Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2608 textes

Publié le 28/10/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2019-042169 du Président de l’ASN du 3 octobre 2019

Décision n° CODEP-STR-2019-042169 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 octobre 2019 autorisant Electricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n°75, dénommée CNPE de Fessenheim, située dans la commune de Fessenheim (Haut-Rhin)

Publié le 01/10/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2019-041348 du Président de l’ASN du 1er octobre 2019

Décision n° CODEP-OLS-2019-041348 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er octobre 2019 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, située dans la commune de SACLAY (91)

Publié le 05/09/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2019-035251 du Président de l'ASN du 30 août 2019

Décision n° CODEP-LYO-2019-035251 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2019 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 45)

Publié le 20/09/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision CODEP-DRC-2019-038860 du Président de l'ASN du 19 septembre 2019

Décision n° CODEP-DRC-2019-038860 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 septembre 2019 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles

Publié le 18/09/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2019-039596 du Président de l'ASN du 18 septembre 2019

Décision n° CODEP-CAE-2019-039596 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2019 autorisant EDF à mettre à jour le zonage déchets dans le référentiel applicable au site de Brennilis (EL4D – INB n°162) suite à la démolition de la Station de traitement des effluents.

Publié le 18/09/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2019-039230 du Président de l'ASN du 17 septembre 2019

Décision n° CODEP-LYO-2019-039230 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 septembre 2019 autorisant Framatome à modifier la démonstration de sûreté-criticité aux postes de génération des bouteillons 10ℓ de l’installation nucléaire de base n° 98