Consultation du public sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au-delà de 40 ans

L’ASN souhaite définir les conditions de prolongation des centrales nucléaires au delà de 40 ans. Aussi, pour garantir une exploitation minimisant les dangers, elle propose des moyens pour améliorer « la maitrise du vieillissement » et « mieux prendre en compte les risques internes et externes » concernant les centrales elles-mêmes (infrastructures technologiques) et l’exploitant (les modes d’exploitation). Cependant l’ASN oublie de prendre en compte plusieurs risques majeurs.

Les centrales existent et les accidents se produisent avec une fréquence importante : On compte 10 accidents graves ou majeurs sur des centrales qui n’avaient pas 40 ans (dont Maïak/Union soviétique, Tree Mile Island /USA, Windscale/ GB, Ontario/canada, Tchernobyl/ Union soviétique, Fukushima/Japon) sur un parc mondial de 450 réacteurs en 2019 soit une probabilité 2,2 %. Cela est énorme et justifie qu’aucun assureur souhaite s’aventurer, aujourd’hui, à prendre en charge ce risque.

Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, la question est donc de savoir comment protéger les populations contre ce risque pharaonique. Les élus locaux, en charge de la sécurité des administrés, s’intéressent logiquement, de plus en plus, à ce problème.

L’ASN a la préoccupation de sécuriser l’exploitation des centrales de plus de 40 ans pour minimiser ce risque. La lecture attentive des propositions de l’ASN conduit EELV aux 12 observations et réserves cruciales suivantes :

1- Dans son projet de décision, l’ASN énumère une impressionnante liste de vérifications à charge de l’exploitant. Les rédiger et les préciser, ainsi juridiquement, signifie que l’exploitant ne procédait pas (ou fort mal) à ces vérifications. Ni n’anticipait la gestion des risques à circonscrire. On note à la lecture du projet de décision de l’ASN que des risques ont été sous-évalués comme le risque de séisme. Le système de contrôle interne de l’exploitant apparait donc terriblement dégradé.

Ø Conclusion/proposition : Même avec les précautions nommées par l’ASN, nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence de confier des centrales vieillissantes à un exploitant faisant preuve d’aussi peu de prévention et de contrôle, au point que l’autorité publique soit obligée de lui signifier dans ces détails.

2- L’ASN prévoit des échéances pour les différents essais techniques que l’exploitant doit opérer pour vérifier la conformité des installations. Ces échéances s’échelonnent de décembre 2021 à 2031.

Il semble exister un vice majeur dans les procédures proposées par l’ASN. L’exploitant obtient l’autorisation d’exploitation au-delà de 40 ans... et il est contraint de procéder à ces essais et contrôles de conformité APRES avoir eu l’autorisation de prolonger l’exploitation. L’exploitant,

se concentrant sur l’exploitation, risque donc, après coup, de négliger ces essais et contrôles. Cette hypothèse est largement vérifiée par le nombre de rappels à l’ordre que l’ASN est obligé de signifier à l’exploitant chaque année.

Ø Conclusion/proposition : Vu les types d’essais et de contrôle, le principe de précaution nécessite que tous les essais soient réalisés au plus vite, à des échéances plus courtes.

EELV demande, par ailleurs, instamment que les essais et contrôles de conformité soient réalisés AVANT de donner l’autorisation d’exploiter au-delà de 40 ans. Pas APRES.

3- Les essais et contrôles que l’ASN exigent ne sont pas estimés financièrement. Afin de mieux connaitre le réel prix de ce prolongement d’activité des centrales, l’exploitant doit s’engager à une transparence financière totale sur le cout des essais et travaux correctifs nécessaires.

Ø Conclusion/proposition : EELV demande à ce que l’ASN exige de l’exploitant qu’il communique le coût prévisionnel et le coût réel de chaque opération ainsi que les couts totaux sur chaque centrale afin de mesurer objectivement le cout global de la maitrise du vieillissement. Ces couts réels doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes indépendant nommé par l’ASN, ou mieux le Défenseur des Droits (au droit que la population soit valablement informée)

4- Dans l’économie générale du projet de décision, l’ASN exige de l’exploitant qu’il évalue lui-même les risques. L’histoire a montré que l’exploitant a plusieurs fois minimisé les risques ou a déclaré tardivement les accidents.

Ø Conclusion/proposition : Compte tenu des risques d’accident évoqués ci-dessus, il est nécessaire que les risques liés au vieillissement soient évalués par une ou des expertises indépendantes, à charge de l’ASN dont les dépenses seront remboursées par l’exploitant (sur le même mécanisme de financement des Enquêtes publiques garantissant l’indépendance des Commissaires enquêteurs).

5- L’ASN réévalue le risque de séisme à la hausse (pour Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Tricastin). Ceci confirme que les premières études et estimation des risques étaient trop optimistes et ont fait courir un plus grand danger aux populations. Il est heureux que l’ASN relève le niveau des mesures à prendre mais on doute, sans être architecte, que les travaux de consolidation (devant à priori toucher les fondations, le gros œuvre et la souplesse de l’ensemble des infrastructures lourdes) soient significativement efficaces.

Ø Conclusion/proposition : par sécurité, et parce que la capacité d’intervention de l’exploitant est terriblement limitée face à la réalité du risque constaté, il convient donc d’envisager la non prolongation de l’exploitation au-delà de 40 ans, des centrales que l’ASN a identifiées comme sujettes à un risque réévalué de séisme.

6- L’ASN n’évoque aucunement les risques d’inondations et les risques liés à la baisse de régimes des masses d’eau utilisées pour le refroidissement des centrales, pourtant affectées par les sécheresses à répétition et le changement climatique.

Ø Conclusions/ propositions:

- le risque d’inondation ou de « tsunami » liés notamment aux marées mais aussi à la rupture de barrages doit être rajouté et la résistance des centrales à ces accidents vérifiée. Les moyens de défense devront être renforcés à la hauteur du risque. Si ces moyens de défense ne peuvent garantir la totale sécurité d’un site, il convient de ne pas prolonger l’exploitation du site. A notre connaissance, sont concernés, sans exclusive d’autres sites que nous ne connaissons pas, les sites de :

· Bugey : rupture du barrage de Vouglans exposant la ville de Lyon et le couloir rhodanien- voir le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Drome.

· Tricastin : idem + vicissitudes du Rhône et de ses affluents (Ardéche, Drome)… l’ASN ayant déjà obligé l’exploitant récalcitrant à renforcer des digues en amont de la centrale…

· Blayais : déjà impacté par une montée des eaux et une inondation frôlant le risque majeur il y a quelques années. Cette centrale est en outre exposée aux risques de rupture des barrages de la Garonne et de la Dordogne.

- Les risques inhérents à la baisse de régime des fleuves ne sont pas pris en compte par l’ASN et doivent être considérés comme très importants compte tenu du réchauffement climatique et de la fréquence croissante des sécheresses. Cela concerne notamment (mais sans exclusive) le Rhône et la Loire particulièrement impactés.

7- Les risques liés au terrorisme et aux accidents d’avion ne sont pas pris en compte par l’ASN alors qu’ils se sont largement accrus depuis la création des premières centrales.

Ø Conclusion/propositions : Toutes les centrales doivent être consolidées pour prévenir cet accroissement des risques (non liés au vieillissement mais inhérents aux nouveaux contextes d’exploitation). En particulier Bugey, centrale en activité désormais la plus vieille de France, est très concernée par le risque d’accidents d’avion parce qu’elle se situe dans le couloir de décollage/atterrissage de Lyon St Exupéry.

A défaut de pouvoir être suffisamment consolidées, la prolongation de l’activité de ces centrales ne pourra être autorisée.

8- L’ASN ne prend pas en compte le risque que fait porter l’urbanisation industrielle autour des centrales. En effet, en plus de 30 ans, l’environnement géographique des centrales s’est largement urbanisé. Des usines dangereuses, voire des sites SEVESO se sont développés à coté de centrales. Cette situation de concomitance et de démultiplication des risques est très mal évaluée mais réelle (Exemple : le voisinage de la centrale du Bugey est composé de plusieurs sites industriels dont 3 sites SEVESO seuil bas et 3 sites SEVESO seuil haut)

L’évaluation de ces risques croisés n’est pas faite, ce jour, mais on peut l’estimer, à minima, doublement dangereux (effet « poudrière » et/ou « domino »)

Ø Conclusion/proposition : En vue de réduire ces risques croisés de proximité de centrales vieilles et de sites industriels dangereux, l’ASN doit imposer à l’ensemble de la filière et aux collectivités un principe de précaution maximum en obligeant l’exploitant à renoncer à l’exploitation de centrales nucléaires âgées non conçues pour résister aux risques SEVESO des industries voisines. Et en l’absence d’informations précises et contrôlées, l’ASN doit reconnaitre que les conditions d’exploitation des centrales ne peuvent être validées.

9- Dans sa proposition d’arrêté, l’ASN stipule « Au plus tard le 31.12.2024, l’exploitant évalue la capacité des systèmes socio-techniques complexes que constituent ses centrales nucléaires à faire face à la diversité des situations réelles d’exploitation » (page 14)

L’injonction de contrôle parait totalement insuffisante. En effet, les procédures de contrôle interne, qu’elles touchent à la technologie ou aux ressources humaines, doivent être mises en œuvre et totalement opérationnelles depuis le début de l’exploitation. Il n’est pas acceptable que l’autorité publique oblige l’exploitant à cela au bout de 40 ans seulement…. Et 4 ans après avoir eu le droit de prolonger l’exploitation des vieux réacteurs.

D’autre part, le recours de plus en plus systématique aux sous-traitants par l’exploitant EDF complique et affaiblit dangereusement les « capacités des systèmes socio-techniques complexes » des centrales nucléaires.

La formulation de l’ASN ne fait référence à aucun critère objectif et précis. Suffirait-il que l’exploitant adresse à l’ASN un dossier de quelques feuillets volants pour justifier qu’il a procédé à cette « évaluation de la capacité des systèmes socio-techniques » ?

