Consultations du public

En application de l’article R. 593-30 du code de l’environnement, EDF a adressé à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) la demande d’autorisation de mise en service de ce réacteur le 4 juin 2021.

La création du réacteur EPR de Flamanville (installation nucléaire de base 167 - Flamanville 3) a été autorisée par le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007.
En application de l’article R. 593-30 du code de l’environnement, EDF a adressé à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sa demande d’autorisation de mise en service du réacteur le 4 juin 2021.

La consultation du public sur la demande de mise en service du réacteur EPR de Flamanville, avec mise à disposition de l’ensemble du dossier de demande, a lieu du 5 juin au 15 septembre 2023 sur le site Internet de l’ASN.

La mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville ont été autorisées par la décision n° 2018-DC-0643 de l’ASN du 9 octobre 2018, prise sur le fondement de l’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 en raison d’une anomalie de fabrication des calottes du fond et du couvercle de sa cuve. Cette décision autorise l’utilisation du couvercle actuel jusqu’au 31 décembre 2024.

La Décision n°2017-DC-592 dispose à son article 2.3 que les exploitants de réacteurs électronucléaires doivent mettre à jour leur plan d’urgence interne (PUI) avant le 1er janvier 2021 afin de prendre en compte les évolutions exigées par cette décision. Compte-tenu de la situation sanitaire, Electricité de France a demandé à l’ASN, conformément à l’article 3 de cette même décision, un délai supplémentaire allant de 3 à 6 mois suivant les sites pour mettre à jour leurs PUI en accompagnant cette demande de justifications propres à chaque site demandant une dérogation.

EDF a transmis à l’ASN une demande de mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville (INB 167) afin de pouvoir réceptionner et entreposer les assemblages de combustible qui seront utilisés pour le fonctionnement futur, ainsi que pour réaliser des essais de performance des dispositifs de filtration à l’aide de gaz radioactifs.

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site Internet un projet de décision autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville entre le 3 et le 24 septembre 2018.

EDF a transmis à l’ASN une demande d’autorisation afin d’introduire de la vapeur contenant du tritium dans certains circuits du réacteur EPR de Flamanville, pour préparer et réaliser les essais à chaud du circuit secondaire.

Note de présentation relative à la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation de modification au titre de l'article 26 du decret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux rejets du site de Flamanville.

Areva NP a mis en évidence fin 2014 une anomalie de la composition chimique de l’acier de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, pouvant conduire à dégrader sa capacité à résister à la propagation d’une fissure. Areva NP a lancé un programme d’essais afin de justifier que la résistance mécanique de l’acier est suffisante dans toutes les situations de fonctionnement, y compris accidentelles. Les conclusions d’Areva NP ont été transmises à l’ASN en décembre 2016.

Le projet de guide soumis à la présente consultation du public est issu d’un travail conjoint entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il vise à formaliser les recommandations de l’ASN et de l’IRSN en matière de conception de nouveaux réacteurs électronucléaires à eau sous pression (REP).

L’objectif premier de ce projet de décision est la simplification réglementaire des textes fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des réacteurs nucléaires français. Actuellement, ces textes sont spécifiques à chacune des centrales nucléaires de production d’électricité françaises, alors que nombreuses prescriptions sont communes à tous les sites. Ce projet de décision intègre donc en un seul texte l’ensemble des prescriptions non spécifiquehs aux sites. Elle permet ainsi l’homogénéisation de la réglementation et facilitera les modifications réglementaires ultérieures (modification d’une seule décision réglementaire au lieu des dix-neuf décisions « modalités » individuelles).

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.