50 ANS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1973 - 2023
1973 • 13 mars : décret n°73-278 portant création du Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN), rattaché au ministère chargé de l’industrie, et du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire (CSSN). • 27 mars : décision, modifiée le 17 décembre 1976, relative à l’institution auprès du SCSIN de groupes permanents chargés d’étudier les aspects techniques de la sûreté des installations nucléaires. 1974 • 26 février : arrêté relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et création du Bureau de contrôle de la construction nucléaire (BCCN), ancêtre de la Direction des équipements sous pression nucléaires (DEP), rattaché au service des mines de Dijon. 1975 • 28 avril : décret n°75-306 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base (INB). • 27 décembre : création de la «taxe» INB par la loi de finances rectificative n°75-1242. 1976 • 2 novembre : création de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) au sein du Commissariat à l’énergie atomique (CEA). 1978 • Mars : lancement du « Bulletin S.N. », premier bulletin sur la sûreté des installations nucléaires du SCSIN. 1979 • 28 mars : accident à la centrale nucléaire de Three Mile Island (TMI) aux États‑Unis avec fusion partielle du cœur d’un réacteur. • 7 novembre : création de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) au sein du CEA. 1980 • Publication, par le SCSIN, des premières « Règles fondamentales de sûreté » (RFS). • 13 mars : accident de la centrale nucléaire de Saint‑Laurent‑des‑Eaux, dans le Loir‑et‑Cher, impliquant la fusion de deux éléments combustibles du réacteur A2. 1981 • 15 décembre: circulaire du Premier ministre relative à la création des Commissions locales d’information (CLI). 1973 - 1982 aire la chronologie du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur une période de 50 ans n’est pas un exercice anodin. Le choix d’une date ou la mise en exergue d’un événement peuvent susciter des questions et exposer leur auteur à la critique de l’arbitraire. La chronologie ci‑après ne prétend pas à l’exhaustivité. Elle contribue plus modestement à la mémoire collective, à l’instar des Cahiers Histoire de l’ASN dont le premier numéro, consacré aux «accidents nucléaires», vient de paraître. De manière plus qualitative, elle montre tout à la fois le poids de la réglementation, de la technique et de l’expertise, des instances citoyennes et des institutions dans la régulation des risques nucléaires, dans un objectif de protection des populations et de l’environnement. F
1983 • 8 juillet : création de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), organe commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. 1984 • 10 août : arrêté relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base, dit « Arrêté qualité ». 1985 • Création de l’exposition itinérante sur la radioactivité, aujourd’hui réalisée conjointement par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). 1986 • 26 avril : explosion et incendie d’un des quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine. 1987 • 2 mars : décret n°87-137 transformant le CSSN en Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CSSIN), ancêtre du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). • 3 mars : lancement, par le SCSIN, du magazine d’information sur la sûreté nucléaire «36 14 Magnuc». 1988 • Avril : mise en place, par le SCSIN, de l’échelle de gravité des événements nucléaires à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, qui servira de base à la création en 1991, par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), de l’échelle INES (International Nuclear Event Scale). 1991 • 13 mai : le SCSIN devient la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), rattachée aux ministres chargés de l’industrie et de l’environnement. • 30 décembre : loi n°91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « Loi Bataille ». 1994 • Juin : adoption, par la DSIN, de l’échelle INES en remplacement de l’échelle de gravité des événements nucléaires. • Juillet : le « Bulletin S.N. » (Sûreté Nucléaire) de la DSIN devient la revue « Contrôle ». • 19 juillet : décret n°94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), placé sous l’autorité des ministres chargés de la santé et du travail, succède au Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) qui avait été créé en 1956. • 17 octobre : arrêté créant le Bureau de la radioprotection au sein de la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé. 1995 • 4 mai : décret n°95-540 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des installations nucléaires de base. 1997 • Janvier : création de l’Association internationale des autorités de sûreté nucléaire (INRA). • 10 avril : instruction du Premier ministre relative à la distribution préventive d’iode stable et au stockage d’iode stable destiné aux populations voisines des installations nucléaires. 1983 - 1992 1993 - 2002
