Projet de position sur les orientations de la phase générique des cinquièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe exploités par EDF

Comme pour les réexamens précédents concernant les réacteurs de 900 MWe et les réacteurs de 1300 MWe, l’ANCCLI entend donner son avis sur ce premier projet de décision qui sera présenté dans le cadre du 5e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe. L’ASN s’apprêtant à prendre position sur les orientations présentées par EDF pour la poursuite d’exploitation de ses réacteurs de 900 MWe au-delà de leur 50e année de fonctionnement, l’ANCCLI publie cet avis construit avec les membres de son groupe permanent « sûreté » et validé par les membres de son Conseil d’administration.

Dans l’analyse de sûreté  des réacteurs, la cuve qui contient le combustible est considérée comme non ruptible, notamment eu égard  au risque de fusion du cœur que cela entraînerait dans ce cas. Les analyses mécaniques élaborées pour évaluer le risque de rupture de la cuve font appel notamment à la RTNDT du matériau (température de transition entre un comportement fragile à froid et un comportement ductile à chaud). Cette température de transition du comportement est vérifiée au démarrage comme inférieure à -12°C. La cuve subissant l’irradiation du combustible lors du fonctionnement, la RTNDT évolue vers les températures positives. A 40 ans d’exploitation, elle avait été évaluée un peu au dessus de 80°C pour les tranches de Fessenheim et de Bugey, celles ci étant les plus pénalisées. Fessenheim a été arrêtée mais pas Bugey, alors que certaines tranches de Bugey étaient dans une moins bonne situation.

Dans l’évaluation du risque de rupture de cuve , les états à froid du réacteur qui peuvent rencontrer des domaines de température de l’ordre de la RTNDT, voire moins, sont considérés comme potentiellement dangereux.

Quelles seront les conditions mises en œuvre pour permettre un fonctionnement des réacteurs conforme aux évaluations d’absence de risque de rupture de cuve?

Pour mémoire, la centrale de la SENA n’avait été autorisée à poursuivre son exploitation de quelques années à partir de 1987 que moyennant :

- le réchauffage de l’eau d’injection de sécurité, système intervenant en cas de brèche sur le circuit primaire principal, et dont la température est prise de manière conservatoire à 7°C dans les analyses mécaniques,

- ainsi que la modification du critère d’arrêt des pompes primaires.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria refers to the public consultation on the ASN draft position on the guidelines for the generic phase of the fifth periodic review of 900 MWe reactors operated by EDF.

Austria would like to express its appreciation that the Autorité de sûreté nucléaires (ASN) holds a public consultation for the generic phase. Austria considers this to be in the spirit of Article 8, para 4, of Council Directive 2009/71/Euratom, as amended by Council Directive 2014/87/Euratom.

As there is sufficient and convincing evidence that severe accidents with large releases cannot be excluded in nuclear power plants of any design, Austria considers itself a concerned party.

It should be noted, that Austria objects any lifetime extension of nuclear power plants, in principle. In case, such long time operation is envisaged, Austria requests that pertinent European as well as international law is fully respected. Austria would like to refer to Article 8 a, para 2, of Council Directive 2009/71/Euratom, as amended by Council Directive 2014/87/Euratom, as well as to Article 6 of the Convention Nuclear Safety and the Vienna Declaration on Nuclear Safety in this regard.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria has commissioned a team of experts, which elaborated an expert statement in assessing the provided documents.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria fully supports this expert assessment.
GZ. 2024-0.816.727

Hence, Austria requests the Nuclear Regulator ASN to take the Austrian comments as well as the expert statement duly into account.

The Federal Ministry for Climate Action, Environment, Energy, Mobility, Innovation and Technology of the Republic of Austria would appreciate being informed on how the Austrian comments as well as the expert statement are taken into account and would also appreciate being informed about future procedures and the opportunities for Austria to take part in these procedures.
Yours sincerely,

On behalf of the Federal Minister

Le président Macron, lors de son discours au Creusot le 8 décembre 2020, a clairement posé le cadre dans lequel s’inscrit l’industrie nucléaire française et par conséquent la consultation de l’ASN : « Sans nucléaire civil, pas de nucléaire militaire, sans nucléaire militaire pas de nucléaire civil … ».



Or le nucléaire militaire ce sont les armes atomiques et l’ensemble des vecteurs destinés à leur propulsion. Ces armes de destructions massives sont interdites par un traité international (le TIAN). Même si la France ne l’a pas signé, elle est néanmoins signataire du Traité de Non-Prolifération (TNP) nucléaire. Elle s’est engagée en faveur du désarmement nucléaire, premier pilier du TNP, autour de trois axes :

- Elle adopte une approche progressive et pragmatique conforme à l’article VI du TNP respectant le principe de sécurité non diminuée pour tous.

- Elle agit de manière concrète en faveur du désarmement.

- Elle s’est fixée des priorités afin de poursuivre le désarmement de manière progressive, notamment en réalisant les prochaines étapes que sont l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et la négociation à la Conférence du désarmement d’un Traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes (FMCT), la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire, et des efforts de maîtrise des armements.



