L’ASN met en demeure le CEA de respecter une prescription de la décision n° CODEP-CLG-2016-046943 du 30 novembre 2016 relative au réexamen de l’INB 50, dénommée laboratoire d’essais sur combustibles irradiés (LECI)

Le laboratoire d’essais sur combustibles irradiés (LECI), exploité par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est une installation nucléaire de base (INB) située à Saclay (Essonne), où sont réalisés des travaux d’analyse et de recherche sur les matériaux irradiés utilisés dans les réacteurs nucléaires.

A la suite de l’instruction du rapport de conclusions du réexamen périodique de cette installation, remis en 2013, l’ASN a imposé au CEA des prescriptions techniques par la
décision n° CODEP-CLG-2016-046943 du 30 novembre 2016. Ces prescriptions formalisent un certain nombre de dispositions techniques associées à la poursuite d’exploitation de l’installation, visant à en améliorer le niveau de sûreté.

Parmi celles-ci, la prescription [INB 50-33] imposait au CEA de compléter, au plus tard le 31 décembre 2018, la démonstration de la maîtrise du risque d’endommagement des structures de génie civil des zones nucléaires par les zones attenantes en cas d’incendie dans celles-ci. Cette prescription imposait également que le CEA transmette des dispositions permettant d’assurer l’atteinte et le maintien d’un état sûr des parties nucléaires de l’installation en cas d’incendie dans les zones voisines. Ces dispositions devaient être opérationnelles au plus tard le 31 décembre 2019.

Une inspection conduite le 3 mars 2020 a mis en lumière le non-respect de plusieurs prescriptions techniques, dont la prescription [INB 50-33], les dispositions attendues pour l’amélioration de la maîtrise des risques liés à l’incendie n’étant toujours pas mises en place.

Un rapport contradictoire relatif à ces constats a alors été établi en application de l’article L. 171-6 du code de l’environnement. A la suite de ce rapport, le CEA a demandé la modification de plusieurs prescriptions techniques, et notamment un report d’échéance au  31 décembre 2026 pour la prescription [INB 50-33]. Par la suite le CEA a demandé un nouveau report de trois ans, soit un retard total de dix ans par rapport à l’échéance initiale.

L’ASN a pris connaissance des éléments transmis par le CEA et note positivement l’implication de l’équipe en charge de l’installation ; cependant elle considère qu’un tel délai total n’est pas acceptable, et doit être limité par la fixation d’une échéance plus proche que celle demandée par le CEA.  En effet, les délais observés pour des travaux comparables dans d’autres INB sont de l’ordre de trois ans ; des délais supérieurs ne peuvent se justifier que par des difficultés techniques particulières avérées, et ne sont en tout état de cause acceptables qu’à la condition que des mesures compensatoires suffisantes soient mises en œuvre en l’attente.

Ainsi, l’ASN met en demeure par la présente décision le CEA de respecter la prescription [INB 50-33] de la décision n° CODEP-CLG-2016-046943 du 30 novembre 2016 au plus tard le 31 décembre 2026.

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