Projet de dérogation à l’article 4.1.2 de la décision de l’ASN relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de légionelles

Consultation du 12/01/2026 au 02/02/2026

L’ASNR recueille l’avis du public sur un projet de dérogation destiné à la centrale nucléaire de Civaux. Cette dérogation concerne l’article 4.1.2 de la décision de l’ASN du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de légionelles. Cet article impose à EDF de mettre en œuvre un traitement biocide dans les circuits des grandes tours aéroréfrigérantes de la centrale nucléaire de Civaux lorsque la concentration en légionelles atteint le seuil de 10 000 UFC/L[1]. Ce traitement biocide conduit à des rejets chimiques dans l’eau de la Vienne.

Les consultations menées par l’ASNR entre mai et juillet 2025 dans le cadre de la procédure d’autorisation de ces rejets chimiques ont recueilli plusieurs avis défavorables. Ces avis contestent le besoin d’un traitement biocide au regard des colonisations limitées en légionelles observées sur la centrale nucléaire de Civaux. Ils insistent sur l’impact des rejets issus d’un tel traitement sur la qualité de l’eau de la Vienne, dans un contexte où cette eau est déjà affectée en amont de la centrale par des effluents industriels et où celle-ci est utilisée en aval par le syndicat mixte Eaux de Vienne pour produire de l’eau potable.

Ces avis mettent en évidence que l’équilibre résultant des dispositions de la décision de l’ASN du 6 décembre 2016 entre le risque de légionellose et les impacts sur l’environnement d’un traitement biocide n’est pas approprié pour la centrale nucléaire de Civaux compte tenu des spécificités de la Vienne et de ses usages à l’amont et à l’aval.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de dérogation soumis à la consultation du public. Cette dérogation permettra à EDF de ne procéder à des traitements biocides qu’à partir de 100 000 UFC/L, qui correspond au seuil retenu par la réglementation générale des tours aéroréfrigérantes des installations relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce seuil n’a été atteint que quatre fois en 25 années d’exploitation de la centrale nucléaire de Civaux.

Cette dérogation permettra ainsi de limiter l’occurrence des traitements biocides et donc les rejets chimiques dans l’eau de la Vienne. Dans ce cadre, le projet de décision fixant les limites de rejets qui avait fait l’objet de consultations entre mai et juillet 2025 a été modifié pour réduire de moitié les limites de rejets chimiques associés aux traitements biocides. Cette décision adoptée par l’ASNR est en cours d’homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Dans le même temps, cette dérogation ne remet pas en cause la prévention du risque de légionellose, en obligeant EDF à traiter ses circuits dès l’atteinte de 100 000 UFC/L et, si ce traitement n’est pas efficace, à arrêter ses réacteurs.

Cette dérogation est accompagnée d’une décision prescrivant à EDF des mesures compensatoires.

La consultation, réalisée en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, porte sur le dossier d’EDF sollicitant cette dérogation, le projet de décision de dérogation et le projet de décision prescrivant des mesures compensatoires.

Demande d’EDF
Projet de décision de dérogation
Projet de décision prescrivant des mesures compensatoires

[1] UFC/L : unités formant colonie par litre d’eau prélevée. Cette unité sert à exprimer les résultats des analyses de légionelles. Plus le résultat est grand, plus l’eau est contaminée.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2026.01.03]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le dossier d’EDF de demande de dérogation et les projets de décision portant dérogation à l’article 4.1.2 de la décision n° 2016-DC-0578 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 et prescrivant des mesures compensatoires

Le dossier de demande de l’exploitant et les projets de décisions de l’ASNR sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASNR pour une durée de 21 jours, du 12 janvier au 2 février 2026.

Les projets de décisions de l’ASNR seront également présentés à la commission locale d’information de la centrale nucléaire de Civaux.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASNR jusqu’à la date du 2 février 2026.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet de décision portant dérogation à l’article 4.1.2 de la décision n° 2016-DC-0578 de l'ASN.pdf (PDF - 314.84 ko) Projet de décision relative aux modalités de mise en œuvre des moyens de prévention du risque résultant de la dispersion Legionella pneumophila.pdf (PDF - 378.13 ko)

Documents associés à la consultation

EDF - Dossier de demande de dérogation pour la centrale nucléaire de Civaux (PDF - 2.56 Mo) ASNR - Rapport de présentation sur le dossier EDF et les projets de décision de l'ASNR (PDF - 498.21 ko)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASNR adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 12/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-CLG-2026-012614 du président de l’ASNR du 24 février 2026

Décision nº CODEP-CLG-2026-012614 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 24 février 2026 portant dérogation à l’article 4.1.2 de la décision n° 2016-DC-0578 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour la centrale nucléaire de Civaux

Publié le 12/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº 2026-DC-033 de l’ASNR du 24 février 2026

Décision nº 2026-DC-033 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 24 février 2026 relative aux modalités de mise en œuvre des moyens de prévention du risque résultant de la dispersion de Legionella pneumophila par les installations de refroidissement des circuits de la centrale nucléaire de Civaux

Les contributions des internautes

2 contributions

Eaux de Vienne - Mme RIVAL DE ROUVILLE

02/02/2026 18:02

Réponse Eaux de Vienne - Avis favorable avec réserves

Objet : Réponse d’Eaux de Vienne à la consultation du public concernant le “Projet de dérogation à l’article 4.1.2 de la décision de l’ASN relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de légionelles” : Avis favorable avec réserves

Référence de la consultation : [2026.01.03] (du 12/01/2026 au 02/02/2026)

N/Réf : LP/MRDR/20250701

Affaire suivie par Maëva Rival de Rouville, Tél : 07 84 43 72 05

Madame, Monsieur,

EDF a entamé une demande de modification de certaines prescriptions réglementant les prélèvements d'eau et les rejets de la centrale nucléaire de Civaux. Dans ce cadre, concernant les traitements biocides envisagés, leurs conditions de rejets et leurs impacts sur la qualité de l’eau de la rivière Vienne, Eaux de Vienne a, depuis 2023, alerté les services instructeurs de la nécessité de considérer l’enjeu eau potable du territoire.