La France, pour respecter sa signature, doit donc agir concrètement pour réduire significativement l’activité (je devrais dire la radioactivité) de son industrie nucléaire civile et militaire, en commençant par arrêter les réacteurs nucléaires de plus de quarante ans.



C’est pourquoi je suis opposé au «projet de position de l’ASN sur les orientations d’EDF pour la phase générique du cinquième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe», tant qu’un débat public sur le nucléaire militaro-civil suivi d’une consultation très large du public, c’est-à-dire un vote, n’ont pas été organisés.



Sans ce débat et ce vote préalables, les consultations de l’ASN ne sont que des mascarades destinées à masquer l’absence de légitimité démocratique des décisions prises.

Autoriser la poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires en France, c’est accepter de poursuivre l’utilisation des combustibles radioactifs.



C’est faire perdurer une colonisation :

Celle, non dite, mais bien réelle que l’État Français poursuit dans des pays dotés de minerai d’uranium.



Cette colonisation a commencé il y a 70 ans dans les campagnes françaises sous les pieds de paysans non informés, dupés ; puis presque simultanément au Gabon qui passait du statut de colonie à celui d’une dictature corrompue avec la complicité de la France. Ont suivi le Niger, le Kazakhstan, la Mongolie.

Dans toutes ces régions, ces mines, le plus souvent à ciel ouvert, signifient :

- la mise à nu de millions de m³ de roches chargées d’uranium;

- d’immenses monticules érodés par les vents qui dispersent les poussières, et sont ravinés par l’eau qui contamine la surface et les nappes phréatiques.

- Les populations, désinformées, ne sont pas consultées.

- La manne financière du minerai ne nourrit que les dirigeants et la corruption.

- Ces populations voient leur eau engloutie dans des process miniers pharaoniques ; le peu d’eau qui leur reste est contaminé.

- Ces populations sont contaminées à jamais ; elles sont affectée de maladies mortelles, de mutations génétiques transmises d’une génération à la suivante.



Il s’agit là d’un crime, commis à bas bruit à l’étranger.

Ce crime, ces spoliations sont le prix des activités et profits du lobby nucléaire français.

Ils sont également le prix du « confort électrique » des français, désinformés, non consultés.



- Le respect des Droits de l’Homme -de tous les humains- veut, exige un système fondé sur le partage des savoirs, l’émancipation, l’auto-détermination, un système fondé sur le respect de la vie, des cultures, des peuples et des personnes, tourné vers le poétique plus que sur le matériel. Car dans un tel système, les monstrueuses problématiques du nucléaire n’existeraient pas : il n’y aurait tout simplement pas d’industrie nucléaire ni du consumérisme effréné qui en « justifie » l’existence.



- Le peuple français n'a ni choisi ni voulu le nucléaire ; et pourtant ça fait 70 ans qu'il le subit.



- Les pays que nous colonisons et polluons pour avoir de l'uranium n'ont pas choisi ni voulu servir le nucléaire français et pourtant ils le subissent depuis 60 ans.

- Les jeunes générations et celles à venir ne sont pas consultées, n'ont pas leur mot à dire sur leur avenir. Or ce sont elles qui auront en charge la santé, la sûreté et la sécurité de l’intégralité du terrifiant héritage nucléaire.



C’est pourquoi la poursuite du programme nucléaire français de production d’énergie, sous toutes ses formes, et quelque soient les mesures de précaution, de sécurité, de sûreté mises en œuvre sur notre sol n’est pas compatible avec les valeurs humanistes portées par les normes et Textes supérieurs, français et internationaux.



Ce programme nucléaire doit être arrêté sans délai.

Contrairement à d’autres nations nucléarisées, la philosophie de sûreté nucléaire française repose sur une réévaluation périodique à la hausse des exigences réglementaires applicables aux installation pour s’aligner avec les meilleurs standards du moment.

Sur le principe, cette manière de faire, qui a conduit la France aux meilleurs niveaux internationaux de sûreté, est une très bonne chose. Le problème en est que la mise en pratique ne suit pas, ou peu, les principes d’une analyse bénéfices-risques. Il n’est que rarement interrogé l’impact que ces modifications de sûreté ont directement, ou le plus souvent indirectement, sur la santé des populations et l’environnement.

Cette décorrélation entre le renforcement des exigences et les bénéfices réels pour les populations a atteint son paroxysme au cours des 10 dernières années, période durant laquelle EDF a commencé à mettre en place le programme industriel Grand Carénage qui, mélangé avec les prescriptions post-Fukushima et la préparation des VD4-900, a provoqué une très forte dégradation de la disponibilité des unités de production, diminuant d’autant les marges d’exploitation hivernale du système électrique.