Ø Conclusion / Propositions : Il est indispensable que l’ASN exige de l’exploitant une évaluation permanente et immédiate de la capacité des systèmes socio-techniques, c’est-à-dire des capacités de management et d’exploitation de base. Il n’est pas possible d’attendre 2024 pour cela. Cette évaluation aurait du être réalisée avant 2021 : elle doit être immédiate et préalable à toute autorisation de prolongation.

Cette évaluation doit, en outre, être complétée de manière fondamentale par une expertise externe indépendante de l’exploitant.

Le contenu de l’évaluation doit être codifié et documenté de manière précise en fixant des objectifs, des niveaux de compétences et d’organisation, des critères de capacité selon les différentes situations éventuelles de dysfonctionnement…

Si l’exploitant ne peut pas garantir cette capacité, en la justifiant de manière matérielle et très documentée, preuve à l’appui, dés 2020, il n’est pas légitime à se voir confier une exploitation prolongée d’une quelconque centrale. Cela doit être sans appel tant l’efficacité et la sureté des installations reposent sur la qualité de ces systèmes socio-techniques.

Pour évaluer la capacité de l’exploitant, l’ASN doit considérer le recours à la sous traitance comme un critère qui justifie l’incapacité à assurer la qualité des systèmes socio-techniques : si l’exploitant confie la charge de réalisation à un tiers, c’est qu’il se considère

incapable d’assurer le geste ou la procédure ou le service qui constituent une part de ces systèmes socio-techniques. En outre, il est de reconnaissance mondiale que le recours à la sous-traitance (notamment à l’échelle où l’exploitant la pratique dans les faits) affecte tous les systèmes de management de la production et du contrôle.

10- L’ASN demande à l’exploitant de procéder à la consolidation des études d’impact pour les centrales dont l’exploitation seraient prolongées. (en faisant référence aux articles R122.5 et R 593.17 du code de l’environnement). Elle évoque notamment l’enjeu d’études d’impact consolidées sur le Rhône et la Loire (probablement du fait que les régimes de ces fleuves sont impactés par les sécheresses … voir ci-dessus – et par l’augmentation de la température de l’eau liée aux rejets des centrales)

Ø Conclusion/proposition : Les études d’impact doivent être conduites par des expertises indépendantes, en associant les collectivités territoriales et la société civile, notamment pour celles qui concernent le Rhône et la Loire qui concentrent les enjeux d’un grand nombre de centrales donc constituent un enjeu particulièrement imposant pour l’exploitant.

L’ASN doit exiger de l’exploitant qu’ils sollicitent, ensemble, la CNDP (commission nationale de débat public) pour garantir la meilleure qualité de la partie « concertation/implication des populations » de ces études d’impact.

11- Pour les centrales à proximité de frontières, EELV rappelle que la prolongation de leur exploitation au-delà de 40 ans impose d’informer et de solliciter l’avis des pays limitrophes comme l’oblige le droit international et notamment :

- La Charte Européenne des Droits de l’Homme CEDH

- La Convention d’Espoo (et la Convention d’Arrhus)

- Les Directives EIE, ESIE et la Directive aux émissions industrielles

(EELV rappelle que plusieurs collectivités suisses ont porté plainte pour mise en danger d’autrui du fait de la vétusté de la centrale du Bugey, estimant qu’elle menace l’intégrité sanitaire du territoire genevois.)

Cette consultation est d’autant plus nécessaire que, suite à l’accident de Fukushima, la quasi-totalité des pays voisins de la France ont décidé d’arrêter leur production nucléaire : Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Luxembourg (sans compter d’autres pays européens comme l’Autriche, la Suéde, la Norvége…..etc)

Ø Conclusion/propositions : Avant de donner l’autorisation d’exploiter des centrales de plus de 40 ans dont les accidents pourraient impacter une partie du territoire européen, l’ASN doit alerter l’Etat français de la nécessité absolue et juridiquement obligatoire d’élargir la présente concertation aux collectivités et Etats transfrontaliers concernés par des centrales nucléaires (notamment et sans exclusive : pour Bugey : Suisse, Italie / pour Gravelines : Belgique, Pays Bas, Grande Bretagne / pour Chooz et Cattenom : Belgique, Luxembourg, Allemagne…)

12- Enfin, l’ASN n’évoque à aucun moment la question d’une meilleure information des populations locales et des CLI (commissions locales d’information). Or le vieillissement et les nouveaux types de risques nécessitent une plus grande vigilance dans l’information des acteurs locaux.

Par ailleurs, l’organisation des secours en cas d’accidents, rendu plus probables du seul fait du vieillissement, n’est pas évoquée.

La nouvelle doctrine établie par l’Etat et l’IRSN (établie en 2014 suite à Fukushima) en cas d’accident ne parait pas opérationnelle : les documents établis font 2 volumes et plusieurs centaines de pages, ces documents sont peu diffusés, les acteurs mal formés. Des préfets, par exemple, refusent de donner des informations à des élus locaux pendant que d’autres préfets ne savent pas que leur territoire est impacté directement par une centrale…. C’est dire le faible état de vigilance sur la question des secours.

Le nombre de DICRIM ou de DDRM qui intègrent le risque nucléaire est très réduit, quasi néant. Aucun Plan communal de Sauvegarde, hormis dans la zone de 20 km des PPI nucléaires n’inclut le risque nucléaire à la hauteur des enjeux (…et alors que l’ASN elle-même a évoqué la nécessité d’élargir les PPI à 100 km)

Ces seules observations de terrain montrent que, en cas d’accident grave, le système de secours et d’assistance n’est pas du tout opérationnel.

Ø Conclusion/proposition : tant que les conditions de protection des populations ne sont pas explicites et garanties, il est impératif, par précaution, de minimiser tout risque, notamment en n’autorisant pas la prolongation d’exploitation d’une quelconque centrale au-delà de 40 ans.

--------

En conséquence de ce qui précède, plutôt que de « définir les conditions d’exploitation des centrales vieilles de plus de 40 ans », il convient que l’ASN définisse les conditions de démantèlement de ces centrales qui font peser trop de risque sur les populations.

On rappelle que le démantèlement des sites arrêtés (Creys, Fessenheim, Bugey1) pose de gros problèmes que l’exploitant ne sait pas gérer. Sur certains sites, pour évacuer ces difficultés, il préfère reporter le démantèlement à 2100 (cas de Bugey 1 au moins).

On ne saurait donner l’autorisation d’exploiter des sites de plus de 40 ans si on ne sait pas les démanteler et stopper correctement leur exploitation quand leur obsolescence est reconnue.

Consultation publique de l’Autorité de Sureté Nucléaire sur les conditions de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires.

ENTRE LE 4 DÉCEMBRE ET LE 22 JANVIER 2021

Déposition de Europe Ecologie Les Verts Région Savoie du 12.01 :

L’ASN souhaite définir les conditions de prolongation des centrales nucléaires au delà de 40 ans. Aussi, pour garantir une exploitation minimisant les dangers, elle propose des moyens pour améliorer « la maitrise du vieillissement » et « mieux prendre en compte les risques internes et externes » concernant les centrales elles-mêmes (infrastructures technologiques) et l’exploitant (les modes d’exploitation). Cependant l’ASN oublie de prendre en compte plusieurs risques majeurs.

Les centrales existent et les accidents se produisent avec une fréquence importante : On compte 10 accidents graves ou majeurs sur des centrales qui n’avaient pas 40 ans (dont Maïak/Union soviétique, Tree Mile Island /USA, Windscale/ GB, Ontario/canada, Tchernobyl/ Union soviétique, Fukushima/Japon) sur un parc mondial de 450 réacteurs en 2019 soit une probabilité 2,2 %. Cela est énorme et justifie qu’aucun assureur souhaite s’aventurer, aujourd’hui, à prendre en charge ce risque.

Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, la question est donc de savoir comment protéger les populations contre ce risque pharaonique. Les élus locaux, en charge de la sécurité des administrés, s’intéressent logiquement, de plus en plus, à ce problème.

L’ASN a la préoccupation de sécuriser l’exploitation des centrales de plus de 40 ans pour minimiser ce risque. La lecture attentive des propositions de l’ASN conduit EELV aux 12 observations et réserves cruciales suivantes :

1- Dans son projet de décision, l’ASN énumère une impressionnante liste de vérifications à charge de l’exploitant. Les rédiger et les préciser, ainsi juridiquement, signifie que l’exploitant ne procédait pas (ou fort mal) à ces vérifications. Ni n’anticipait la gestion des risques à circonscrire. On note à la lecture du projet de décision de l’ASN que des risques ont été sous-évalués comme le risque de séisme. Le système de contrôle interne de l’exploitant apparait donc terriblement dégradé.

Ø Conclusion/proposition : Même avec les précautions nommées par l’ASN, nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence de confier des centrales vieillissantes à un exploitant faisant preuve d’aussi peu de prévention et de contrôle, au point que l’autorité publique soit obligée de lui signifier dans ces détails.

2- L’ASN prévoit des échéances pour les différents essais techniques que l’exploitant doit opérer pour vérifier la conformité des installations. Ces échéances s’échelonnent de décembre 2021 à 2031.

Il semble exister un vice majeur dans les procédures proposées par l’ASN. L’exploitant obtient l’autorisation d’exploitation au-delà de 40 ans... et il est contraint de procéder à ces essais et contrôles de conformité APRES avoir eu l’autorisation de prolonger l’exploitation. L’exploitant, se concentrant sur l’exploitation, risque donc, après coup, de négliger ces essais et contrôles. Cette hypothèse est largement vérifiée par le nombre de rappels à l’ordre que l’ASN est obligé de signifier à l’exploitant chaque année.

Ø Conclusion/proposition : Vu les types d’essais et de contrôle, le principe de précaution nécessite que tous les essais soient réalisés au plus vite, à des échéances plus courtes.

EELV demande, par ailleurs, instamment que les essais et contrôles de conformité soient réalisés AVANT de donner l’autorisation d’exploiter au-delà de 40 ans. Pas APRES.