La première consultation du public, à l’été 2025, concernait la mise en place des traitements biocides avec la suppression des garde-fous jusqu’ici existants sur le débit et la qualité de la rivière en aval du CNPE de Civaux ; garde-fous jusqu’alors présents dans l’arrêté du CNPE de Civaux (et par ailleurs également présents pour d’autres CNPE, en particulier le CNPE de Golfech) :

Suppression de seuil de rejets en AOX, indicateur de la présence de sous-produits de désinfection (concentration maximum en aval du rejet 50 µgAOX/L) ;

Suppression du débit minimum en aval du rejet (débit minimum 30 m3/s) ;

suppression de la notion de limitation de traitement en période estivale (2 traitements maximum sur la période de juin à septembre) ;

Ajout d’un traitement biocide à la monochloramine jusqu’à 4 mois par an (8 traitements de 15 jours), générant des sous-produits de désinfection, et pouvant accentuer le phénomène d’eutrophisation avec l’ajout d’azote dans le milieu ainsi que le développement de cyanobactéries (phénomène déjà présent) ;

Impacts négatifs des sous-produits de désinfection sur les filtres CAG (Charbon Actif en Grain) de l’usine de production d’eau potable de Châtellerault, car ces composés sont adsorbables et risquent d’engendrer une saturation prématurée des filtres CAG.

A noter que l’usine du Godet à Vaux-sur-Vienne n’est pas équipée d’un traitement poussé et ne contient pas de CAG. Par ailleurs, aucun retour n’a été présenté vis-à-vis d’autres usines de potabilisation situées en aval aussi proches de ces types de rejets de traitements biocides à la monochloramine. La réglementation eau potable pourrait également évoluer vis-à-vis des sous-produits générés (AOX, NDMA, etc.).

Eaux de Vienne avait ainsi répondu défavorablement lors la précédente consultation du public en juillet 2025 (cf. pièces jointes).

L’actuelle consultation du public concerne la dérogation à l’article 4.1.2 de la décision de l’ASN du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de légionelles. Il s’agit ici de donner notre avis sur la suppression du seuil de 10 000 UFC/L pour le déclenchement préventif de traitement biocide envisagé par EDF.

Cette suppression du seuil conduit naturellement à limiter la fréquence des traitements, et donc à réduire la fréquence de dégradation de la qualité de la ressource en eau brute servant à la production d’eau potable. Aussi, Eaux de Vienne émet un avis favorable à la suppression du seuil de traitement dès 10 000 UFC/L.

Cependant, il apparaît nécessaire de rappeler que les traitements biocides envisagés devraient être réalisés dans le cadre de conditions de rejets non dégradées par rapport aux seuils précédents (concentration en AOX maximum, débit minimum, limitation du nombre de traitements en période estivale), conformément aux avis précédemment rendus (cf. pièces jointes).

Eaux de Vienne émet ainsi des réserves sur l’application à venir des traitements biocides au CNPE de Civaux, compte tenu de la spécificité de la rivière Vienne (débits faibles, impacts conjugués avec les rejets des industriels de la papeterie en Haute Vienne situés en amont du CNPE, risque d’eutrophisation associé à l’ajout d’azote, et accentuation du risque déjà connu de développement de cyanobactéries), et de l’évolution des connaissances scientifiques et des réglementations relatives à l’eau potable.

En conclusion, Eaux de Vienne émet un avis favorable sur la demande de dérogation au seuil de 10 000 UFC/L pour le déclenchement des traitements biocides. Cependant, il apparaît nécessaire de rappeler que ces traitements biocides conduisent à dégrader la qualité de l’eau brute prélevée pour la production d'eau potable. Ils peuvent conduire à des difficultés pour garantir la qualité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine d’une population importante, sans possibilité de substituer la ressource de la Vienne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sincères salutations.

Le Président d’Eaux de Vienne

Rémy COOPMAN

PJ1 : Courrier du 28 juin 2023 d’Eaux de Vienne à l’ASN dans le cadre de la consultation sur le dossier de modification des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site de Civaux. N° dossier AUT26-DCN-2019-0076.

PJ2 : Courrier du 11 juin 2025 d’Eaux de Vienne au Préfet de la Vienne faisant suite au CODERST du 6 juin 2025

PJ3 : Courrier du 1er juillet 2025 d’Eaux de Vienne à l’ASNR dans le cadre de la consultation du public concernant la “Modification des décisions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents dans l'environnement de la centrale nucléaire de Civaux” Référence de la consultation : 2025.06.18 (du 9 juin au 11 juillet 2025)

Copie : Préfet de la Vienne, ARS, Grand Châtellerault

2026-02-02-ASNR-Réponse à 2ème enquête publique sur les rejets du CNPE de Civaux. Avec PJ 1-2-3.pdf (PDF - 5.03 Mo )

Philippe

20/01/2026 06:01

Accord total avec cette demande

Pourquoi, par simple harmonisation, en arriver à générer des rejets chimique en Vienne, dont le débit est bien plus faible que les fleuves par ailleurs et qui est déjà bien chargée en produits chlorés en provenance de l’amont (Papeteries de Saillat) ?

Si cette dérogation n'est pas accordée c'est les habitants de Chatellerault qui en feront les frais au travers de leur eau potable.

Donc accord total.