Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASNR, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2437 textes

Publié le 25/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2017-037990 du Président de l’ASN du 22 septembre 2017

Décision n° CODEP-LYO-2017-037990 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2017 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable des installations nucléaires de base n°87 et 88 situées dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

Publié le 26/01/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LIL-2017-038341 du Président de l'ASN du 21 septembre 2017

Décision no CODEP-LIL-2017-038341 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 septembre 2017 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base no 96 située dans la commune de Gravelines (Nord)

Publié le 21/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2017-037707 du Président de l’ASN du 20 septembre 2017

Décision n° CODEP-OLS-2017-037707 du Président de l’ASN du 20 septembre 2017 autorisant Electricité de France – société anonyme (EDF-SA) à remplacer temporairement la turbine à combustion par une Unité Mobile Electrogène sur les installations nucléaires de base n° 128 et 127 situées sur les communes de Belleville-sur-Loire et de Sury-près-Léré (Cher)

Publié le 28/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-MRS-2017-037757du Président de l'ASN du 19 septembre 2017

Décision n°CODEP-MRS-2017-037757du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 septembre 2017 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base 164, dénommée CEDRA

Publié le 19/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2017-037522 du Président de l'ASN du 15 septembre 2017

Décision n° CODEP-OLS-2017-037522 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2017 autorisant Electricité de France – société anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n°132, dénommée centrale nucléaire de Chinon, située dans la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)

Publié le 07/12/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2017-037680 du Président de l’ASN du 15 septembre 2017

Décision n° CODEP-STR-2017-037680 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2017 autorisant Electricité de France – Société Anonyme (EDF – SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base no124, dénommée CNPE de Cattenom, située dans la commune de Cattenom (Moselle)]

Publié le 18/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2017-032146 du Président de l'ASN du 30 Août 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-032146 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 30 Août 2017 rejetant la demande d'autorisation d'EURODIF Production de modifier de manière notable les modalités de transport interne de cylindres 30B et 48" partiellement remplis d'hexafluorure d'uranium dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée EURODIF Usine Georges Besse

Publié le 14/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2017-032147 du Président de l'ASN du 30 Août 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-032147 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2017 rejetant la demande d’autorisation de la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) de modifier de manière notable les modalités de transport interne de cylindres 30B et 48’’ partiellement remplis d’hexafluorure d’uranium dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n°168 dénommée Georges Besse-II

Publié le 14/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2017-036098 du Président de l’ASN du 14 septembre 2017

Décision n° CODEP-OLS-2017-036098 du Président de l’ASN du 14 septembre 2017 abrogeant la décision n° CODEP-OLS-2017-019069 du 18 mai 2017 autorisant Electricité de France – société anonyme (EDF-SA) à déclasser au titre du zonage déchets l’espace inter-enceinte du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (INB n° 127)

Publié le 28/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-MRS-2017-036969 du Président de l'ASN du 14 septembre 2017

Décision n° CODEP-MRS-2017-036969 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 septembre 2017 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base n° 37-A, dénommée STD

Publié le 12/09/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision CODEP-OLS-2017-0035989 du Président de l'ASN du 07 septembre 2017

Décision n° CODEP-OLS-2017-035989 du Président de l'ASN du 7 septembre 2017 autorisant CIS bio international à installer et à mettre en service une boîte à gants dans le laboratoire 3 de l’installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA