Actualités réglementaires L’année 2023 a été marquée par la publication de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Elle a également vu aboutir un certain nombre de textes importants, en particulier des textes relatifs à la protection contre les risques ionisants et à la sécurité nucléaire. Cette année a également vu se poursuivre les travaux relatifs à la révision de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »). Les actualités nationales Les lois et les ordonnances • Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Cette loi s’inscrit dans la ligne du discours de Belfort du Président de la République, du 10 février 2022, qui a souligné la nécessité de sortir des énergies fossiles par une baisse de la consommation d’énergie, ainsi que par l’accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui ont fait l’objet d’une loi dédiée, et l’énergie nucléaire, avec notamment la création de six nouveaux réacteurs à eau pressurisée (Evolutionary Power Reactor – EPR) à l’horizon 2035. Cette préoccupation s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace les écosystèmes et l’avenir des jeunes générations ; d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien. La loi a eu pour objectif, plus précisément, de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France à proximité de sites nucléaires existants, en précisant l’articulation entre les différentes procédures (urbanisme, autorisation de création des réacteurs électronucléaires et autorisation environnementale), tout en garantissant la protection de l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l’environnement) et le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Au cours de la discussion parlementaire, le projet a été enrichi de dispositions relatives à la politique énergétique. Le Parlement a également souhaité prévoir que plusieurs rapports lui soient remis par le Gouvernement dans les prochains mois ou dans les années à venir. La loi a par ailleurs permis de clarifier les modalités de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans et d’améliorer la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base (INB). Ces mesures concourent à sécuriser juridiquement le cadre d’exploitation à long terme du parc électronucléaire. Certaines dispositions de la loi appellent des décrets d’application en cours d’élaboration ou d’ores et déjà parus. Les décrets et les arrêtés • Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Ce décret tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Les dispositions du texte portent notamment sur les compétences des professionnels de santé 30 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023
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