Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2609 textes

Publié le 08/08/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2019-033359 du Président de l’ASN du 6 août 2019

Décision n° CODEP-OLS-2019-033359 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 août 2019 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 72

Publié le 12/08/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2019-034526 du Président de l’ASN du 5 août 2019

Décision n° CODEP-STR-2019-034526 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 août 2019 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF – SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base no125 (Centrale nucléaire de Cattenom)

Publié le 03/09/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2019-034437 du Président de l’ASN du 5/08/19

Décision n° CODEP-MRS-2019-034437 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 août 2019 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 171, dénommée AGATE

Publié le 05/08/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2019-034378 du Président de l'ASN du 1er août 2019

Décision n° CODEP-CAE-2019-034378 du Président de l'ASN du 1er août 2019 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 108 et 109)

Publié le 22/08/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CHA-2019-033910 du Président de l'ASN du 31 juillet 2019

Décision no CODEP-CHA-2019-033910 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 31 juillet 2019 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine
(INB n° 129 et 130)

Publié le 30/07/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision N° CODEP-LYO-2019-032801 du Président de l'ASN du 30 juillet 2019

Décision n° CODEP-LYO-2019-032801 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 juillet 2019 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n° 120)

Publié le 18/09/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2019-033858 du Président de l'ASN du 29 juillet 2019

Décision n° CODEP-LIL-2019-033858 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juillet 2019 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier de manière notable l'installation nucléaire de base n° 96 située dans la commune de Gravelines (59)