3- Les essais et contrôles que l’ASN exigent ne sont pas estimés financièrement. Afin de mieux connaitre le réel prix de ce prolongement d’activité des centrales, l’exploitant doit s’engager à une transparence financière totale sur le cout des essais et travaux correctifs nécessaires.

Ø Conclusion/proposition : EELV demande à ce que l’ASN exige de l’exploitant qu’il communique le coût prévisionnel et le coût réel de chaque opération ainsi que les couts totaux sur chaque centrale afin de mesurer objectivement le cout global de la maitrise du vieillissement. Ces couts réels doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes indépendant nommé par l’ASN, ou mieux le Défenseur des Droits (au droit que la population soit valablement informée)

4- Dans l’économie générale du projet de décision, l’ASN exige de l’exploitant qu’il évalue lui-même les risques. L’histoire a montré que l’exploitant a plusieurs fois minimisé les risques ou a déclaré tardivement les accidents.

Ø Conclusion/proposition : Compte tenu des risques d’accident évoqués ci-dessus, il est nécessaire que les risques liés au vieillissement soient évalués par une ou des expertises indépendantes, à charge de l’ASN dont les dépenses seront remboursées par l’exploitant (sur le même mécanisme de financement des Enquêtes publiques garantissant l’indépendance des Commissaires enquêteurs).

5- L’ASN réévalue le risque de séisme à la hausse (pour Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Tricastin). Ceci confirme que les premières études et estimation des risques étaient trop optimistes et ont fait courir un plus grand danger aux populations. Il est heureux que l’ASN relève le niveau des mesures à prendre mais on doute, sans être architecte, que les travaux de consolidation (devant à priori toucher les fondations, le gros œuvre et la souplesse de l’ensemble des infrastructures lourdes) soient significativement efficaces.

Ø Conclusion/proposition : par sécurité, et parce que la capacité d’intervention de l’exploitant est terriblement limitée face à la réalité du risque constaté, il convient donc d’envisager la non prolongation de l’exploitation au-delà de 40 ans, des centrales que l’ASN a identifiées comme sujettes à un risque réévalué de séisme.

6- L’ASN n’évoque aucunement les risques d’inondations et les risques liés à la baisse de régimes des masses d’eau utilisées pour le refroidissement des centrales, pourtant affectées par les sécheresses à répétition et le changement climatique.

Ø Conclusions/ propositions:

- le risque d’inondation ou de « tsunami » liés notamment aux marées mais aussi à la rupture de barrages doit être rajouté et la résistance des centrales à ces accidents vérifiée. Les moyens de défense devront être renforcés à la hauteur du risque. Si ces moyens de défense ne peuvent garantir la totale sécurité d’un site, il convient de ne pas prolonger l’exploitation du site. A notre connaissance, sont concernés, sans exclusive d’autres sites que nous ne connaissons pas, les sites de :

Bugey : rupture du barrage de Vouglans exposant la ville de Lyon et le couloir rhodanien- voir le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Drome.

Tricastin : idem + vicissitudes du Rhône et de ses affluents (Ardéche, Drome)… l’ASN ayant déjà obligé l’exploitant récalcitrant à renforcer des digues en amont de la centrale…

Blayais : déjà impacté par une montée des eaux et une inondation frôlant le risque majeur il y a quelques années. Cette centrale est en outre exposée aux risques de rupture des barrages de la Garonne et de la Dordogne.

- Les risques inhérents à la baisse de régime des fleuves ne sont pas pris en compte par l’ASN et doivent être considérés comme très importants compte tenu du réchauffement climatique et de la fréquence croissante des sécheresses. Cela concerne notamment (mais sans exclusive) le Rhône et la Loire particulièrement impactés.

7- Les risques liés au terrorisme et aux accidents d’avion ne sont pas pris en compte par l’ASN alors qu’ils se sont largement accrus depuis la création des premières centrales.

Ø Conclusion/propositions : Toutes les centrales doivent être consolidées pour prévenir cet accroissement des risques (non liés au vieillissement mais inhérents aux nouveaux contextes d’exploitation). En particulier Bugey, centrale en activité désormais la plus vieille de France, est très concernée par le risque d’accidents d’avion parce qu’elle se situe dans le couloir de décollage/atterrissage de Lyon St Exupéry.

A défaut de pouvoir être suffisamment consolidées, la prolongation de l’activité de ces centrales ne pourra être autorisée.

8- L’ASN ne prend pas en compte le risque que fait porter l’urbanisation industrielle autour des centrales. En effet, en plus de 30 ans, l’environnement géographique des centrales s’est largement urbanisé. Des usines dangereuses, voire des sites SEVESO se sont développés à coté de centrales. Cette situation de concomitance et de démultiplication des risques est très mal évaluée mais réelle (Exemple : le voisinage de la centrale du Bugey est composé de plusieurs sites industriels dont 3 sites SEVESO seuil bas et 3 sites SEVESO seuil haut)

L’évaluation de ces risques croisés n’est pas faite, ce jour, mais on peut l’estimer, à minima, doublement dangereux (effet « poudrière » et/ou « domino »)

Ø Conclusion/proposition : En vue de réduire ces risques croisés de proximité de centrales vieilles et de sites industriels dangereux, l’ASN doit imposer à l’ensemble de la filière et aux collectivités un principe de précaution maximum en obligeant l’exploitant à renoncer à l’exploitation de centrales nucléaires âgées non conçues pour résister aux risques SEVESO des industries voisines. Et en l’absence d’informations précises et contrôlées, l’ASN doit reconnaitre que les conditions d’exploitation des centrales ne peuvent être validées.

9- Dans sa proposition d’arrêté, l’ASN stipule « Au plus tard le 31.12.2024, l’exploitant évalue la capacité des systèmes socio-techniques complexes que constituent ses centrales nucléaires à faire face à la diversité des situations réelles d’exploitation » (page 14)

L’injonction de contrôle parait totalement insuffisante. En effet, les procédures de contrôle interne, qu’elles touchent à la technologie ou aux ressources humaines, doivent être mises en œuvre et totalement opérationnelles depuis le début de l’exploitation. Il n’est pas acceptable que l’autorité publique oblige l’exploitant à cela au bout de 40 ans seulement…. Et 4 ans après avoir eu le droit de prolonger l’exploitation des vieux réacteurs.

D’autre part, le recours de plus en plus systématique aux sous-traitants par l’exploitant EDF complique et affaiblit dangereusement les « capacités des systèmes socio-techniques complexes » des centrales nucléaires.

La formulation de l’ASN ne fait référence à aucun critère objectif et précis. Suffirait-il que l’exploitant adresse à l’ASN un dossier de quelques feuillets volants pour justifier qu’il a procédé à cette « évaluation de la capacité des systèmes socio-techniques » ?

Ø Conclusion / Propositions : Il est indispensable que l’ASN exige de l’exploitant une évaluation permanente et immédiate de la capacité des systèmes socio-techniques, c’est-à-dire des capacités de management et d’exploitation de base. Il n’est pas possible d’attendre 2024 pour cela. Cette évaluation aurait du être réalisée avant 2021 : elle doit être immédiate et préalable à toute autorisation de prolongation.

Cette évaluation doit, en outre, être complétée de manière fondamentale par une expertise externe indépendante de l’exploitant.

Le contenu de l’évaluation doit être codifié et documenté de manière précise en fixant des objectifs, des niveaux de compétences et d’organisation, des critères de capacité selon les différentes situations éventuelles de dysfonctionnement…

Si l’exploitant ne peut pas garantir cette capacité, en la justifiant de manière matérielle et très documentée, preuve à l’appui, dés 2020, il n’est pas légitime à se voir confier une exploitation prolongée d’une quelconque centrale. Cela doit être sans appel tant l’efficacité et la sureté des installations reposent sur la qualité de ces systèmes socio-techniques.

Pour évaluer la capacité de l’exploitant, l’ASN doit considérer le recours à la sous traitance comme un critère qui justifie l’incapacité à assurer la qualité des systèmes socio-techniques : si l’exploitant confie la charge de réalisation à un tiers, c’est qu’il se considère incapable d’assurer le geste ou la procédure ou le service qui constituent une part de ces systèmes socio-techniques. En outre, il est de reconnaissance mondiale que le recours à la sous-traitance (notamment à l’échelle où l’exploitant la pratique dans les faits) affecte tous les systèmes de management de la production et du contrôle.

10- L’ASN demande à l’exploitant de procéder à la consolidation des études d’impact pour les centrales dont l’exploitation seraient prolongées. (en faisant référence aux articles R122.5 et R 593.17 du code de l’environnement). Elle évoque notamment l’enjeu d’études d’impact consolidées sur le Rhône et la Loire (probablement du fait que les régimes de ces fleuves sont impactés par les sécheresses … voir ci-dessus – et par l’augmentation de la température de l’eau liée aux rejets des centrales)

Ø Conclusion/proposition : Les études d’impact doivent être conduites par des expertises indépendantes, en associant les collectivités territoriales et la société civile, notamment pour celles qui concernent le Rhône et la Loire qui concentrent les enjeux d’un grand nombre de centrales donc constituent un enjeu particulièrement imposant pour l’exploitant.

L’ASN doit exiger de l’exploitant qu’ils sollicitent, ensemble, la CNDP (commission nationale de débat public) pour garantir la meilleure qualité de la partie « concertation/implication des populations » de ces études d’impact.

11- Pour les centrales à proximité de frontières, EELV rappelle que la prolongation de leur exploitation au-delà de 40 ans impose d’informer et de solliciter l’avis des pays limitrophes comme l’oblige le droit international et notamment :

- La Charte Européenne des Droits de l’Homme CEDH

- La Convention d’Espoo (et la Convention d’Arrhus)

- Les Directives EIE, ESIE et la Directive aux émissions industrielles

(EELV rappelle que plusieurs collectivités suisses ont porté plainte pour mise en danger d’autrui du fait de la vétusté de la centrale du Bugey, estimant qu’elle menace l’intégrité sanitaire du territoire genevois.)