2004 • Ouverture du centre d’information de l’ASN. 2005 • 7 avril : directive interministérielle sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique. La DGSNR met en place le Comité directeur pour la gestion de la phase post- accidentelle d’un accident nucléaire ou radiologique (Codirpa). • 12 décembre : arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN). 2006 • 13 juin : loi n°2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « Loi TSN », créant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sous forme d’autorité administrative indépendante, ainsi que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce dernier succède au CSSIN en juin 2008. • 28 juin : loi n°2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. • 11 juin : décret n°97-710 relatif aux attributions du ministre chargé de l’économie, conjointement avec le ministre chargé de l’environnement, de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil. 1998 • 1er janvier : rapport au Premier ministre du député Jean‑Yves Le Déaut sur le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire. • 30 décembre : arrêt de Superphénix. 1999 • Février : création de l’association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA). • 26 novembre : arrêté fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base. • 27 décembre : inondation partielle de la centrale nucléaire du Blayais, en Gironde. • 31 décembre : arrêté fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. 2000 • 2 mai : ouverture du site Internet de la DSIN. • 5 septembre : création de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui fédère les 35 CLI et porte leurs voix auprès des instances nationales et internationales. 2001 • 9 mai : création par la loi n°2001-398 de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), né de la fusion de l’OPRI et de l’IPSN et placé sous la tutelle des ministres chargés de la défense, de l’environnement, de l’industrie, de la recherche et de la santé. 2002 • 1er janvier : mise en ligne sur asn.fr des lettres de suite d’inspection des installations nucléaires de base par l’ASN. • 22 février : la DSIN devient, en application du décret n°2002-255, la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), rattachée aux ministres de l’industrie, de la santé et de l’environnement. Son champ d’intervention s’étend à la radioprotection. Le décret n°2002254 définit les missions et l’organisation de l’IRSN. 2003 - 2012
• 12 octobre : l’ASN communique sur des accidents de radiothérapie au centre hospitalier Jean Monnet d’Épinal (Vosges). • 5-7 novembre : premier audit international de l’ASN par ses pairs, à sa demande, dans le cadre d’une mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service). • 13 novembre : première réunion du collège de l’ASN. • 23 décembre : décret prorogeant l’autorisation accordée à l’Andra d’installer et d’exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse). 2007 • Création de l’Association des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA). • 20 février : rapport d’évaluation par l’OPECST du premier Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). • 10 avril : décret n°2007-534 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée «Flamanville 3», comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche). • 2 novembre : décret «procédures INB» n°2007-1557 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, renouvelant le cadre institutionnel et juridique du contrôle des INB. 2008 • Création du Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG). • 8 avril : présentation à l’OPECST du Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2007. • 16 avril : décret n°2008-357 fixant les prescriptions relatives au PNGMDR (2007-2009). • Juillet : mise en ligne sur asn.fr des lettres de suite d’inspection de l’ASN en radiothérapie. • 1er juillet : révision de l’échelle INES intégrant le classement des événements de radioprotection liés à l’utilisation des sources radioactives dans les installations médicales (hors patients), industrielles ou de recherche. • 7 juillet : le débordement d’une cuve d’entreposage de la station de traitement des effluents uranifères de l’usine Socatri du Tricastin, dans la Drôme, a entraîné la fuite d’une solution contenant de l’uranium. • 24 juillet : entrée en vigueur de l’échelle ASN‑SFRO pour la prise en compte des événements de radioprotection affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. 2009 • 25 juin : directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, révisée en juillet 2014. • 2-4 décembre : conférence internationale sur la radiothérapie organisée à Versailles. 2010 • 2 février : lancement du site Internet du Réseau national de mesures (RNM) de la radioactivité de l’environnement. • Avril : mise en ligne sur asn.fr des lettres de suite d’inspection de l’ASN dans les domaines industriel et médical. 2011 • 11 mars : accident à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi au Japon, à la suite d’un séisme de magnitude 9, survenu à l’est de l’île de Honshu et du tsunami qui s’en est suivi.
