Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) exploitée par EDF

Tout a été dit et expliqué et DÉMONTRÉ par TdL !
Je me joins donc totalement à ses propos.
Tout autre argumentaire pour délayer la problématique, faire accepter d’autres prescriptions avec un autre échéancier, n’est que baliverne et enfumage ! La pseudo démocratie sous la forme de la consultation publique participe à ce subterfuge.

Depuis la première annonce de la fermeture des 2 réacteurs de Fessenheim (lors du débat télévisé entre les 2 tours aux élections présidentielles de 2012), EDF et les élus locaux cherchent à gagner du temps pour reporter toujours davantage l’arrêt définitif de FSH 1 et 2, tout en augmentant les risques de l’irréméDIABLE. Et maintenant l’ASN semble vouloir accommoder ces risques.

Si nous étions au théâtre, ce serait digne de la commedia dell’arte.

Hélas ce n’est pas une fiction. C’est la dure réalité depuis trop longtemps et les responsables sont donc identifiés.

Si ce type «d’arrangement» devait se généraliser, on pourrait craindre un fonctionnement à consonance psychiatrique.
En effet, donner l’illusion du choix ou l’impression de pouvoir influencer une décision, tout en imposant un fait déjà établi fait partie du concept de l’injonction paradoxale (double bind - 2 contrainte ou pressions contradictoires ou incompatibles). Sous l’impulsion de son théoricien Gregory Bateson de l’école de Palo Alto, appliquée au vecteur de la communication et dans un contexte de dominant-dominé ... toute ressemblance entre le lobby nucléaire et la politique énergétique du pays n’est pas fortuite ...une porte possible vers la schizophrénie peut s’ouvrir.

ARRËT IMMÉDIAT ET DÉFINITIF DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM !

Le projet de décision modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim est soumis à consultation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour la deuxième fois. Une première consultation avait été menée du 22 octobre au 5 novembre 2018, à laquelle WISE-Paris avait apporté sa contribution. Lors de cette consultation, l’ASN n’avait pas publié le dossier de demande d’EDF, contrairement aux exigences du Code de l’Environnement. L’ASN renouvelle donc le processus de consultation en publiant les documents en question, avec un projet de décision modifié [Version 2] par rapport à celui présenté précédemment [Version 1]. Les observations formulées par WISE-Paris le 5 novembre 2018 dans le cadre de la précédente consultation restent pour l’essentiel valides vis-à-vis du nouveau projet de décision. Sans reprendre l’ensemble de ces points, la présente contribution vise à compléter celle du 5 novembre 2018 au vu des informations nouvelles apportées par les documents publiés et des modifications introduites dans la seconde version du projet de décision.
Modifications apportées dans les considérants :
Dans la Version 1, l’ASN indiquait que le fait qu’EDF n’ait pas engagé la construction des DUS à Fessenheim « conduit à ne pas réaliser une amélioration de sûreté destinée à augmenter la résistance des installations face à des situations de perte des alimentations électriques ». Cette formulation a été remplacée dans la Version 2 par « conduit à différer la mise en place d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire ». Or, rien dans ce nouveau projet de décision n’indique qu’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire sera effectivement mis en place ultérieurement. En substance, le projet de décision vise bien, dans la Version 1 comme dans la Version 2, à supprimer la prescription antérieurement faite à l’exploitant de créer un moyen supplémentaire d’alimentation électrique. La formulation introduite dans la Version 2 n’est à ce titre pas correcte, et la décision de l’ASN devrait reprendre la formulation de la Version 1.
L’ASN a ajouté dans la Version 2 qu’elle « prescrira la mise en place par EDF d’un noyau dur adapté à la situation ». Comme l’indiquait WISE-Paris dans sa précédente contribution, « ce n’est donc pas seulement vis-à-vis de la mise en place des DUS que les prescriptions ECS ne sont pas mises en œuvre à Fessenheim, mais plus largement vis-à-vis du noyau dur ». Il est donc essentiel, pour apporter un minimum de visibilité sur ce point, que la décision de l’ASN précise à quelle échéance et sous quelle forme elle compte faire cette prescription à EDF.
Modifications apportées dans les éléments de décision :
WISE-Paris note que l’échéance de transmission du plan d’action et du calendrier associé pour le renfort des sources électriques existantes est reportée dans la Version 2 du 31 décembre 2018 au 31 janvier 2019 : le report procédural de la décision s’accompagne donc apparemment d’un glissement dans la mise en œuvre de cette prescription que rien ne vient pourtant justifier techniquement.
Dans la Version 2, l’ASN projette également de retarder d’un semestre l’échéance fixée pour la vérification de la conformité des sources électriques existantes autres que les groupes électrogènes diesels, par rapport à la Version 1. Comme pour le précédent, l’ASN ne fournit aucune explication concernant ce report, pourtant plus significatif. Ce décalage de six mois n’apparaît en rien justifié. Les demandes d’EDF publiées dans le cadre de la seconde consultation sont antérieures à la Version 1. Ces documents ne permettent donc pas de comprendre ce changement de position de l’ASN. L’ASN indique dans la présentation de la consultation que la Version 2 tient compte des observations d’EDF. Or, les observations d’EDF n’apparaissent pas dans les commentaires de la première consultation, et ne sont pas non plus publiés sur la page de la seconde consultation.
Si ce sont bien ces observations qui ont conduit l’ASN à reporter l’échéance de vérification de conformité, elles constituent en regard de cette seconde consultation une modification des demandes d’EDF, ou une nouvelle demande, et devraient donc être publiées au même titre que les documents qui fondent cette seconde consultation. Par ailleurs, comme l‘a souligné WISE-Paris dans sa contribution relative à la Version 1, il est clair depuis 2016 qu’EDF n’a pas l’intention de respecter l’échéance de fin 2018 pour arrêter les réacteurs de Fessenheim. WISE-Paris indiquait donc que « dès lors, ces deux années auraient dû être mises à profit pour déterminer les conditions dans lesquelles EDF se conformerait à la prescription relative aux DUS. Il semble au contraire qu’aucune discussion n’ait été engagée sur cette question, conduisant à la situation de fait accompli à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. » A minima, les vérifications de conformité pouvaient sans conteste – et auraient donc dû être intégralement réalisées avant la fin de l’année 2018. Il n’est pas acceptable, vis-à-vis de l’autorité dont doit faire preuve l’ASN face à une telle stratégie, que le projet de décision valide sans remarque cette situation et le principe d’un nouveau délai.
Documents de demande d’EDF :
Concernant les recharges de combustible, le projet de décision de l’ASN indique qu’EDF a informé l’ASN « par courrier du 9 octobre 2018 susvisé, de son souhait que soit modifiées les prescriptions ». Or, le document publié dans le cadre de la consultation sur cette Version 2 porte la date du 20 décembre 2018. Ce document est, fort logiquement, postérieur à la consultation initiale. Pourtant, il ne semble donc pas correspondre au dossier de demande d’EDF fondant cette seconde consultation.
Concernant les sources électriques, les documents publiés par l’ASN dans le cadre de cette seconde consultation portent à la demande d’EDF de modifier les échéances de mise en œuvre des DUS pour l’ensemble du parc. Toutefois le premier de ces documents, daté du 26 juillet 2017 ne semble pas couvrir le cas de Fessenheim. Le second document, daté du 26 juillet 2018, semble donc être le document considéré sur ce point par l’ASN comme correspondant au dossier de demande d’EDF prévu par l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement. Pourtant, il ne mentionne Fessenheim que dans la phrase suivante : « Par ailleurs, concernant le CNPE de Fessenheim, nous sollicitons un report de la mise en œuvre de la prescription technique [ECS-18-II] au 30 juin 2020 ». Plus clairement encore, e document présente en annexe 3 un « Échéancier de mise en exploitation des DUS » où ne figurent pas les deux réacteurs de Fessenheim, et en annexe 4 une « Analyse de sûreté du report de l’échéance de mise en exploitation des DUS » dont l’applicabilité concerne les réacteurs du Bugey et les paliers CPY, P4, P’4 et N4, c’est-à-dire à l’ensemble des réacteurs du parc excepté Fessenheim.
Par conséquent, si le dossier de demande soumis au titre de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement se limite conformément à la procédure aux documents publiés par l’ASN dans le cadre de la présente consultation, le dossier de demande d’EDF ne comporte pas d’analyse de sûreté relative à l’évolution proposée pour le site de Fessenheim.
Par ailleurs, il est important de noter que la nature de la demande portée par EDF dans ce document du 26 juillet 2018 pour Fessenheim n’est pas une annulation de la prescription [ECS-18-II] de mise en exploitation des DUS, mais le report à mi-2020 de son échéance d’application. Au passage, on peut s’étonner qu’EDF demande en mi-2018 un report à mi-2020 de l’échéance de mise en œuvre des DUS que l’entreprise n’a pas commencé à construire, alors que dans le même document, elle explique que 5 ans et demi ne sont pas suffisants pour de tels travaux. La sincérité de l’exploitant quand il fait une telle demande peut légitimement être mise en doute.
Mais le point essentiel, du point de vue de la procédure, est que l’ASN présente donc un projet de décision qui, en annulant purement et simplement la prescription technique initiale, va bien au delà de la demande formellement présentée par EDF, sans aucune véritable justification ou explication. Comme l’expliquait WISE-Paris dans sa contribution précédente, « aucun engagement réglementaire sur une échéance de fermeture des réacteurs n’a été pris par EDF. La seule échéance qui s’applique est celle du 4ème réexamen périodique, qui fournit à l’ASN l’opportunité de fixer des conditions relatives à la prolongation de fonctionnement au delà. La mise en œuvre pleine et entière des prescriptions relatives au noyau dur et aux DUS devrait a priori, avec d’autres dispositions relatives à la conformité, à la maîtrise du vieillissement et à d’autres renforcements, faire partie des conditions nécessaires à cette prolongation. Le projet de décision, en renonçant à ces prescriptions et en leur substituant des dispositions dérogatoires, est susceptible d’empêcher, dans le cas réglementairement possible où les projets d’EDF vis-à-vis de Fessenheim changeraient, l’application de cette condition à une éventuelle prolongation ». En allant au-delà de la demande d’EDF, l’ASN renonce en quelque sorte à exiger la mise en œuvre des DUS en cas de changement réglementairement possible de stratégie d’EDF. Le maintien d’une échéance à mi-2020, comme le demandait EDF, permettrait au contraire d’empêcher la prolongation du fonctionnement de ces réacteurs au delà de leur 4ème réexamen sans mise en œuvre des DUS.
Pour finir, WISE-Paris note qu’à l’heure où s’achève la présente consultation, l’échéance du 31 décembre 2018 est passée, les DUS ne sont pas en place et la prescription [ECS-18-II] est toujours en vigueur. Les deux réacteurs de Fessenheim sont donc actuellement en exploitation en infraction aux prescriptions de l’ASN sur un point dont l’importance est pourtant majeure : WISE-Paris constate et regrette vivement que rien n’a été sérieusement mis en œuvre, depuis que ce problème pouvait être anticipé, pour éviter cette situation dommageable.

sur la forme :
lancer une telle consultation en pleine fêtes de fin d'année, ... il fallait oser.
Dans le premier projet de décision, l'ASN évoquait deux courriers d'EDF du 6 juin 2018 et du 9 octobre 2018, or ces deux courriers ne sont pas mis à la disposition du public pour cette deuxième consultation. Pourquoi ne pas nous mettre à disposition ces deux courriers d'EDF ?
Dans le deuxième projet de décision, l'ASN évoque cette fois quatre autres courriers d'EDF, en date du 26 juillet 2017, du 24 octobre 2017, du 26 juillet 2018 et du 20 décembre 2018, or sur ces quatre courriers , trois sont mis à disposition (partiellement tronqués) du public mais pas celui du 24 octobre 2017. Pourquoi ?
Il est surprenant de constater que dans son courrier du 26 juillet 2017, EDF (très certainement volontairement) n'évoque pas les réacteurs de Fessenheim sans évoquer qu'ils ne voudront pas installer de «DUS» sur le site de Fessenheim !
Que l'ASN écrive dans ce projet «... qu'il convient de prescrire à brève échéance la remise par EDF d'une étude ...» est très inquiétant, car lorsqu'il y a des dates précises, EDF ne les respecte pas toujours, alors avec un délai aussi, EDF va trainer les pieds ...
Des dispositifs de «DUS» sur le site de Fessenheim sont nécessaires tant que les réacteurs sont en fonctionnement, tant qu'il y aura des combustibles dans les piscines de désactivation (ce sera le cas plusieurs années après l'arrêt définitif des deux réacteurs et tant qu'il y aura des matières fortement radioactives sur le site.
L'acharnement d'EDF à vouloir faire fonctionner encore ces deux vieux réacteurs à un coût le plus bas possible est inadmissible.
Nous n'avons plus besoin de ces deux réacteurs trop vétustes et trop dangereux.
EDF évoque même dans son récent courrier du 20/12/2018 le souhait de "réduire le volume des déchets ultimes" ! Si EDF veut vraiment réduire sa production de déchets nucléaires dangereux, il lui suffit de mettre à l'arrêt ses réacteurs.
Pour éviter une toujours probable catastrophe nucléaire, il est urgent d'arrêter les deux vétustes réacteurs nucléaires de Fessenheim.
Gilles Barthe