Organismes agréés pour la mesure du radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle. Il provient en particulier des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.
Dans les espaces clos mal ventilés, le radon peut se concentrer et exposer, à long terme, les résidents ou les travailleurs à un risque de cancer du poumon. La concentration de radon dans les bâtiments peut être réduite le plus souvent par des actions simples, telle que l’aération quotidienne.
Les résultats de plusieurs études épidémiologiques menées dans le monde sur des populations de mineurs et dans l’habitat ont conduit l’État à élaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public et les lieux de travail dans les communes les plus exposées. Les propriétaires de ces établissements doivent faire réaliser des mesures de la concentration de radon et mettre en œuvre, si nécessaire, des travaux pour réduire l’exposition des personnes.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) contribue à l’évolution de cette réglementation et coordonne le contrôle de sa bonne application.
Agrément pour la mesure du radon
L’article L. 592-21 du code de l’environnement dispose que l'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle délivre les agréments.
La décision n°2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 (qui abroge et remplace la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 modifiée par la décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010) fixe les conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1° , 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique.
Deux niveaux d’agrément sont définis par cette décision :
- le niveau 1 (réalisation des prestations de mesurages de l’activité volumique en radon mentionnées à l’article R. 1333-33 du code de la santé publique et des prestations de contrôle de l’efficacité des actions correctives et des travaux prévues à l’article R. 1333-34 du code de la santé publique) ;
- le niveau 2 (réalisation des prestations de mesurages supplémentaires permettant d’identifier la ou les sources et les voies d’entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l’article R. 1333-34 du code de la santé publique).
Pour préparer votre demande d’agrément ou une inspection de l’ASN
L’ASN met à votre disposition une grille d'auto-évaluation pour vérifier votre niveau de conformité vis-à-vis des exigences réglementaires et normatives de vos agréments. Les résultats, à vocation interne, n'ont pas vocation à être portés à la connaissance de l'ASN. La grille est proposée sous deux formats : Excel et PDF. La version Excel permet d’obtenir une restitution graphique des résultats. La grille se compose de deux parties : la vérification du respect des critères d'agrément (généraux et spécifiques à chaque niveau) et le contrôle de la complétude des rapports d'intervention.
Procédure à suivre pour les demandes d’agrément (premières demandes et demandes de renouvellement)
Les demandes d'agrément (premières demandes ou renouvellement) sont à transmettre entre le 1er mars et le 30 avril via l’outil de partage France transfert à l’adresse électronique
oa-radon@asn.fr, accompagnées du formulaire de demande disponible ci-dessous dûment complété.
Téléchargement :
L’agrément d’un organisme habilité à procéder à la mesure de l’activité volumique du radon est prononcé par l’ASN après avis d’une commission nationale d’agrément qui se réunit habituellement une fois par an et dont la composition est fixée à l’article 11 de la décision n°2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022.
Cette commission est constituée :
- Du directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant, qui préside la commission ;
- D’un représentant du ministère chargé de la santé ;
- D’un représentant du ministre chargé du logement ;
- D’un représentant du ministère chargé de l’environnement ;
- D’un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- De deux personnes qualifiées proposées par les ministres chargés de la santé et du logement ;
- D’un représentant de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- De deux représentants des organismes agréés.
Déclaration des mesurages
Le formulaire de déclaration des mesurages de l’activité volumique en radon effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique, prévu dans l’article 1 de la décision n° 2022-DC-0745 de l’ASN du 13 octobre 2022, est accessible au lien suivant : formulaire Démarches simplifiées de déclaration des mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique.
Les organismes agréés disposent d’un délai maximal d’un mois après l'envoi du rapport d'intervention au commanditaire pour déclarer en ligne les résultats de leurs mesurages.
S’agissant des résultats de mesurages antérieurs (notamment de l’année 2022) n’ayant pu être saisis dans l'ancienne base SISE-ERP, ils doivent également être transmis avec ce formulaire.
Important : contrairement à ce qui est annoncé sur le site demarches-simplifiees.fr, il n’est pas possible d’échanger avec un instructeur ; les questions relatives à ce formulaire doivent être adressées à :
- oa-radon@asn.fr pour des informations sur les modalités de remplissage ;
- DGS-SIICEA-SSE@sante.gouv.fr pour relayer des difficultés techniques de la plateforme.
Un mode d’emploi a été rédigé pour guider les organismes agréés lors de la transmission en ligne de leurs résultats.
Mode d’emploi du formulaire de déclaration des mesurages radon
Textes de référence sur le mesurage du radon
Plans d'actions, arrêtés, décisions et autres textes de référence sur le mesurage du radon
- Articles L. 1333-22 et L. 1333-23, articles R. 1333-28 à R. 1333-36 et article D. 1333-32 du code de la santé publique ;
- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire national ;
- Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements ;
- Décision n°2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1° , 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique (abroge et remplace la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 modifiée par la décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010) ;
- Décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon (abroge et remplace la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009) ;
- Décision n° 2015-DC-0506 de l’ASN du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon ;
- Décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D.1333-32 du code de la santé publique (abroge et remplace la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015) ;
- Instruction n° DGS/EA2/2021/17 de la Direction générale de la santé du 15 janvier 2021 précisant les missions des agences régionales de santé en matière de gestion et d'information sur le risque radon (précisant notamment les codes APE des ERP relevant d’une obligation de surveillance périodique du radon).
Foire aux questions
Retrouvez dans ce documents l'ensemble des réponses concernant le mesurage du radon dans le cadre des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique
