4 Exigences de conception et de fabrication des matériels destinés aux installations nucléaires Plusieurs exigences sont applicables à la chaîne d’approvisionnement des exploitants nucléaires, c’est-à-dire à l’ensemble des fournisseurs de matériels et à leurs sous-traitants(1). Ces exigences peuvent être issues de la loi, en particulier du code de l’environnement, de la réglementation (décrets et arrêtés), des règles de l’art (en particulier fixées dans les normes ou les codes de construction) ou des contrats. Lorsqu’un matériel est identifié comme «élément important pour la protection des intérêts» (EIP, voir page 6), les dispositions réglementaires de l’arrêté INB sont applicables. L’exploitant de l’installation nucléaire est le responsable de l’application de cet arrêté, il doit s’assurer que l’ensemble de ses fournisseurs le respecte également. Ce guide pratique détaille les principales dispositions fixées par cet arrêté et donne des exemples de bonnes pratiques pour la fourniture d’EIP. 1. Dans le présent document, les termes fournisseurs et sous-traitants sont utilisés selon un sens large pour désigner les personnes morales ou physiques réalisant les opérations de conception et de fabrication. La notion de protection des intérêts figure dans le code de l’environnement. Elle est utilisée pour désigner l’objectif de la loi et de la réglementation: protéger les personnes et l’environnement. Les intérêts protégés sont précisément la sécurité (dont la sûreté nucléaire), la santé et la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. Qu’est-ce que la protection des intérêts ? –––––– CONCEPTS FONDAMENTAUX EXIGENCES APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE MATÉRIELS
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