclencher une alerte, et de faire ainsi circuler rapidement les informations au sein de l'Union européenne en cas d'urgence radioactive ou d'accident nucléaire majeur.

Ce système a été mis en place en 1987 par une décision du Conseil de l'Union européenne du 14 décembre à la suite notamment de l'accident survenu à Tchernobyl en 1986. Cette décision est entrée en vigueur le 21 mars 1988 et a été ratifiée par l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que par certains pays tiers, tels que la Suisse et les pays candidats à l'adhésion comme la Turquie.