Depuis 2016, on peut ainsi estimer que 30 TWh de production nucléaire ont été annuellement perdus. Le fait est, et il est problématique, que cette perte de production n’a pas que de simples conséquences financières sur les comptes de l’exploitant et la balance commerciale du pays, mais également sur l’environnement et la santé de nos concitoyens. Par le fonctionnement même du système électrique à l’échelle européenne, il est possible d’estimer que 40% de cette production non-assurée par le nucléaire l’a été par des unités de production au charbon, le reste par des unités au gaz, engendrant un surcroit annuel d’émissions d’environ 20 millions de tonnes de CO2. Mais plus grave que les émissions de carbone, dont la réduction est pourtant une priorité absolue, ce sont les vies de nos concitoyens qui sont menacées. En effet, les études épidémiologiques sur la mortalité des différentes sources d’énergie permettent d’arriver à la conclusion que ces 30 TWh/an non produits par nos réacteurs sont responsables à long-terme du décès prématuré d’environ 200~250 concitoyens européens à cause du surplus de pollution atmosphérique.

Dans la mesure où le rôle premier de la sûreté nucléaire est d’assurer la protection des populations, un tel résultat est surprenant et assez décevant. Combien de vies auront finalement été statistiquement sauvées par les travaux d’EPR-isation de nos réacteurs lors des VD-4 ? Cette grandeur a-t’elle ne serait-ce qu’été calculée ?

Ce raisonnement peut pour partie être appliqué à la gestion de la crise de la corrosion sous contrainte qui aura entrainé une perte de 90 TWh sur la seule année 2022, fournissant ainsi entre 10 et 20 milliards d’euros supplémentaires à la machine de guerre russe, sans parler d’autres conséquences à l’échelle internationale (comme les pénuries de gaz au Pakistan).

L’incrément de sûreté obtenu à l’issue des VD4 est probablement le dernier significatif au vu de l'impact négatif très important sur la performance de l’outil industriel et la crédibilité industrielle de la filière. Chercher à augmenter encore le référentiel de sûreté applicable requerrait des moyens rédhibitoires pour des gains somme toute faibles (en tout état de cause plus faibles que les gains obtenus post-VD4 malgré les doutes sur leurs rapport coûts/bénéfices). Par conséquent, la proposition de maintenir le référentiel des VD4 pour les VD5 en se concentrant sur le maintien de la conformité est une très bonne avancée.

De même, les ambitions actuelles en termes de prolongation de la durée de vie des réacteurs ayant pour conséquence qu’un bon nombre d’entre eux pourraient être encore en service en 2050 et au-delà, préparer leur adaptation aux conséquences du changement climatique présente une forte pertinence.

A l'heure où le nucléaire est l'un des moyens de production d'électricité parmi les moins polluants, il est nécessaire de prolonger la durée de vie des centrales existantes tant qu'elles le permettent.



Le retour d'expérience aux Etats-Unis et en Suisse notamment montre qu'il est possible de prolonger l'âge des centrales à 60 ans (à minima), il serait donc dommageable de ne pas lancer les études pour le cinquième réexamen périodique des réacteurs de 900MWe et ainsi ne pas prolonger la durée de vie de nos réacteurs car cela nous priverait de moyens pilotables et bas carbone de production d'électricité.



De plus, je pense qu'EDF est largement compétent et dispose de l'expérience nécessaire pour mener à bien ces réexamens tout en garantissant la sûreté des centrales.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les commissaires de l’ASN,



Vous trouverez ci-joint ma contribution à la consultation, qui aborde les points suivants :

Préambule

Observations sur le projet de décision de l’ASN et le document présenté par EDF :

- Centrales nucléaires éternelles ?

- Ou en est l’application des mesures VD4 post Fukushima ?

- Hypothèses de travail figées fin 2024 ?

- Inondation externe – crue grand bassin versant (CGB)

- Risque aérien

- Déchets radioactifs HA-VL et MA-VL



Merci de bien vouloir prendre en considération ma participation à cette consultation.

Je suis tout à fait favorable à la prolongation des centrales nucléaires 900MW actuellement en service, avec l'application des points de sécurité mentionnés par l'ASN bien entendu.

L'expérience nous montre en effet que ces centrales peuvent fonctionner avec des demandes de sécurité de plus en plus exigeantes tout en nous fournissant une électricité bon marché et pérenne.

Les progrès industriels multiples en métallurgie et autres procès industriels permettent de mesurer bien plus finement que dans le passé les éventuelles usures, et les systèmes de réparation ont évidemment aussi énormément progressé depuis la construction de ces centrales. L'ancienne prédiction d'une duré de vie de seulement 30 ou 40 ans est donc totalement caduque.

Dear Sir or Madam!



I work for the City of Vienna in the department responsible for nuclear safety. We have therefore been following the activities relating to the maintenance program for the 900 MW fleet with great interest. Thank you very much for publishing your comprehensive documentation on this subject! In the event of a serious accident of one or more of the 32 large scale NPPs, a risk for Vienna and Austria cannot be ruled out entirely. Therefore, we see ourselves as concerned public.

Enclosed you will find our statement on the ongoing process.



We are looking forward to your comments!



Best regards

Raphael Zimmerl



Dipl.-Ing. Raphael Zimmerl

Vienna Ombudsoffice for Environmental Protection

Nuclear Safety

Muthgasse 62 (Zi F 1.26, 1. Floor)

1190 Vienna

E-mail: raphael.zimmerl@wien.gv.at

www.wien.at/wua