Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1119 textes

Publié le 14/04/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2025-023803 du président de l’ASNR du 11 avril 2025

Décision n° CODEP-CAE-2025-023803 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 11 avril 2025 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de gestion et de surveillance d’une zone de pollution située dans le périmètre des INB n° 108 et 109

Publié le 08/04/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-BDX-2025-023017 du président de l’ASNR du 7 avril 2025

Décision n° CODEP-BDX-2025-023017 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2025, après examen au cas par cas, relative au projet d’extension de l’aire d’entreposage des conteneurs d’outillages potentiellement contaminés sur la centrale nucléaire de Civaux, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 09/04/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2025-023844 du président de l’ASNR du 7 avril 2025

Décision n° CODEP-CAE-2025-023844 du 7 avril 2025 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixant l’aménagement de suivi en service du réservoir AP46, équipement sous pression en service au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le GIE GANIL, située sur la commune de Caen (Calvados)

Publié le 08/04/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-STR-2025-022765 du Président de l’ASNR du 7 avril 2025

Décision n° CODEP-STR-2025-022765 du 7 avril 2025 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires, identifiés par les repères fonctionnels RIS N02TY, EAS N02TY, EAS N04TY, EAS 062RF, EAS N06TY, RIS N07TY, RIS N08TY du réacteur 3 (INB n°126) de la centrale nucléaire de Cattenom

Publié le 03/04/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DRC-2025-014144 du président de l’ASNR du 3 avril 2025

Décision n° CODEP-DRC-2025-014144 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 3 avril 2025 portant mise en demeure d’Orano Chimie-Enrichissement de se conformer à la prescription [INB 105 DEM-5] de la décision n° CODEP-CLG-2020-038011 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2020 relative au démantèlement de l’INB no 105, dénommée Comurhex

Publié le 13/03/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2025-DC-009 de l’ASNR du 4 mars 2025

Décision n° 2025-DC-009 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 4 mars 2025 modifiant la décision CODEP-CLG-2016-009212 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l'environnement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 160, dénommée CENTRACO, exploitée par SOCODEI sur le site de Marcoule dans la commune de Codolet (département du Gard)

Publié le 13/03/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2025-DC-010 de l’ASNR du 4 mars 2025

Décision n° 2025-DC-010 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 4 mars 2025 modifiant la décision 2012-DC-0314 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n°160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard))

Publié le 06/03/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-LYO-2025-013892 du président de l’ASNR du 28 février 2025

Décision nº CODEP-LYO-2025-013892 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 février 2025 d’octroi d’un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur 4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (INB n° 112)

Publié le 04/03/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-STR-2025-012182 du Président de l'ASNR du 24 février 2025

Décision CODEP-STR-2025-012182 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 24 février 2025 d’octroi d’un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur 1 (INB n°124) de la centrale nucléaire de Cattenom

Publié le 03/03/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision 2025-DC-007 de l’ASNR du 20 février 2025

Décision 2025-DC-007 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 20 février 2025 encadrant le conditionnement en colis C1PGSP de déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) dans l’installation nucléaire de base no 173, dénommée Iceda

Publié le 03/03/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision 2025-DC-008 de l’ASNR du 20 février 2025

Décision 2025-DC-008 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 20 février 2025 approuvant le conditionnement en colis C1PGSP de déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) dans l’installation nucléaire de base no 173, dénommée Iceda

Publié le 31/01/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DCN-2025-006997 du président de l’ASNR du 31 janvier 2025

Décision n° CODEP-DCN-2025-006997 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 31 janvier 2025 donnant accord à Électricité de France pour le passage du réacteur n° 3 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 167) à un niveau de puissance supérieur à 25 % de la puissance nominale envisagée

Publié le 27/01/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision no CODEP-DRC-2025-001650 du président de l'ASNR DU 27 janvier 2025

Décision no CODEP-DRC-2025-001650 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 27 janvier 2025 approuvant les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base no 53, dénommée Magasin central de matières fissiles implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

Publié le 09/01/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LYO-2025-000781 du président de l’ASNR du 7 janvier 2025

Décision n° CODEP-LYO-2025-000781 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 janvier 2025 autorisant l’exploitant à réaliser le traitement du NaK contenu dans un barboteur, deux soupapes et quatre réservoirs entreposés sur le site de Creys-Malville
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