Exigences de conception et de fabrication des matériels destinés aux installations nucléaires 5 Les équipements sous pression nucléaires Les exigences de l’arrêté INB sont applicables pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Des dispositions spécifiques s’appliquent en plus pour la conception et la fabrication des ESPN en raison des risques particuliers qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et pour la sûreté des installations nucléaires. Ces dispositions s’imposent à l’exploitant, mais aussi au fabricant de l’équipement. Elles figurent dans l’arrêté ESPN du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection. Les transports internes de matières dangereuses Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses sont celles qui sont réalisées sur les voies privées d’une INB. Les emballages de transport utilisés assurent plusieurs fonctions de sûreté, notamment le confinement du contenu et la prévention de la criticité (réaction nucléaire en chaîne). Par conséquent, l’arrêté INB s’applique également à la fourniture des emballages de transport interne de matière dangereuse. Le transport externe (en dehors du périmètre de l’INB) fait quant à lui l’objet d’une réglementation dédiée. fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base L’arrêté INB fixe les règles générales applicables aux installations nucléaires. Il couvre la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l’arrêt définitif, le démantèlement, l’entretien et la surveillance des installations nucléaires. Les dispositions applicables à la fourniture d’EIP figurent dans le titre II de cet arrêté, intitulé «Organisation et responsabilité ». Ce titre comporte en particulier des dispositions portant sur: • La surveillance des intervenants extérieurs et des activités sous-traitées (chapitre II : articles 2.2.1 à 2.2.4) ; • La politique en matière de protection des intérêts (chapitre III : articles 2.3.1 à 2.3.3) ; • Le système de management intégré (chapitre IV : articles 2.4.1 et 2.4.2) ; • Les éléments et activités importants pour la protection des intérêts (chapitre V : articles 2.5.1 à 2.5.7) ; • La gestion des écarts (chapitre VI : articles 2.6.1 à 2.6.5) ; • L’amélioration continue (chapitre VII : articles 2.7.1 à 2.7.3). Arrêté du 7 février 2012 –––––– CONCEPTS FONDAMENTAUX
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