ADAPTATION DE L'ECHELLE INES AU TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES.

A la suite de l'avis favorable du 24 juin 1999 du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), l'Autorité de sûreté nucléaire a décidé d'étendre en France l'application de l'échelle INES des événements nucléaires au classement des incidents ou accidents de transports de matières radioactives, à compter du 1er octobre 1999, pour une période probatoire d'un an.

L'échelle internationale des événements nucléaires (INES) a été mise en application au plan international en 1991. Elle couvre les événements nucléaires se produisant dans toutes les installations nucléaires civiles et pendant le transport des matières radioactives.

Concernant les événements survenant dans les installations, l'application de l'échelle INES en France a été décidée par l'Autorité de sûreté nucléaire en avril 1994, à la suite d'un examen par le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), organisme consultatif placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

L'Autorité de sûreté nucléaire est chargée depuis le 12 juin 1997 de la réglementation de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et du contrôle de son application.

Dans ce domaine, l'Autorité de sûreté a notamment pour mission de proposer et d'organiser l'information du public. Aussi, l'Autorité de sûreté nucléaire a établi un projet d'application de l'échelle INES au transport de matières radioactives à partir des indications générales données dans le manuel INES de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ce projet reprend les niveaux 0 à 7 de l'échelle et prévoit de classer les événements relatifs au transport selon deux critères : dégradation de la défense en profondeur - c'est-à-dire dégradation des barrières successives entre les matières radioactives transportées et l'extérieur (niveaux 0 à 3), et incidence sur l'environnement et les personnes (niveaux 3 à 7). En cas d'application simultanée de ces deux critères, le niveau le plus élevé est retenu pour le classement.

L'intention de l'Autorité de sûreté nucléaire était d'appliquer l'échelle INES au transport des matières radioactives dès que possible, dans des conditions qui seraient présentées pour avis au CSSIN. Ce sujet a été évoqué lors de la réunion du CSSIN du 15 décembre 1998 ; le président du Conseil a décidé la création d'un groupe chargé de l'examen du projet établi par l'Autorité de sûreté nucléaire, examen illustré notamment au travers de l'application du projet à quelques incidents ou accidents des dernières années.Après examen par le groupe de travail issu du CSSIN, une version modifiée a été présentée lors de la réunion du CSSIN du 24 juin 1999. Plusieurs incidents et accidents passés ont été examinés et classés suivant la version présentée. Le CSSIN a émis un avis favorable à la mise en application de cette version, pour une phase expérimentale d'un an, avant de faire un bilan vers la fin de l'année 2000.

Ce document a également été présenté aux Autorités étrangères compétentes en matière de transport et à l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Parmi les principaux incidents analysés, le plus grave est celui du naufrage du MSC Carla (novembre 1997), un navire porte-conteneurs coupé en deux lors d'une tempête au large des Açores. Le navire, qui transportait trois irradiateurs médicaux, a coulé par 3000 m de fond. L'expertise menée a montré que l'impact sur les populations était négligeable. L'accident aurait été classé au niveau 3 sur l'échelle INES.