Foire aux questions

Afin de vous aiguiller au mieux, voici les réponses aux questions les plus courantes.

Vous êtes une personne compétente en radioprotection (PCR) :

Les missions de la PCR sont définies par le code du travail (articles R. 4451-103 à R. 4451-106). Pour exercer ses missions, la PCR doit être titulaire d’un certificat de formation adapté délivré par un organisme de formation certifié.

Vous souhaitez faire une formation de PCR ?

Les modalités de formation de la personne compétente en radioprotection (PCR) et de certification des organismes de formation sont fixées par l’arrêté du 18 décembre 2019.

  • Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
  • Liste des organismes de formation : CEFRI et GLOBAL certification.

Devez-vous employer une PCR ?

Pour toute activité nucléaire d’origine naturelle ou artificielle entraînant un risque d’exposition du personnel dans un établissement ou pour les entreprises extérieures intervenant dans un établissement exerçant une activité nucléaire, l’employeur doit désigner au moins une PCR et lui donner les moyens nécessaires à son action (articles R. 4451-103 à 114 du code du travail).

Vous procédez à un changement de PCR :

En qualité de déclarant ou de titulaire de l’autorisation vous devez en faire une information écrite à la division de l’ASN territorialement compétente.

Vous êtes transporteur de sources radioactives :

Pour une déclaration de transport de sources radioactives :

Déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives

En application de l’article R 1333-44 du code de la santé publique, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté le 12 mars 2015 la décision n° 2015-DC-0503 instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français.

Sont concernées par l’obligation de déclaration les entreprises réalisant les opérations suivantes :

  • acheminement de colis de substances radioactives ;
  • chargement ou déchargement de ces colis ;
  • manutention de ces colis, après leur chargement ou avant leur déchargement.

Pour toute autre demande : dts-sources@asn.fr

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez réaliser de la maintenance/dépose de détecteurs de fumées à chambres d’ionisation (DFCI)

L’activité de maintenance/dépose de DFCI est une activité nucléaire réglementée par l’ASN. A ce titre, elle est soumise à déclaration ou à autorisation en fonction de la quantité de DFCI détenue dans l’établissement. Pour pouvoir manipuler des DFCI, il faut donc que votre entreprise soit déclarée ou autorisée par l’ASN. Cela implique de respecter un certain nombre d’exigences réglementaires. Ces exigences sont précisées dans le formulaire de déclaration (voir ci-dessous).

Si vous souhaitez avoir la possibilité de manipuler vous-même des DFCI, vous devez compléter ce formulaire, l’adresser à la division de l’ASN territorialement compétente et attendre le récépissé de déclaration.

Vous souhaitez enlever l’ensemble des DFCI installées dans votre établissement, quelle est la démarche à suivre ?

Vous devez tout d’abord établir une fiche de recensement initial si cela n’a pas déjà été fait. Le contenu minimal de cette fiche est précisé à l’article 4 de l’arrêté du 18/11/2011 et contient, évidemment, l’inventaire des DFCI équipant votre/vos installation(s).

Vous devez ensuite établir un plan de dépose/migration avec l’aide d’un mainteneur/déposeur. Ce plan doit être conservé avec la fiche de recensement de l’installation. Vous ne devez pas transmettre ce plan mais celui-ci doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Le cas échéant, vous pouvez vous rapprocher de votre mainteneur actuel pour l’ensemble des opérations ci-dessus.

L’association Qualdion, créée en 2011, labellise les prestataires respectant la réglementation relative à la radioprotection et celle relative à la sécurité incendie. La liste des entreprises labellisées Qualdion est disponible sur la page Internet de l’association :

D’autres établissements peuvent être en règle avec l’ASN et ne pas disposer du label Qualdion et ces établissements seront aussi capables de vous accompagner. 

Précisions sur la fiche de recensement initial et sur le plan de dépose/migration des DFCI

1. La fiche de recensement initial

Elle doit contenir, au minimum, les informations suivantes :

  • la désignation de l'installation ou nom de l'utilisateur ;
  • l'adresse complète ;
  • l'indication, le cas échéant, de la conformité des détecteurs utilisés aux caractéristiques visées à l'annexe II de l’arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation ;
  • l'échéance prévisionnelle de dépose des détecteurs ioniques ;
  • le numéro d'identification de l'installation et la localisation du marquage associé défini en annexe III de l’arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation.

Cette fiche est tenue à disposition des mainteneurs/déposeurs qui devront la mettre à jour compte tenu des opérations qu'ils auront réalisées sur l'installation lors de chacune de leurs interventions. Cette fiche et ses mises à jour sont conservées par l'utilisateur.

2. Le plan de dépose/migration

Ce plan doit contenir, au minimum, les informations suivantes :

  • l’étude technique permettant la migration de l’installation, s’il y a lieu ;
  • la planification de l’ensemble des opérations de dépose ou de migration ;
  • une estimation chiffrée.

Ce plan doit être conservé avec la fiche de recensement et doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.