Cette consultation est d’autant plus nécessaire que, suite à l’accident de Fukushima, la quasi-totalité des pays voisins de la France ont décidé d’arrêter leur production nucléaire : Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Luxembourg (sans compter d’autres pays européens comme l’Autriche, la Suéde, la Norvége…..etc)

Ø Conclusion/propositions : Avant de donner l’autorisation d’exploiter des centrales de plus de 40 ans dont les accidents pourraient impacter une partie du territoire européen, l’ASN doit alerter l’Etat français de la nécessité absolue et juridiquement obligatoire d’élargir la présente concertation aux collectivités et Etats transfrontaliers concernés par des centrales nucléaires (notamment et sans exclusive : pour Bugey : Suisse, Italie / pour Gravelines : Belgique, Pays Bas, Grande Bretagne / pour Chooz et Cattenom : Belgique, Luxembourg, Allemagne…)

12- Enfin, l’ASN n’évoque à aucun moment la question d’une meilleure information des populations locales et des CLI (commissions locales d’information). Or le vieillissement et les nouveaux types de risques nécessitent une plus grande vigilance dans l’information des acteurs locaux.

Par ailleurs, l’organisation des secours en cas d’accidents, rendu plus probables du seul fait du vieillissement, n’est pas évoquée.

La nouvelle doctrine établie par l’Etat et l’IRSN (établie en 2014 suite à Fukushima) en cas d’accident ne parait pas opérationnelle : les documents établis font 2 volumes et plusieurs centaines de pages, ces documents sont peu diffusés, les acteurs mal formés. Des préfets, par exemple, refusent de donner des informations à des élus locaux pendant que d’autres préfets ne savent pas que leur territoire est impacté directement par une centrale…. C’est dire le faible état de vigilance sur la question des secours.

Le nombre de DICRIM ou de DDRM qui intègrent le risque nucléaire est très réduit, quasi néant. Aucun Plan communal de Sauvegarde, hormis dans la zone de 20 km des PPI nucléaires n’inclut le risque nucléaire à la hauteur des enjeux (…et alors que l’ASN elle-même a évoqué la nécessité d’élargir les PPI à 100 km)

Ces seules observations de terrain montrent que, en cas d’accident grave, le système de secours et d’assistance n’est pas du tout opérationnel.

Ø Conclusion/proposition : tant que les conditions de protection des populations ne sont pas explicites et garanties, il est impératif, par précaution, de minimiser tout risque, notamment en n’autorisant pas la prolongation d’exploitation d’une quelconque centrale au-delà de 40 ans.

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En conséquence de ce qui précède, plutôt que de « définir les conditions d’exploitation des centrales vieilles de plus de 40 ans », il convient que l’ASN définisse les conditions de démantèlement de ces centrales qui font peser trop de risque sur les populations.

On rappelle que le démantèlement des sites arrêtés (Creys, Fessenheim, Bugey1) pose de gros problèmes que l’exploitant ne sait pas gérer. Sur certains sites, pour évacuer ces difficultés, il préfère reporter le démantèlement à 2100 (cas de Bugey 1 au moins).

On ne saurait donner l’autorisation d’exploiter des sites de plus de 40 ans si on ne sait pas les démanteler et stopper correctement leur exploitation quand leur obsolescence est reconnue.

Europe Ecologie Les Verts Région Savoie 10.01.2021.

C’est techniquement possible : l’ASN est au cœur de sa mission quand elle définit les conditions de poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au-delà de 40 ans. Elle le fait en toute indépendance, avec toutes les compétences requises, et avec un très grand niveau d’exigence. La mise en œuvre de ces conditions, jointe à la longue expérience de l’exploitant sur ces réacteurs permettra de poursuivre leur exploitation avec une sûreté encore améliorée.
Nous en avons besoin : pour pouvoir espérer sortir des combustibles fossiles, l’électricité nucléaire fait partie des solutions, et pas des problèmes. Le récent rapport de France Stratégie « Quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à l’horizon 2030 ? » (janvier 2021) tire le signal d’alarme sur la baisse programmée des moyens pilotables à cet horizon et sur ses conséquences. Il insiste sur le fait que le développement programmé des énergies intermittentes (solaire et éolien) devrait absolument s’accompagner de celui de très importantes capacités de stockage, pour lesquelles il n’existe pas de technologies adaptées à l’échelle du besoin, ni aujourd’hui, ni dans un avenir prévisible.
Dans ce contexte, il est heureux de savoir que, dans les conditions requises par l’ASN, les réacteurs de 900 MWe pourront continuer à fournir une électricité pilotable et décarbonée.
Il est par ailleurs indispensable de planifier dès à présent leur remplacement progressif par des réacteurs de nouvelle génération.

Ce travail n’a pas la prétention d’être exhaustif sur la sûreté des centrales nucléaires mais il est centré sur les problèmes techniques majeurs posés par le prolongement des réacteurs à eau ordinaire sous pression (REP) de 900 MWé.
La prolongation de la durée de vie de ces réacteurs au-delà de 40 ans impose que l’exploitant puisse démontrer que des éléments impossibles à remplacer « tiendront le coup » pendant la décennie supplémentaire qui leur serait accordée après leur 4ème visite décennale (VD4). Citons ici les deux principaux éléments risquant de réduire notablement la sûreté de ces réacteurs : - La cuve du réacteur et - l’enceinte de confinement.
Le gigantesque programme de construction de réacteurs nucléaires REP, décidé par le gouvernement de Pierre Messmer au début des années 1970, a conduit la France à investir dans un parc d’environ 25 unités REP en moins de 5 années et, continuant sur sa lancée, elle possède aujourd’hui 32 REPs 900 et 1300 MWé approchant les 40 années de service envisagées initialement.
A la veille des dates « butoir », EDF n’ayant pas réussi à développer au stade industriel les nouvelles filières de réacteur (High Temperature Reactors, Surgénérateurs, European Pressurisde Reactors, …), l’énergéticien nous laisse dans un fiasco industriel, économique et financier sans précédent (50 milliards de dettes environ, sans compter les estimations minorées, selon la cour des comptes, des provisions à réunir pour envisager décemment la gestion des déchets et les démantèlements).
Pour tenter de fournir de l’électricité, sans avoir par ailleurs pu développer en temps voulu des systèmes de production basés sur les énergies renouvelables et conseillé aux citoyens de faire des économies sur leur consommation, EDF se voit contraint de prolonger la durée de vie des REPs 900MW (et probablement 1300) existants. Cette solution apparemment jouable selon l'énergéticien, doit cependant répondre à des critères de sûreté nucléaire renforcés qui seront imposés par l’ASN pour prendre en compte le retour d'expérience lié à l'accident majeur de la centrale japonaise de Fukushima-Daïchi. Cela demandera du temps et de l’argent (plus de 1 milliard d’euros par réacteur…). Focus sur deux points sensibles de cette opération dite de « grand carénage » :
1-La cuve du réacteur REP
La cuve du réacteur, en acier, contient de l’eau ordinaire sous une pression de 150 bars et à une température de 300°C environ. Elle contient aussi le coeur du réacteur où la fission des atomes est entretenue. C'est la fission qui produit les neutrons provoquant la réaction en chaîne indispensable à la production de chaleur qui sera transformée en électricité. En plus des contraintes thermiques, ce sont aussi ces neutrons qui, heurtant les parois de la cuve, sont principalement responsables du vieillissement des matériaux et en particulier de l’acier.
La fluence des neutrons provenant du cœur est de l’ordre de 6,5 10**19 ou plus et contribue à l’augmentation de la température de transition ductile/fragile du métal. Cette température qui se situe aux alentours de - 30° à la fabrication de la cuve évolue à la hausse durant le fonctionnement du réacteur (pour certaines cuves elle se situe aux environs de + 60°). Après 40 ans, le risque de provoquer une rupture brutale de la cuve en cas de besoin de refroidissement rapide ne peut donc pas être écarté. De nombreuses études expérimentales et simulations numériques très poussées menées par divers laboratoires
(Oak Ridge National Laboratory notamment) ont permis de mieux appréhender les phénomènes de fragilisation des parties critiques de la cuve (viroles, couvercles, buses de conduit primaire…).
Les défauts divers (cristallins et fissures entre autres) détectés dans les zones critiques, lors de la VD4, devront être considérés comme des indicateurs précieux de risque de rupture et donc être pris en compte très sérieusement pour prendre la décision de prolongement ou non de l’exploitation (exemple : Tricastin1…). Une attitude de sagesse, prodiguée par T. de Laroche-lambert serait de mettre à profit l’arrêt récent du réacteur REP 1 de Fessenheim pour en faire un instrument d’études sur tous les points cités ci-dessus afin de mieux appréhender les risques (voir son article intitulé « vieillissement des aciers sous
Irradiation… » 2èmes Entretiens du Grillenbreit CERDACC-UHA du 22 novembre 2019, Colmar).
Dans le cas d’une rupture de cuve, la chaîne des évènements qui s’en suivent peut très rapidement conduire à « l’accident majeur », déjà observé dans plusieurs accidents : perte de l’eau de refroidissement, échauffement et fusion des gaines de combustible entrainant par oxydation un dégagement d’hydrogène conduisant à une explosion (cas de Fukushima). Il n'est pas sûr dans ce cas que les parois et le dôme de l’enceinte résistent à la pression produite, et cela malgré les systèmes de dépressurisation dont l’enceinte est équipée.
La fusion du cœur entraîne par ailleurs la formation d'un corium (magma à très haute température ~3000°C) qui va percer la cuve, les bétons du puits de cuve avant d'attaquer le radier (1.5 à 4 m de béton) avec le risque d'atteindre en quelques heures la nappe phréatique qu’il va contaminer. L'intégrité de l'enceinte de confinement serait ainsi perdue par le fond. Afin de parer à cette éventualité, EDF a proposé (mis en oeuvre sur le projet EPR) un dispositif d’étalement « à sec » du corium (voir : B. Laponche-Global Chance-sept 2019).
L’expérience, qui suppose que la probabilité d’occurrence d’un tel évènement est très faible mais sa gravité sans égale, invite à revisiter la sûreté des REPs 900MW très exposés aux phénomènes de vieillissement cités plus haut.
3-Menace du changement climatique et danger nucléaire
A entendre le discours du Président Macron, délivré au Creusot le 8 décembre dernier, on pourrait croire que l’énergie nucléaire est devenue une « énergie verte » ! De nos jours certains hommes politiques font « comme si, pour préserver le climat, le monde devait apprendre à apprécier la beauté de l’énergie nucléaire… » (d’après Ulrich Beck). Les problèmes des déchets nucléaires à vie longue et les accidents récents de centrales nucléaires ont conduit l’Allemagne à abandonner la production d’électricité d’origine nucléaire alors que la France, de son côté, prévoit la construction de 6 réacteurs EPR2 (dits aussi « nouveau modèle ») malgré le fiasco observable du chantier de l’EPR de Flamanville. Dans l'expectative quant au démarrage du premier EPR, le chef de l'état semble se réfugier derrière le projet de construction d’un gigantesque porte-avion !
-Le réchauffement climatique n'est pas dû uniquement aux gaz à effet de serre (GES), en effet les centrales nucléaires réchauffent bel et bien, elles aussi, notre environnement; il suffit de rappeler à nos concitoyens que toute machine thermique est régie par le rendement maximum de Carnot (1-T2/T1). Pour les réacteurs nucléaires, il se situe entre 33% et 36% ce qui signifie que 67 à 64% d'énergie est gaspillée en se dissipant dans l'eau des fleuves, de la mer ou l'atmosphère (autrement dit 1800MWservent à chauffer la planète (l'intérieur de la serre) alors que le REP fournit seulement 900MW d’électricité). En additionnant les rejets thermiques de l’ensemble des réacteurs français, on atteint une puissance de 120 GWth soit par jour un gaspillage astronomique d’environ 2880 GWh soit environ 250.000 Tep (Tonne équivalent pétrole).
(Pour approfondir cette question, je vous invite à relire la Gazette Nucléaire N°185/186 où Maurice PASDELOUP traite cette question de façon exhaustive.)
Compte tenu des remarques énoncées dans cette contribution, je ne suis pas favorable au prolongement des 32 REPs, sans avoir auparavant conduit des études approfondies, menées conjointement par plusieurs laboratoires internationaux, sur le vieillissement des éléments non remplaçables lors de la VD4.
Robert BERAUD, Pr. LYON-1, membre du GSIEN.

