Le résultat final est une surestimation prudente, qui donne un ordre de grandeur des doses susceptibles d’être reçues par catégorie de travailleurs de l’assainissement, en fonction de l’établissement qui procède au déversement, du système de collecte qui reçoit ces rejets et de la station qui traite les eaux usées. CIDRRE permet de s’assurer que la dose annuelle reçue par les travailleurs de l’assainissement reste inférieure à 1 millisievert (mSv). Pour la population, l’impact radiologique estimé lié aux déversements radioactifs des services de médecine nucléaire et des laboratoires de recherche dans les systèmes d’assainissement apparaît inférieur à 300 microsieverts par an (μSv/an) dans toutes les études, même sous des hypothèses majorantes et en considérant l’ensemble des radionucléides détectés dans les systèmes d’assainissement. Cet impact est estimé inférieur à 1 μSv/an lorsque ne sont pris en compte que les radionucléides utilisés en médecine nucléaire, avec des hypothèses réalistes (données IRSN). L’impact radiologique des INB En application du principe d’optimisation, l’exploitant doit réduire l’impact radiologique de son installation à des valeurs aussi faibles que possible dans des conditions économiquement acceptables. L’exploitant est tenu d’évaluer l’impact dosimétrique induit par son activité. Cette obligation découle, selon les cas, de l’article L. 1333‑8 du code de la santé publique ou de la réglementation relative aux rejets des INB (article 5.3.2 de la décision n° 2013DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des INB). Le résultat est à apprécier en considérant la limite annuelle de dose admissible pour le public (1 millisievert par an – mSv/an) définie à l’article R. 1333‑11 du code de la santé publique, qui correspond à la somme des doses efficaces reçues par le public du fait des activités nucléaires. En pratique, seules des traces de radioactivité artificielle sont détectables au voisinage des installations nucléaires ; en surveillance de routine, les mesures effectuées sont dans la plupart des cas inférieures aux seuils de décision ou reflètent la radioactivité naturelle. Ces mesures ne pouvant servir à l’estimation des doses, il est nécessaire de recourir à des modélisations du transfert de la radioactivité à l’homme sur la base des mesures des rejets de l’installation. Ces modèles sont propres à chaque exploitant et sont détaillés dans l’étude d’impact de l’installation. Lors de son analyse, l’ASN s’attache à vérifier le caractère conservatif de ces modèles afin de s’assurer que les évaluations d’impact ne sont pas sous‑estimées. En complément des estimations d’impact réalisées à partir des rejets des installations, des programmes de surveillance de la radioactivité présente dans l’environnement (milieux aquatiques, air, terre, lait, herbe, productions agricoles, etc.) sont imposés aux exploitants, notamment pour vérifier le respect des hypothèses retenues dans l’étude d’impact et suivre l’évolution du niveau de la radioactivité dans les différents compartiments de l’environnement autour des installations (voir point 4.1.1). L’estimation des doses dues aux INB pour une année donnée est effectuée à partir des rejets réels de chaque installation, comptabilisés pour l’année considérée. Cette évaluation prend en compte les rejets par les émissaires identifiés (cheminée, conduite de rejet vers le milieu fluvial ou marin), les émissions diffuses non canalisées vers des émissaires (par exemple, évent de réservoir) et les sources d’exposition radiologique aux rayonnements ionisants présentes dans l’installation. L’estimation est calculée, conformément aux dispositions des articles R. 1333-23 et R. 1333-24 du code de la santé publique, pour une «personne représentative» des personnes les plus exposées au sein de la population, à l’exclusion des personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares et selon des scénarios aussi réalistes que possible. Ces scénarios tiennent compte de paramètres spécifiques à chaque site: distance au site, données météorologiques, etc. Les différences observées d’un site à l’autre et d’une année sur l’autre s’expliquent en grande partie par l’utilisation de ces paramètres spécifiques. Le tableau intitulé «Impact radiologique des INB depuis 2017» du chapitre 1 présente l’évaluation des doses dues aux INB, calculée par les exploitants. Pour chacun des sites nucléaires présentés, l’impact radiologique reste très inférieur ou, au plus, de l’ordre du pour cent de la limite pour le public, cette limite étant de 1 mSv/an. Ainsi, en France, les rejets produits par l’industrie nucléaire ont un impact radiologique très faible. 4.1.3 Les contrôles effectués dans le cadre européen L’article 35 du traité Euratom impose aux États membres de mettre en place des installations de contrôle permanent de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol afin de garantir le contrôle du respect des normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Tout État membre, qu’il dispose d’installations nucléaires ou non, doit donc mettre en place un dispositif de surveillance de l’environnement sur l’ensemble de son territoire. L’article 35 dispose également que la Commission européenne (CE) peut accéder aux installations de contrôle pour en vérifier le fonctionnement et l’efficacité. Lors de ses vérifications, elle fournit un avis sur les moyens de suivi mis en place par les États membres pour les rejets radioactifs dans l’environnement, ainsi que pour les niveaux de radioactivité de l’environnement autour des sites nucléaires et sur le territoire national. Elle donne notamment son appréciation sur les équipements et méthodologies utilisés pour cette surveillance, ainsi que sur l’organisation mise en place. Depuis 1994, la CE a effectué une dizaine de visites de vérification sur différents types d’installations nucléaires en France (centrales nucléaires, usines du « cycle du combustible », centres de cherche, anciennes mines d’uranium). 4.2 LA SURVEILLANCE DE L’ENVIRONNEMENT 4.2.1 Le réseau national de mesure de la radioactivité de l’environnement En France, de nombreux acteurs participent à la surveillance de la radioactivité de l’environnement : ∙ les exploitants d’installations nucléaires qui réalisent une surveillance autour de leurs sites ; ∙ l’ASN, l’IRSN (dont les missions définies par le décret n° 2016‑283 du 10 mars 2016 comprennent la participation à la surveillance radiologique de l’environnement), les ministères (Direction générale de la santé, Direction générale de l’alimentation, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc.), les services de l’État et autres acteurs publics réalisant des missions de surveillance du territoire national ou de secteurs particuliers (denrées alimentaires contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par exemple) ; ∙ les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (collectivités locales), les associations de protection de l’environnement et les commissions locales d’information (CLI). 160 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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