outil de suivi des sources ou dispositifs distribués, mise en place des flux de reprise, transmission des informations à l’IRSN) sont convenablement mises en œuvre par la grande majorité d’entre eux. Par ailleurs, les vérifications à effectuer par les fournisseurs en amont de la livraison de toute source sont en nette amélioration par rapport à la situation de 2022. Ces vérifications comportent la mise en place d’une organisation adaptée (par des blocages informatiques ou des vérifications au cours de la préparation « physique » de la commande), incluant notamment la vérification de l’existence d’un acte administratif (décision d’autorisation ou d’enregistrement ou récépissé de déclaration) permettant au client de détenir les sources concernées, la vérification du fait que la livraison des sources n’induira pas à elle seule, compte tenu des autres sources déjà présentes sur le site, de dépassement des limites autorisées, et enfin, que l’adresse de livraison est cohérente avec les lieux de détention permis. Le respect de l’obligation de récupération sans condition des sources radioactives scellées distribuées périmées (dix ans à compter de la date du premier enregistrement figurant sur le formulaire de fourniture) ou sans usage, est également en progrès par rapport à 2022. Ces inspections ont enfin permis de mieux sensibiliser les fournisseurs aux dernières évolutions réglementaires, notamment celles relatives aux nouvelles modalités des vérifications de radioprotection à réaliser au titre du code de la santé publique et celles induites par la modification du code de la défense abaissant certains seuils de quantités de matières nucléaires, faisant ainsi rentrer certains fournisseurs dans le régime de l’autorisation au titre de ce code, en sus de leurs obligations relatives au code de santé publique. Les inspections conduites durant l’année 2023 ont néanmoins également permis d’identifier certains points de vigilance notamment en ce qui concerne le suivi de la distribution des accélérateurs de particules et des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. En effet, les outils de suivi utilisés par les distributeurs pour les sites contrôlés par les inspecteurs ont été jugés insuffisants pour la moitié de ces sites et absents dans un cas. Les ESR déclarés sont en net recul par rapport à 2022, et aucun événement significatif de niveau 1 de l’échelle INES ou supérieur n’a été recensé en 2023. Les ESR déclarés pour l’année 2023 ont principalement concerné de mauvaises gestions de dosimètres (oubli du dosimètre dans la salle de tirs et dans le bagage lors de contrôles sécuritaires par rayonnements X en zone aéroportuaire) ayant pour conséquence l’enregistrement de doses erronées, ou encore la découverte de substances radioactives (sources, bidons d’effluents, traces de contamination) dans des lieux non prévus par l’autorisation des sites concernés. Un exploitant a par ailleurs subi une avarie importante sur un irradiateur contenant des sources radioactives scellées de haute activité, qui a nécessité la condamnation d’une des lignes d’irradiation dans l’attente de sa réfection. Aucun des ESR fournisseurs déclarés au titre de l’année 2023 n’a eu de conséquence significative sur l’environ- nement ou les travailleurs. 5 Conclusion et perspectives La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire applicable aux activités nucléaires En 2021, le renforcement de l’approche graduée du contrôle, fondée sur une nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, s’était poursuivi avec l’entrée en vigueur des décisions relatives au régime d’enregistrement et le développement du service de télé-enregistrement associé permettant le dépôt des dossiers de demande en ligne. Afin de finaliser l’ensemble du dispositif de refonte des régimes du code de la santé publique, l’ASN a engagé dès 2022 le processus de révision des trois décisions existantes relatives au contenu des dossiers de demande d’exercice d’activités nucléaires soumises au régime d’autorisation ; cette mise à jour inclura, le cas échéant, le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements X. Ces travaux se sont poursuivis en 2023 et devraient aboutir en 2024 à une première modification du contenu des informations demandées pour les activités nucléaires soumises à autorisation. En lien avec la DGT, l’ASN poursuit ses travaux relatifs à l’actualisation de la réglementation concernant les règles techniques de conception et les procédures de certification des appareils de radiologie industrielle (article R. 4312‑1‑3 du code du travail) en veillant à sa bonne articulation avec le cadre européen existant. L’ASN a également participé en 2023 à la mise à jour de la partie du code du travail relative à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (décret n° 2023-489 du 21 juin 2023). En particulier à compter du 1er janvier 2025, la mise en œuvre dans une zone d’opération d’un appareil de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants et contenant une ou plusieurs sources scellées de haute activité nécessitera au moins deux salariés de l’entreprise détentrice disposant du CAMARI. Dans ce cadre, les dispositions de l’actuelle décision n° 2007-DC-0074 de l’ASN du 29 novembre 2007 modifiée (qui fixe la liste des appareils ou catégories d’appareils pour lesquels la manipulation requiert le CAMARI) et celles de l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié (qui définit les modalités de formation et de délivrance du CAMARI), seront à actualiser par un nouvel arrêté en 2024. Ce nouvel arrêté, à la rédaction duquel l’ASN prendra part, fixera également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle dans une zone d’opération. Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection des sources contre les actes de malveillance dans la majorité des installations. Il s’agit principalement des activités liées à la gammagraphie et à la curiethérapie. La publication du décret du 4 juin 2018 a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les responsables d’activités nucléaires doivent notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 271 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 08 05 15 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
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