Aux dernières nouvelles l'ASN est une autorité indépendante. A ce titre c'est à elle que revient la décision de prolongation après chaque VD.
Compte tenu du fait que les réacteurs actuels ont été amortis et rapporté à la grande quantité d'électricité produite sur une décennie, l'investissement à faire dans le cadre de la prolongation des réacteurs semble tout à fait justifié.
Néanmoins, dans un récent rapport l'ASN mentionnait qu'il existait une variabilité des rapports fait par l'exploitant à l'ASN en fonction de la politique de la direction de chaque INB. Il semble judicieux que l'ASN s'assure de la standardisation de cette pratique afin de ne pas laisser à l'appréciation de l'exploitant la nécessité de déclarer des incidents même mineurs (INES 0).

La France gagnerait à tirer le meilleur parti de son parc nucléaire en exploitant le plus longtemps possible les tranches et ce, tant que les critères de sûreté sont respectés.
Ne reproduisons pas le gâchis économique, social et en terme d’environnement (augmentation du rejet de GES) en arrêtant prématurément des tranches nucléaires comme ce fut le cas en 2020 pour les 2 tranches de Fessenheim (mise en service en 1977/ 43 ans) .
Les États-Unis d'Amérique appliquent cette démarche pragmatique. A ce jour, plus de quatre-vingts réacteurs ont été autorisés à fonctionner soixante ans, et quarante-sept sont déjà exploités depuis plus de quarante ans. Par ailleurs, des opérateurs envisagent déjà l’exploitation jusqu’à 80 ans. C’est notamment l’ambition qu’a annoncée, en novembre 2017, l’exploitant Dominion Energy pour les unités 1 et 2 de sa centrale de North Anna, en Virginie, dont la technologie est similaire aux 34 réacteurs de 900 MWe français.
Cette démarche est aussi appliquée par la Suisse bien que ce pays ait décidé de sortir du nucléaire. Pour information, en mars 2018, l'Autorité Suisse a autorisé le redémarrage de Beznau 1 après 3 ans d'arrêt car l'exploitant Axpo a pu prouver que les inclusions se trouvant dans l’acier de la cuve du réacteur et remontant à la fabrication de celle-ci n’ont pas d’influence négative sur la sécurité. Axpo veut donc exploiter jusqu’en 2030 les tranches I et II (365 MWe chacune) mis en service respectivement en 1969 et 1971. La tranche de Beznau 1 est donc la plus ancienne tranche nucléaire en service dans le monde (51 ans). Le site de Fessenheim est à 60 km à vol d’oiseau de Beznau.

Selon la position de l'ASN, les travaux "d'ampleur" prévus par EDF permettraient seulement "de rapprocher le niveau de sûreté des réacteurs de 900 MWe de celui des réacteurs les plus récents", pour une exploitation prévue de "10 années supplémentaires" seulement.
Comment seront financés ces investissements de court terme et insuffisant pour obtenir un niveau de sûreté équivalent aux exigences actuelles, et pour une durée d'exploitation également limitée par la raréfaction des ressources en combustible, conduisant inéluctablement vers le démantèlement des centrales ? Quelle mesures sont prises pour réduire l'impact économique sur les générations futures?
Quelles actions EDF pourrait mettre en œuvre pour, à cout égal, produire de l'énergie à partir de sources renouvelables, pour permettre un stockage déconcentré et intelligent, pour inciter à la sobriété ?
Le projet d'avis de l'ASN mentionne un programme d'essais, notamment pour la centrale du Bugey à partir de 2021: pourquoi ne pas proposer au gouvernement sa fermeture dès fin 2021 compte tenu des risques qui lui sont propres?
Au niveau local, les responsables politiques ont rapidement décidé au printemps 2020 de supprimer des voies de circulation routière pour les remplacer par des pistes cyclables temporaires: il y avait urgence sanitaire. La plupart sont en passe d'être pérennisées, car les modes de déplacement changent et les études techniques les y encourageaient. Avec l'urgence écologique, les responsables politiques nationaux doivent prendre des décisions fortes pour la population actuelle et pour les générations futures, en accélérant la réduction de la production d'énergie nucléaire, grâce à des avis avisés de l'ASN. A moins que l'ASN et ses membres envisagent d'être identifiés pour leur inaction climatique...