2011 • 19 juillet : directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. 2012 • 3 janvier : remise au Premier ministre du rapport de l’ASN sur les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. • 7 février : arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « Arrêté INB ». • 24 septembre : procès des accidents de radiothérapie d’Épinal. • 20 décembre : plan national d’action de l’ASN sur la mise en œuvre, en France, des recommandations issues des stress tests demandés par l’ENSREG et la Commission européenne à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. 2013 • Mise en ligne des consultations du public sur les projets de décisions règlementaires et individuelles dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement. • 5 décembre : directive 2013/59/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (publiée le 17 janvier 2014). 2015 • 7 avril : l’ASN rend publique une anomalie de la composition de l’acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur de l’EPR de Flamanville. • 17 août : loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite «Loi TECV» comportant un titre consacré au nucléaire. 2016 • Changement de stratégie de démantèlement des réacteurs «uranium naturel‑graphite‑gaz » (UNGG) consistant à abandonner le scénario de démantèlement «sous eau» au profit d’un scénario de démantèlement « en air » en raison de difficultés industrielles. C’est la première fois dans l’histoire de la sûreté nucléaire que des échéances séculaires entrent dans le champ du dialogue technique et public. • 21 janvier : des anomalies sont détectées dans le contrôle des fabrications à l’usine d’Areva du Creusot (Saône‑et‑Loire). • 10 février : ordonnance n°2016-128 portant diverses dispositions en matière nucléaire. L’ordonnance transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et crée trois régimes administratifs (déclaration, enregistrement et autorisation). • 3 octobre : circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’extension des périmètres des Plans particuliers d’intervention (PPI) de 10 à 20 km autour des centrales nucléaires. L’élargissement de la zone de planification permet d’améliorer l’information et la protection des personnes, ainsi que la réactivité des acteurs de la gestion de crise. • 29 juin : décret n°2016-846 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu’à la sous‑traitance. 2003 - 2012 suite 2013 - 2023
2018 • Mars : détection de défauts de réalisation dans certaines soudures du réacteur EPR de Flamanville qui n’avaient pas été identifiés par les contrôles de fin de fabrication. • 4 juin : décret n°2018-434 portant diverses dispositions en matière nucléaire et décret n°2018-437 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Au même titre que l’ordonnance du 10 février 2016, ces deux décrets transposent la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. • Septembre : premier numéro de la collection « Les cahiers de l’ASN ». • Sept. 2018 – mars 2019 : concertation sur l’amélioration de la sûreté des réacteurs de 900 MWe du parc nucléaire français dans le cadre du quatrième réexamen périodique, sous l’égide du HCTISN. • 9 octobre : l’ASN autorise sous conditions la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville. 2019 • 14 mars : décret n°2019-190 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. • 19 juin : l’ASN demande à EDF la remise en conformité des soudures de traversées avant la mise en service du réacteur EPR de Flamanville. • 9 septembre : EDF informe l’ASN d’un écart concernant la fabrication par Framatome d’équipements sous pression nucléaires installés dans ses réacteurs, principalement des générateurs de vapeur. • 29 novembre : arrêté relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. • 11 décembre : position de l’ASN sur les orientations de la phase générique des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 1300 MWe. 2020 • 22 février : mise à l’arrêt définitif du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Le réacteur 2, quant à lui, sera arrêté le 30 juin 2020. 2021 • 23 février : position de l’ASN sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe au‑delà de leur quatrième réexamen périodique. • 21 octobre : découverte de fissurations par corrosion sous contrainte sur les tuyauteries du système d’injection de sécurité (RIS) du circuit primaire principal du réacteur 1 de la centrale de Civaux. 2022 • Ouverture du site Internet consacré à la gestion post‑accidentelle d’un accident nucléaire. • 9 décembre : publication du décret n°2022-1547 et de l’arrêté établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 (5e PNGMDR). 2023 • 16 janvier : l’Andra dépose auprès de l’ASN la demande d’autorisation de création (DAC) du projet de centre de stockage industriel géologique de déchets nucléaires Cigéo. L’ASN se prononcera d’ici 2027. • 29 juin : position de l’ASN sur la poursuite de fonctionnement du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Tricastin après son quatrième réexamen périodique. • 6 juillet : position de l’ASN sur les orientations de la phase générique des troisièmes réexamens périodiques des réacteurs de 1450 MWe.
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