L’ASN demande que les exploitants des installations nucléaires mettent en œuvre des pratiques d’assainissement tenant compte des meilleures méthodes et techniques disponibles, dans des conditions économiques acceptables. Le scénario d’assainissement complet doit être envisagé systématiquement en tant que scénario de référence. Ce scénario, qui conduit à une libération inconditionnelle des bâtiments et des sites, permet en effet de garantir, sans aucune réserve, la protection des personnes et de l’environnement dans le temps. En cas de difficultés techniques, économiques ou financières identifiées, l’exploitant peut soumettre à l’ASN un ou plusieurs scénarios d’assainissement adaptés, compatibles avec les usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables). Il doit, en tout état de cause, apporter les éléments justifiant que le scénario de référence ne peut être mis en œuvre dans des conditions technicoéconomiques acceptables et que les opérations d’assainissement envisagées constituent un optimum technico‑économique. L’ASN examine alors les scénarios présentés par l’exploitant et s’assure que l’assainissement sera mené aussi loin que raisonnablement possible pour répondre aux objectifs fixés par le décret de démantèlement. Dès lors que l’assainissement réalisé ne permet pas une libération inconditionnelle du site, l’ASN peut conditionner le 1. Principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable – au plus faible niveau que l’on peut raisonnablement atteindre). déclassement administratif de l’installation à la mise en place d’une servitude d’utilité publique, limitant le droit de propriété et d’usage du sol, instituée par l’autorité publique à la demande de l’exploitant (voir logigramme page précédente). Dans tous les cas, la réglementation prévoit que la stratégie d’assainissement, mise en œuvre par l’exploitant, doit conduire à un état final de l’INB et de son site compatible avec un déclassement administratif (voir point 1.3). Conformément aux principes généraux de radioprotection, l’impact dosimétrique du site sur les travailleurs et le public après déclassement doit être aussi faible que raisonnablement possible (principe ALARA(1)). L’ASN n’est pas favorable à l’introduction de seuils généralisés et considère qu’il est préférable d’adopter une démarche d’optimisation, reposant sur des critères technicoéconomiques, en fonction des usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables). Néanmoins, dans tous les cas, une fois le site déclassé, l’exposition radiologique induite ne doit pas excéder la valeur réglementaire de 1 millisievert (mSv) sur une année pour l’ensemble des scénarios d’usage, prescrite dans le code de la santé publique. Phases de vie d’une installation nucléaire de base Au moins 2 ans avant la date envisagée, l’exploitant déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN son intention d’arrêter définitivement son installation. Cette déclaration est portée à la connaissance du public. Au plus tard 2 ans après la déclaration d’arrêt, l’exploitant doit transmettre au ministre son dossier de démantèlement. Ce dossier présente les opérations de démantèlement envisagées par l’exploitant, ainsi que les dispositions qu’il prend pour en limiter les impacts sur les personnes et l’environnement. 2 ans maximum Transmission du dossier de démantèlement Déclaration d’arrêt À compter de la date d’arrêt définitif, l’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner son installation. Il commence à préparer le démantèlement de son installation. Les opérations préparatoires au démantèlement consistent souvent à évacuer les substances radioactives et chimiques présentes dans l’installation (combustible usé), aménager les locaux (aménagement d’aires d’entreposage) ou à adapter les réseaux d’utilité (ventilation, distribution électrique). Arrêt définitif FIN DU FONCTIONNEMENT PHASE PRÉPARATOIRE AU DÉMANTÈLEMENT 352 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 14 • Le démantèlement des installations nucléaires de base
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