La prolongation de service des réacteurs nucléaires 900 MW envisagée EDF, avec l’autorisation probable mais problématique de l’ASN, se heurte à la question lancinante de sûreté nucléaire très spécifique liée au seul composant non remplaçable d’un réacteur nucléaire : sa cuve nucléaire qui contient le cœur radioactif et toute l’instrumentation et les systèmes de régulation du flux neutronique, ainsi que l’eau du circuit primaire.
Or, les cuves des réacteurs sont aussi les composants qui subissent le flux neutronique issu du cœur d’oxyde d’uranium (et aussi d’oxyde de plutonium pour les réacteurs chargés de combustible MOX) et qui n’a pas été capturé, absorbé par le combustible, les produits de fission et le modérateur (eau du circuit primaire). L’acier 16MND5 non inoxydable qui les constitue, malgré l’enveloppe de protection anti-corrosion d’acier inoxydable soudée sur la face interne, est impacté en permanence par ces neutrons de fuite qui heurtent violemment ses atomes et les déplacent par milliers en cascades incessantes pendant toute la durée de service du réacteur, provoquant des déformations, des lacunes, des amas d’impuretés, des ségrégations de carbone, de phosphore et autres atomes d’alliages, en particulier aux joints des grains d’austénite, ce qui abaisse leur énergie de cohésion et les fragilise peu à peu chaque jour.
A la lumière des recherches internationales les plus récentes (2019) sur le vieillissement sous irradiation des aciers de cuves nucléaires de tous types (y compris les nuances d’acier faiblement alliés identiques à celle des réacteurs à eau pressurisée REP construits en France depuis 1975), il apparaît que le phénomène de Late Blooming Phases (développement tardif des phases de précipitation des éléments d’alliages de faibles concentrations, tels que le cuivre, le manganèse, le silicium, le phosphore, etc.), découvert en 1995 et connu pour fragiliser ces aciers sous l’effet du bombardement neutronique, provoque aussi l’accélération de cette fragilisation et donc l’accélération de la baisse de la ténacité de ces aciers (qui caractérise la résistance à la propagation spontanée des fissures au sein de l’acier) au-delà d’une fluence neutronique de 6,5.10^19 neutrons reçus par cm² de surface d’acier (la fluence est le nombre cumulé de neutrons qui ont frappé chaque centimètre-carré depuis le début de l’irradiation).
La synthèse et l’analyse de ces recherches, ainsi que leurs conséquences possibles sur l’élévation de la température de la transition ductile-fragile des aciers des cuves de réacteurs 900 MW en particulier, ont été présentées le 22 novembre 2019 à Colmar au colloque du CERDACC (Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes) – UHA (Université de Haute-Alsace) sur la Sûreté et la sécurité des installations nucléaires civiles, dans l’article de recherche « Sûreté, démantèlement, prolongation de fonctionnement des réacteurs nucléaires et transition énergétique » qui vient de paraître aux éditions Mare & Marin (http://www.mareetmartin.com/livre/surete-et-securite-des-installations-nucleaires-civiles), pages 85-147. La partie nucléaire de cet article est accessible (copie personnelle de l’auteur) par le lien suivant :
https://www.global-chance.org/IMG/pdf/vieillissement_aciers_et_cuves_nucleaires_projet_scientifique_fessenheim1_prtdl_colloquecerdacc-uha_22-11-2019.pdf
Les conséquences de ces découvertes récentes issues des travaux des équipes les plus avancées au monde dans la recherche sur l’irradiation des matériaux nucléaires sont nombreuses et très importantes à comprendre et à prendre en compte dans la sûreté des cuves nucléaires âgées et dans les décisions de prolongation ou non de leur service.
Elles sont liées à ce que l’on appelle la température de transition ductile-fragile des aciers des cuves nucléaires. C’est la température caractéristique au-dessus de laquelle l’acier, soumis à un choc mécanique, subit une rupture fragile brutale par déchirure et non ductile par déformation : il devient donc cassant.
1) L’élévation de la température de transition ductile-fragile des aciers faiblement alliés (comme l’acier 16MND5 qui constitue l’ensemble des cuves du parc nucléaire en France), qui est due à la fois au bombardement incessant des parois internes de la cuve par les neutrons (fluence) et au vieillissement thermique de ces aciers soumis en permanence à la température de l’eau du circuit primaire (entre 290°C et 330°C) est un phénomène bien connu et mesuré dans le PSI (programme de surveillance de l’irradiation) grâce aux éprouvettes d’acier originel placées autour du cœur de chaque réacteur depuis sa mise en service et retirés pour analyse et tests destructifs afin d’en déduire la résilience (résistance aux chocs avant rupture fragile) puis la ténacité (valeur limite du facteur d’intensité des contraintes aux pointes d’entailles pré-aménagées dans les éprouvettes avant propagation de la fissure). Les résultats obtenus jusqu’à aujourd’hui lors des VD2 et VD3 précédentes ont montré que la courbe enveloppe correspondant à l’élévation de la température de référence de transition ductile-fragile à ductilité nulle (appelée RTNDT ) conduit à une formule mathématique dite FIS (formule de l’irradiation supérieure) permettant de la calculer en fonction de la fluence neutronique d’une part et de la composition chimique de l’acier en éléments alliés d’autre part. Après plusieurs corrections par l’IRSN en 2008 et 2010 de cette formule calculée par EDF, la formule utilisée actuellement en France donne une élévation de la température de transition ductile-fragile proportionnelle à la puissance 0,59 de la fluence (au lieu de la valeur 0,35 longtemps utilisée auparavant). Elle donne aussi la valeur maximale de la température de l’élévation de la température de transition ductile-fragile prévisible à la fluence limite de 6,5.10^19 n/cm² : 85°C environ (du moins si l’on enlève les valeurs dites anormales qui ont été observées dans les essais de certaines éprouvettes).
2) Cependant, ces mesures à partir des éprouvettes sont entachées d’une incertitude expérimentale assez élevée de plusieurs degrés Celsius d’une part, mais aussi de plusieurs % sur la fluence réelle reçue par les capteurs de fluence dans toutes les gammes d’énergie de neutrons reçus (seuls les neutrons d’énergie supérieure à 1 MeV = 1 million d’électron-volt sont mesurés, alors que les neutrons d’énergie comprise entre 0,1 et 1 MeV provoquent aussi beaucoup de dégâts dans les aciers et représentent près de la moitié de la fluence reçue). De plus, ces éprouvettes ont été prévues pour 3 visites décennales, et il n’en restera plus après les 4èmes visites décennales. Il n’apparaît donc pas possible de mesurer la suite de l’évolution de la fragilisation de l’acier des éprouvettes après 40 ans si l’ASN autorise la prolongation de service de ces cuves.
3) L’examen des courbes FIS et des données issues du programme PSI montre que la courbe FIS n’enveloppe pas toutes ces mesures, en particulier celles qui pourraient résulter de la présence de fissures, défauts sous revêtement inox ou de « veines sombres » (zones de ségrégation élevée de phosphore, cuivre, nickel, manganèse, etc.) plus fragiles que la matrice d’acier elle-même.
4) De plus, ces courbes ne coïncident pas bien avec les mesures aux fluences plus élevées, qui montrent une augmentation de la température de transition ductile-fragile proportionnelle à la fluence, comme le montrent les études internationales citées plus haut et analysées dans mon article.
5) Or, la fluence atteinte par les zones les plus irradiées des cuves 900 MW les plus âgées qui vont atteindre ou ont dépassé (Fessenheim) 40 ans de service, calculée par programmes informatiques de simulation du vieillissement par irradiation à la température de service des réacteurs, avoisine déjà cette valeur limite, au-delà de laquelle le phénomène LBS de diffusion radio-induite et de ségrégation radio-renforcée simultanées des éléments chimiques d’alliage de l’acier accélère l’élévation de la température de transition ductile-fragile. Quels risques ferait courir la prolongation de service de ces cuves au-delà de 40 années ?
6) Comme les simulations numériques basées sur la mécanique de rupture des matériaux le montrent, la probabilité devient significative, voire élevée, que l’acier des cuves âgées et irradiées au-delà de la fluence limite se rompent brutalement si elles subissent ce que l’on nomme un « choc froid sous pression » consécutif à un refroidissement urgent et massif par injection d’eau de sécurité dans le circuit primaire à l’entrée de cuve, nécessité par un accident de perte de réfrigérant primaire (APRP) dû à une brèche ou une rupture du circuit primaire ou par un accident de rupture de tuyauterie de vapeur (RTV) ou à un blocage des pompes primaires ou un blocage des barres de contrôle (toutes situations parfaitement documentées et étudiées car possibles, par exemple à la suite d’un séisme, d’une série d’erreurs humaines ou de pannes techniques en cascade, d’un attentat, etc.). Ce risque devient effectivement élevé lorsque la ténacité a tellement diminué à cause du vieillissement thermique et du vieillissement sous irradiation que le facteur d’intensité des contraintes qui mesure la tendance à l’ouverture de fissures existantes devient supérieure à la ténacité et se maintient au-dessus de celle-ci à cause du cumul des contraintes thermiques élevées dans l’acier chaud brutalement refroidi en surface, la contrainte mécanique de pression pendant le choc et les contraintes mécaniques résiduelles (aux joints soudés par exemple), particulièrement dans les zones à forte ségrégation (veines sombres) qui existent dans plusieurs des réacteurs 900 MW (dont ceux de Fessenheim).
7) Ce risque de rupture brutale des cuves nucléaires par choc froid sous pression est abondamment calculé par tous les opérateurs de réacteurs nucléaires dans le monde, mais les résultats divergents selon les modèles de simulation, et l’accélération du vieillissement sous irradiation des aciers faiblement alliés, révélée par les dernières recherches, élève encore ce risque et n’est pas pris en compte à l’heure actuelle par EDF et par l’IRSN.
8) Il apparaît donc indispensable de ne pas autoriser la prolongation de service des cuves 900 MW les plus irradiées qui atteignent ou vont atteindre très vite la fluence critique de 6,5.10^19 neutrons/cm², qui présentent de plus des veines sombres, des défauts sous revêtement inox (DSR) et des fissures de plusieurs centimètres de long (particulièrement les fissures axiales). Pour le déterminer, un programme très exigeant d’investigation et d’analyse de l’état de toute la surface et de l’état interne dans toute leur épaisseur (20 cm) de toutes les cuves 900 MW doit impérativement être imposé par l’ASN, sous le contrôle de l’IRSN, dès l’atteinte des 40 ans de service et pendant toute la durée nécessaire à l’obtention de résultats sûrs et garantis quant à l’état de fragilisation « visible » (présence, position, nombre et taille des défauts, fissures et veines sombres).
9) Si des cuves nucléaires de 900 MW sont exemptes de défauts (avec un grand facteur de sécurité sur le facteur d’intensité des contraintes avec une courbe corrigé de la FIS tenant compte du phénomène d’accélération linéaire dû au LBS) après la VD4, et que le déploiement des énergies renouvelables, des stockages d’énergie, du couplage des réseaux énergétiques (électricité, chaleur, froid, gaz, mobilité électrique) et de la sobriété (élimination du chauffage par radiateurs électriques, rénovations thermiques globales massives des bâtiments) et des interconnexions européennes est encore insuffisant pour garantir la sécurité des réseaux électriques du fait d’un manque de planification énergétique cohérent de la transition énergétique en France (telle qu’elle aurait dû être mise en œuvre depuis longtemps en mobilisant tous nos élus, toute notre administration, toutes nos entreprises, nos régions, nos villes et nos campagnes), il faudrait imposer, pendant quelques années supplémentaires nécessaires, un fonctionnement de ces réacteurs sous régime de sécurisation draconien et surveillé, après les modifications indispensables qui s’imposent (puissance réduite par barres de combustibles plus irradiées en périphérie des cœurs, couverture maximale des cœur par barres supplémentaires de hafnium fortement absorbant neutronique, maintien de l’eau d’injection de sécurité des bâches à température minimale de 20 à 25°C pour toutes les cuves, pas de suivi de charge, obligation de bunkérisation des piscines d’entreposage des barres de combustibles usagés, ainsi que toutes les mesures de renforcement post-Fukushima indispensables, en particulier pour résister à tout séisme majoré supérieur).
10) La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim était indispensable pour la sécurité de la région du Rhin supérieur, pour le retour d’expérience sur le vieillissement des composants fragiles inaccessibles identiques à tous les réacteurs, pour l’apprentissage du premier démantèlement d’une centrale REP en vue d’acquérir l’expérience et le retour financier nécessaires aux démantèlements des autres réacteurs nucléaires qui vont se suivre inévitablement et rapidement, et justifiée par la modernisation de notre système énergétique national peu efficace nécessitant une transition énergétique forte, cohérente et démocratique.
11) Il faut profiter de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim pour mettre en œuvre le projet de démantèlement scientifique du réacteur n°1 (le plus âgé et irradié) que j’ai proposé au Préfet du Haut-Rhin, au gouvernement, aux élus et à différents laboratoires de recherche pour réaliser un programme européen de recherche sur le vieillissement thermique sous irradiation des aciers d’une cuve nucléaire industrielle REP 900 MW ayant dépassé 42 années de service en découpant la totalité des aciers de cette cuve en échantillons précis pour être analysés par les laboratoires de recherche sur les matériaux nucléaires les plus performants, afin d’améliorer nos connaissances scientifiques sur l’état exact du vieillissement des cuves réelles après 40 ans de service et les comparer aux simulations numériques et aux modèles physiques de vieillissement de ces cuves. Les résultats, si le projet est mené dès maintenant, pourraient alors être disponibles pour mieux analyser les risques d’une prolongation des autres réacteurs au-delà des 40 ans.

Pr Thierry de LAROCHELAMBERT, Agrégé et Chaire supérieure de Physique et Chimie, Docteur en Energétique, chercheur en énergétique (Institut mixte Université-CNRS).

Avec une puissance installée de 61 370 MWe, soit 45 % de la puissance électrique totale installée en France, le parc nucléaire existant joue un rôle majeur pour l’indépendance énergétique. Le nucléaire permet de contribuer efficacement à la limitation du prélèvement des ressources, à la lutte contre l’effet de serre planétaire (cf rapport 2018 du GIEC ), à la lutte contre la pauvreté. Il permet l’accès à l’énergie au plus grand nombre de manière sobre et efficace. Dans ce contexte, une fermeture prématurée de réacteurs, hors considération de sûreté, serait de nature à pouvoir être considérée comme une carence des Pouvoirs Publics au regard de la lutte prioritaire contre l’effet de serre et de la protection des populations.
La France dispose déjà d’une électricité décarbonée grâce à son parc hydraulique et nucléaire. Au regard de l’enjeu climatique, la priorité doit être d’abord de consolider cette situation avant de vouloir changer de mode de production avec de nouvelles technologies qui exigeraient des subventions ou de nouvelles dépendances. Les énergies renouvelables solaires et éoliennes sont dépendantes de la météo donc intermittentes. Elles ne sont pas pilotables et exigent de disposer de moyens pilotables complémentaires, ou de moyens de stockage d’énergie. En revanche, le nucléaire est pilotable et contribue aujourd’hui de manière significative à la sûreté du système électrique français et européen.
La France a la maîtrise complète des différentes étapes requises pour l’activité nucléaire. Maitrise de l’ingénierie nucléaire, de l’exploitation nucléaire, puis du traitement des déchets ultimes, ainsi que de l’ensemble du cycle du combustible. Elle dispose également de compétences de recherche fondamentale dans la physique nucléaire, et en recherche appliquée, (physique des cœurs, comportement des matériaux, couplage de la thermodynamique et de la dynamique des structures, contrôle commande et simulation numérique, culture de sûreté, sociologie des organisations complexes et à risque…). Elle dispose enfin, avec l’ASN, d’une autorité de sûreté indépendante , disposant elle-même, avec l’IRSN, d’une expertise scientifique et technique séparée des industriels.
Elle dispose enfin d’un dispositif de régulation et de contrôle institutionnel démocratique, sous la haute vigilance du Parlement, qui dispose de l’appui de l’OPESCT pour l’évaluation des choix scientifiques et techniques, et du HCTSIN pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Les Commissions locales d’information permettent de constituer un lieu privilégié de transparence et de concertation dans la proximité locale, auprès de chaque site nucléaire, facilitant la prise en compte des attentes sociétales et territoriales en matière d’information et de concertation.
La priorité une à la sûreté nucléaire dans les différentes activités nucléaires conditionne tout prolongement et développement dans l’énergie nucléaire. Cette priorité est effectivement en première priorité pour tous les acteurs industriels en France, qu’ils soient exploitants, ou prestataires. La France dispose d’une expérience cumulée de plus de 2000 années réacteurs de fonctionnement, sans incident majeur. Les dispositions techniques, organisationnelles et humaines prises pour répondre aux exigences de sûreté constituent de manière légitime une part significative du coût de conception et d’exploitation. Elles peuvent être considérées comme un précieux investissement.
L’industrie nucléaire exige un haut niveau de compétences scientifiques et industrielles. Un environnement institutionnel stable. Une gouvernance publique efficace et porteuse du long terme. Une attention particulière au développement des territoires. Un contrôle démocratique efficace. Et une perspective pour le futur.
Les applications de l’énergie du nucléaire sont appelées à se développer, dans la production d’électricité, de chaleur, d’hydrogène, la santé (production de radio éléments pour la radiographie et les traitements thérapeutiques), le transport maritime et spatial.
La valorisation optimale des matières nucléaires disponibles sur le territoire français, tant en sortie des usines d’enrichissement du combustible qu’en sortie des usines de retraitement du combustible usé exige de maintenir fermé le cycle du combustible, avec une capacité de retraitement des combustibles usés et de recyclage du plutonium et de l’uranium de retraitement adaptée aux capacités de recyclage dans les cœurs.
14 réacteurs ont déjà franchi en France une durée d’exploitation de 40 ans depuis la première divergence de leur coeur. Fessemheim 1 et 2, malheureusement désormais arrêtés sur décision des Pouvoirs Publics et non pour une question de sûreté, Bugey 2,3,3 et 4 - Tricastin 1, 2 et 3 - Gravelines 1,2 et 3 et Dampierre 1 et 2.

Le parc nucléaire français actuel est dit de deuxième génération. Il a bénéficié d’une démarche de standardisation industrielle et d’une construction par paliers successifs. Cette approche apporte une valeur ajoutée, et en matière de sûreté nucléaire pour faciliter la détection des événements précurseurs et des signaux faibles, et sur le plan économique en mutualisant de façon utile tout ce qui peut l’être. Cette réussite industrielle du parc nucléaire français existant (qui permet à la France d’exporter chaque année depuis des dizaines d’années, plus de deux milliards d’euro, en électricité ce qui confirme la pleine compétitivité du parc nucléaire français existant), est restée encore récemment comme unique au monde. Elle est désormais également déployée en Chine dont la taille du parc nucléaire est en passe de remplacer la France à la deuxième place mondiale, derrière celle du parc américain. Une telle approche requiert, au regard des enjeux de sûreté nucléaire, des exploitants nucléaires disposant, dès le moment de la conception des réacteurs, d’une perspective sur l’ensemble du cycle d’exploitation, un tissu industriel performant apte à répondre aux exigences de qualité et de l’exploitant, et un environnement général favorable pour continuer à investir, et en compétences, et en innovation technique.
La législation et la réglementation de la sûreté en France imposent un réexamen décennal. Ce réexamen comporte deux volets.
Le premier volet porte sur un examen de conformité pour s’assurer que les mécanismes potentiels de vieillissement ne font pas apparaitre de fragilité pour les dix prochaines années d’exploitation, et que les marges de sûreté prévues à la conception demeurent disponibles.
Un deuxième volet porte sur une réévaluation de sûreté, avec des modifications sur le réacteur lui-même, pour renforcer encore la sûreté à la conception, renforcer la robustesse aux agressions internes type incendie par exemple, ou externes, types séisme ou phénomènes météorologiques extrêmes, diminuer le risque de fusion du cœur et prévenir les conséquences éventuelles d’un accident grave. Ce réexamen intègre le retour d’expérience du parc français, mais aussi le retour d’expérience international. On peut ainsi estimer que le risque de fusion du cœur a diminué de près d’une décade entre la conception initiale, au moment de leur construction, et l’état actuel des réacteurs en exploitation en France. Et ces mises à niveau de sureté, à travers les examens décennaux, bénéficient à l’ensemble du parc.
La prise en compte du risque d’effet de serre et de ses conséquences, et les données de retour d’expérience venant de l’ensemble de la communauté nucléaire des exploitants nucléaires, notamment à travers l’association mondiale des opérateurs nucléaires WANO, font l’objet d’un suivi particulier, notamment à travers les revues de pairs entre exploitants nucléaires, (Peer Review de Wano) et entre Autorités de sureté (Revues OSART de L’AIEA).
Parmi le retour international, les données relatives à l’instruction de la prolongation à 80 ans engagée par les opérateurs nucléaires américains et l’autorité de sûreté américaine, constituent un point de repère important. Douze réacteurs, très similaires aux réacteurs français, font l’objet d’une telle instruction, et parmi eux, quatre ont déjà reçu l’autorisation pour aller à 80 ans.
(https://www.nrc.gov/reactors/operating/licensing/renewal/subsequent-license-renewal.html)

Dans l’attente du renouvellement du parc nucléaire, dont les premiers réacteurs couplés après Flamanville 3 ne le seront probablement pas avant 2030, compte tenu de l’absence d’engagement à ce stade, et compte tenu de l’importance stratégique que revêt le parc nucléaire pour l’indépendance énergétique, pour la sûreté du système électrique, et pour la lutte contre l’effet de serre, tout doit être mis en œuvre pour permettre au parc existant de fonctionner, en toute sûreté, le plus longtemps possible.

La plus haute attention doit être accordée au renouvellement des compétences sur la durée, tant chez l’exploitant, que chez les prestataires, dans une perspective positive pour le futur de l’énergie nucléaire en France et à travers le monde, pour continuer à maintenir la priorité une à la sûreté nucléaire, priorité qui tire toutes les performances industrielles du nucléaire.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a ouvert une consultation publique sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà de leur quatrième réexamen périodique.

Ces réacteurs ont tous été conçus sur un modèle similaire. Leur quatrième réexamen périodique revêt une importance particulière puisqu’il avait été retenu à leur conception une hypothèse de 40 années de fonctionnement.

La centrale nucléaire du Bugey produit en moyenne 24 millions de MWh par an. A titre de comparaison, la seule Métropole de Lyon doit importer presque 9 millions de MWh d’électricité chaque année. Les énergies renouvelables produites en son sein (majoritairement hydrauliques) ne couvrent que 7% de ses besoins, et environ 5% si l’on exclut l’incinération des déchets, énergie dont le caractère renouvelable est discutable.
La métropole de Lyon est donc très dépendante des territoires voisins pour son énergie, notamment électrique, et la centrale du Bugey contribue à son équilibre, fortement, depuis quatre décennies.

La demande de fermeture de Bugey par des élus métropolitains lyonnais manifeste donc une ingratitude profonde et une illusion de la situation réelle dans laquelle notre territoire se trouve aujourd’hui. Elle ignore que la production d’énergie électrique de notre pays est critique après la fermeture de Fessenheim. Enfin, elle dénote une volonté de non concertation, politicienne et choquante, puisque les élus métropolitains n’ont jamais saisi l’inter Scot où le Scot Bucopa siège, de cette demande aussi agressive pour le département de l’Ain et en particulier pour la plaine de l’Ain. Devant la désindustrialisation dramatique de la France, la demande de destruction d’une des dernières industries made in France, par des élus majeurs, est triste. Pour finir, les leçons que veulent donner les élus métropolitains soucieux de leur confort aux maires ruraux gérant de vraies problématiques de proximité ne nous impressionnent pas, nous aimerions leur suggérer de s’occuper des problèmes dont ils ont la charge.

Examinons les faits. Le grand carénage du site, incluant les visites décennales, a débuté en 2019 et s’achèvera en 2023. Tous les gros composants sont rénovés ou changés, les améliorations de sûreté décidées après l’accident de Fukushima sont intégrées. Ainsi, 2,1 milliards d’euros sont investis en ce moment pour prolonger de 10 ans le fonctionnement de la centrale du Bugey. Ce chantier a été précédé d’une consultation publique.

Ce grand carénage offre actuellement un emploi à presque 2000 personnels spécialisés supplémentaires, en plus des 1500 femmes et hommes qui font fonctionner la centrale en temps normal.
En cette période compliquée de récession économique, ce vivier d’emplois directs et indirects est majeur non seulement pour la Plaine de l’Ain et le département de l’Ain mais aussi pour tous les territoires limitrophes.
Depuis 3 ans, environ 1500 demandeurs d’emplois ont été formés aux métiers du nucléaire, et une agence Pole Emploi dédiée a été créée. Avoir la mention nucléaire sur son diplôme multiplie par deux la chance de trouver un emploi.
Plus de 600 entreprises locales ont été engagées sur ce gigantesque chantier, dont 267 venant du département du Rhône.

Dans le projet de décision qu’elle envisage d’adopter, l’ASN intègre l’ensemble des dispositions prévues par EDF et y ajoute des prescriptions supplémentaires pour ouvrir cette perspective d’une poursuite de fonctionnement de ces réacteurs de 900 MWe pour les dix ans suivant leur quatrième réexamen périodique. Il s’agit d’améliorations majeures de la sûreté ainsi que de dispositions supplémentaires jugées nécessaires et déclinées sur chaque réacteur, comprenant des tests et examens spécifiques sur site. Elles font suite aux conclusions de la phase générique du quatrième réexamen périodique.
En ce qui concerne le CNPE Bugey, les tests portent par exemple sur la capacité des groupes électrogènes de secours à fonctionner de manière prolongée, l’efficacité des dispositifs de secours en cas de perte totale du système de ventilation, les pompes du système d’aspersion d’eau. Les niveaux de risque pris en compte sont tous nettement relevés : températures extrêmes correspondant à des périodes de retour décamillénales, aléa sismique extrême…
Les élus de l’Ain signataires de cet avis souhaitent souligner le sérieux et la complétude des dispositions prévues par l’ASN.
Plus largement, ils rappellent le rôle de l’énergie nucléaire pour aboutir aux objectifs de la politique énergétique française, notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050 et la baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030.
Des efforts importants de réduction des consommations sont en cours. Les énergies renouvelables se développent et prennent une place significative. Les collectivités locales prennent ces sujets à bras le corps et beaucoup, comme la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, où se trouve la centrale de Bugey, y consacrent d’importants budgets d’investissement.

Même si sa fonction de production d’énergie est d’autant plus importante qu’elle se situe à proximité d’une Métropole, très grosse consommatrice d’électricité comme on l’a dit précédemment, le département de l’Ain et particulièrement la Plaine de l’Ain n’ont pas attendu les préconisations d’élus lyonnais pour diversifier les activités économiques, y compris en matière de production d’énergie.
Le Parc industriel de la Plaine de l’Ain, l’un des plus grands de la région, est référent en matière d’environnement parmi les grands parcs industriels européens. Il est certifié ISO 14001.

La communauté de communes de la Plaine de l’Ain porte aussi directement deux projets de centrales photovoltaïques et soutient d’autres projets du même type. Elle soutient le projet de la CNR d’un nouveau barrage hydroélectrique sur le Rhône, promeut la production d’électricité renouvelable par les entreprises, les particuliers, y compris récemment à titre innovant pour des copropriétés. Elle a lancé un « cadastre solaire » à l’échelle de ses 53 communes.
La production locale d’énergie nucléaire permet justement d’adosser à la production d’énergie renouvelable, en grande partie intermittente, une source d’énergie à la fois continue, et décarbonée.
Sans ce maintien à niveau de la production nucléaire, les demandes en pointe d’électricité ne seront plus couvertes et compensables par les sources certes complémentaires, mais intermittentes et non pilotables. Le recours aux importations sera lui aussi de plus en plus limité et incertain.

La reconduction pour dix ans de la production des réacteurs actuels, en préparation de la transition vers les EPR, est donc indispensable si l’on ne veut pas que le système devienne globalement défaillant, avec des risques accrus de coupures.

La seule alternative à l’intermittence des énergies renouvelables, en période de forte consommation, serait le gaz ou le charbon, mais cette solution est une impasse vu les objectifs climatiques d’une Europe tendant vers la neutralité carbone.
A l’heure actuelle, seul un système électrique intégrant une part significative de nucléaire est compatible avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris.

De plus, la France doit assurer la continuité et le renouvellement permanent de ses savoir-faire en matière d’industrie nucléaire. Toute interruption technologique serait fortement préjudiciable et la prolongation des réacteurs existants permettra une transition réussie vers la nouvelle génération EPR.
La Région Auvergne Rhône-Alpes a confirmé son souhait d’accueillir deux réacteurs EPR 2 de nouvelle génération. Le Département de l’Ain, comme la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain ont délibéré pour que le site du Bugey accueille ces nouveaux réacteurs, en remplacement des réacteurs actuels, pour que l’histoire qui lie le territoire à l’énergie nucléaire se perpétue. Les conseillers communautaires représentant les 53 communes de la Plaine de l’Ain ont même adopté ce vœu à l’unanimité.

Sur la base de tous les éléments précédemment évoqués, un large ensemble d’élus du département de l’Ain signataires (parlementaires, président du département, président de la communauté de commune et maires) donnent un avis favorable au projet de décision de l’ASN, relative à la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà de leur quatrième réexamen périodique.

Premiers signataires

Mme Sylvie GOY-CHAVENT, Sénatrice
M. Damien ABAD, Député
M. Xavier BRETON, Député
M. Patrick CHAIZE, Sénateur
M. Charles de la VERPILLIERE, Député
M. Jean DEGUERRY, Président du Conseil Départemental de l’Ain
Mme Stéphanie PERNOD-BEAUDON, maire-adjointe commune du Plateau d’Hauteville et vice-présidente de la Région
M. Jean-Louis GUYADER, Président de la CC de la Plaine de l’Ain, maire de Charnoz-sur-Ain et conseiller régional
M. Alexandre NANCHI, Président du syndicat mixte du SCOT Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain et conseiller régional
Mme Sandrine CASTELLANO, conseillère départementale
M. Christophe FORTIN, conseiller départemental
Mme Elisabeth LAROCHE, conseillère départementale
Mme Viviane VAUDRAY, conseillère départementale
M. Daniel BEGUET, maire de Serrières de Briord
M. Patrick BLANC, maire de Briord
Mme Marilyn BOTTEX, maire de Leyment
M. Gilbert BOUCHON, maire de Saint-Rambert en Bugey
Mme Maud CASELLA, maire de Souclin
M. Jehan Benoît CHAMPAULT, maire de Saint-Eloi
M. Lionel CHAPPELLAZ, maire de Sainte-Julie
M. Philippe CRACCHIOLO, maire d’Arbent et conseiller régional
Mme Béatrice DALMAZ, maire de Saint-Jean-de-Niost
M. Romain DAUBIE, maire de Montluel, conseiller départemental
M. Daniel FABRE, maire d’Ambérieu en Bugey
M. Jean-Pierre GAGNE, maire de Loyettes
M. Emmanuel GINET, maire de Lhuis,
M. Denis JACQUEMIN, maire d’Oncieu
M. Marcel JACQUIN, maire de Saint-Vulbas
M. Alexandre JOUX, maire de Lompnas
M. Christian LIMOUSIN, maire de Douvres
M. Daniel MARTIN, maire de Blyes
M. Patrice MARTIN, maire du Montellier
M. Jean MARCELLI, maire de Marchamp
M. Patrick MILLET, maire de Saint-Sorlin en Bugey
M. André MOINGEON, maire de Lagnieu
Mme Agnès OGERET, maire de Seillonnaz
M. Max ORSET, maire de L’Abergement de Varey
M. Jean-Luc RAMEL, maire de Meximieux
M. Laurent REYMOND-BABOLAT, maire d’Ordonnaz
Mme Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, maire de Bénonces
M. Jean ROSET, maire de Montagnieu
Mme Andrée TIRREAU, maire de Boissey et conseillère régionale
Mme Françoise VIGNOLLET, maire de Bettant

Quelle personne est capable de se prononcer sur la poursuite de fonctionnement d'un seul réacteur d'une année sur l'autre: sortie d'une révision , une tranche nucléaire, après avoir réalisée les travaux de gros entretien périodique (annuel et pluriannuel ) lié au respect des STE et du fortuit constaté pendant son exploitation du cycle précédent est requalifiée par d'innombrables essais pour montrer qu'elle répond aux exigences de sureté et obtenir l'autorisation de diverger avec sa nouvelle recharge auprès de l'ASN. Personnellement en ayant été responsable de l'exploitation je n'aurai pas été capable de donner ce sésame tant cette tâche est complexe et requiert le concourt de nombreux professionnels tous spécialistes dans leur domaine et amener l'installation au niveau de sûreté requis par les STE et validé par l'ASN, alors comment peut on demander au public de se prononcer sur la prolongation des tranches 900MW ? En conséquence quelle est la validité de cette consultation; chacun va se prononcer, c'est certain mais sur quelles bases ? Personnellement je pense que EDF et l'ASN continuent à faire leur travail qui semble porter ses fruits et nous permette de continuer d'apporter toute notre confiance !